Bénard, Camille-Marie (2017) Associations loi de 1901 et rupture brutale des relations commerciales (note s/s Cass. com. 25 janvier 2017, n° 15-13013). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n° 6). pp. 389-391. [Caselaw headnote]

Abstract

Le régime juridique d’une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales. Pour établir la responsabilité de l’association sur ce fondement, il est indispensable de qualifier une relation commerciale établie avec le demandeur à l’action