Bénard, Camille-Marie (2017) Compétence matérielle des juridictions et vote par correspondance dans les associations (note s/s Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25561). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n° 6). pp. 392-395. [Caselaw headnote]

Abstract

Un parti politique sous forme d’association de droit privé, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire pour un litige qui l’oppose à l’un de ses membres.
Le vote par correspondance pour la modification des statuts ne peut être organisé que si les statuts le prévoient.