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Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2021) L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses, note sous Cass., 3ème civ., 3 décembre 2020. Les Petites affiches (n°158). p. 9. [Caselaw headnote]

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Poirot-Mazères, Isabelle (2013) Actualité de l’ARJEL, chronique AAI dans le domaine des libertés fondamentales. Les Petites affiches (190). p. 6.

Théron, Julien (2013) Société mère et procédure collective d’une filiale. Les Petites affiches. [Caselaw headnote]

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Guignard, Didier (2011) Le régime juridique relatif à l'organisation d'un festival de musique : nouveau pas vers la fin de l'exception culturelle ? Note sous CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages. Les Petites affiches (198). pp. 10-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2011) Panorama de droit des sociétés et autres groupements (II) : Cass., com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-23-262, Société Champagne Henriot contre Société Champagne Serge Henriot ; Cass., com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-22.790, Société Auditec Provence contre Société Axa France Iard ; Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-20.878, P. Fabre contre Sofiag. Les Petites affiches (189). pp. 6-12. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2011) Panorama de droit des sociétés et autres groupements (I) : Cass., 1ère civ., 12 mai 2011, pourvoi n°10-11.813, Brunet contre Fondation des Treilles ; Cass., com., 17 mai 2011, pourvoi n°09-16.186, Société Emball'iso contre Société Bayerische Hypo und Vereinsbank AG ; Cass., com., 7 juin 2011, pourvoi n°10-17.732, Société TSAF-OTC et société TSAF contre M. F. Belkacemi. Les Petites affiches (188). pp. 3-10. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2011) Heurs et malheurs de la personnalité morale : abus du sursis à statuer. Les Petites affiches (172). pp. 8-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2011) Panorama de droit des sociétés et autres groupements. Les Petites affiches (130). pp. 3-16. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2011) Professions réglementées : hors la loi, la prohibition générale du démarchage ! Les Petites affiches (124). pp. 8-15. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2011) Fiscalité - De l'EURL à l'EIRL : une réforme à contresens. Les Petites affiches (84). pp. 24-30.

Barbiéri, Jean-Jacques, Billemont, Jean and Dissaux, Nicolas (2011) Chronique de droit rural et agroalimentaire (1ère partie). Les Petites affiches (76). pp. 8-20.

Gibirila, Deen (2011) Panorama de droit des sociétés et autres groupements. Les Petites affiches (47). pp. 3-15. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques, Rocheteau, Frédéric and Dissaux, Nicolas (2011) Chronique de droit rural et agroalimentaire (Suite et fin). Les Petites affiches (33). pp. 8-14.

Barbiéri, Jean-Jacques, Billemont, Jean and Rocheteau, Frédéric (2011) Chronique de droit rural et agroalimentaire (1ère partie). Les Petites affiches (32). pp. 6-15.

Macorig-Venier, Francine (2011) L'exclusivité. Les Petites affiches (30). pp. 59-67.

Attal, Michel (2010) Droit international privé communautaire et conventions internationales : une délicate articulation. Les Petites affiches (238). pp. 22-36. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2010) Cumul de créances alimentaires dans l'adoption simple. Les Petites affiches (231). pp. 5-8.

Gibirila, Deen (2010) Panorama de droit des sociétés et autres groupements. Les Petites affiches (227). pp. 3-11. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2010) Assurance-vie multisupports et droit à restitution. Les Petites affiches (118). pp. 15-23.

Théron, Julien (2010) Actualité : "Gouvernement d’entreprise" dans chronique "Ethique de l'entreprise". Les Petites affiches. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2010) La saisie des sommes déposées sur le compte joint d'époux séparés de biens : Cass., 1ère civ., 20 mai 2009, pourvoi n°08-12.922, Jacky G. Les Petites affiches (19). pp. 9-13. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2009) La responsabilité civile de l'avocat à l'Aune de son "devoir de compétence". Les Petites affiches (158). pp. 10-14. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2009) Avocat et expert-comptable responsables de l'incidence fiscale d'une opération juridique : réparation de la simple perte d'une chance. Les Petites affiches (120). pp. 19-23. [Caselaw headnote]

Kalflèche, Grégory (2009) Le contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions administratives : les figures du contrôle de proportionnalité en droit français. Les Petites affiches (46). pp. 46-53.

Theron, Sophie (2009) Réflexions sur les rapports entre protection et règle de droit. Les Petites affiches (30). pp. 4-14.

Roussillon, Henry (2008) La limitation à deux du nombre de mandats présidentiels. Les Petites affiches (254). pp. 13-15.

Saint-Alary-Houin, Corinne (2008) Rapport de synthèse au Colloque de Nice sur : "Procédure civile et procédures collectives". Les Petites affiches (239). pp. 89-95.

Gibirila, Deen (2008) La ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un d'eux : Cass., com., 1er juillet 2008, pourvoi n°07-10.676, Monsieur Henri Valax et autre contre Monsieur Perche. Les Petites affiches (222). pp. 10-13. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2008) De la loyauté de toute compétition économique ou les mérites (redécouverts) de la concurrence déloyale. Les Petites affiches (209). pp. 4-12. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2008) Dirigeants et associés d'une entreprise en difficulté : entre partenaires et débiteurs. Les Petites affiches (196). pp. 6-14.

Barbiéri, Jean-François (2008) La déclaration de créance déroge à la représentation en justice des personnes morales. Les Petites affiches (154). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Attal, Michel, Castets-Renard, Céline, Raynouard, Arnaud and Néron, Sylvain (2008) Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°2 (suite et fin). Les Petites affiches (162). pp. 9-18.

Attal, Michel, Castets-Renard, Céline, Raynouard, Arnaud and Néron, Sylvain (2008) Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°2 (deuxième partie). Les Petites affiches (161). pp. 9-21.

Attal, Michel, Castets-Renard, Céline, Raynouard, Arnaud and Néron, Sylvain (2008) Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°2 (première partie). Les Petites affiches (160). p. 6.

Castets-Renard, Céline, Raynouard, Arnaud and Néron, Sylvain (2008) Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°2 (1ère partie). Les Petites affiches (160). pp. 6-20.

Mouannès, Hiam (2008) Le contrat de partenariat rattrapé par le Conseil constitutionnel ou, comment sauver les PME d'un éventuel statut éternel de sous-traitants. Les Petites affiches (158). [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2008) La pénalisation du droit communautaire de l'environnement. Les Petites affiches (157). pp. 7-11.

Barbiéri, Jean-Jacques (2008) Paiement excessif par l'assureur et subrogation légale. Les Petites affiches (149). pp. 14-17. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2008) Les modalités de la poursuite des infractions d'affaires. Les Petites affiches (122). pp. 19-23.

Mascala, Corinne (2008) Propos liminaires sur le droit pénal des affaires. Les Petites affiches (122). pp. 3-6.

Barbiéri, Jean-François (2008) Responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoirs : images récentes au travers du prisme jurisprudentiel. Les Petites affiches (122). pp. 15-18.

Barbiéri, Jean-François (2008) L'obligation de clore son fonds : le droit contre le bon sens. Les Petites affiches (103). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Roussillon, Henry (2008) L'article 2. Limiter à deux le nombre de mandats présidentiels : une révision inutile. Les Petites affiches (97). pp. 12-13.

Barbiéri, Jean-François (2008) Transmission des souvenirs et bijoux familiaux : une source inépuisable de conflits, un fondement juridique incertain. Les Petites affiches (70). pp. 18-20. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2008) Fondement de la responsabilité médicale et action en réparation : droit au médecin à l'oubli, malgré la jurisprudence mercier. Les Petites affiches (1). pp. 13-15. [Caselaw headnote]

Neirinck, Claire (2007) Vers un droit commun de la rupture ? Les Petites affiches (254). pp. 28-33.

Barbiéri, Jean-François (2007) Médecin salarié : la responsabilité du préposé assuré l'emporte-t-elle sur son immunité légale et prétorienne ? Les Petites affiches (248). pp. 16-21. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2007) Internet et compétence juridictionnelle : (enfin) la fin de la compétence universelle du juge français. Les Petites affiches (224). pp. 6-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) La caractérisation et l'indemnisation de la révocation abusive d'un dirigeant social : Cass., com., 15 mai 2007, pourvoi n°05-19.464, Société Vedreine et compagnie. Les Petites affiches (217). pp. 16-21. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2007) Le recours des établissements publics de santé contre un débiteur d'aliments toujours soumis au droit privé. Les Petites affiches (189). pp. 3-8.

Barbiéri, Jean-François (2007) Conservation des archives commerciales : banquiers, demeurez attentifs aux délais de prescription ! Les Petites affiches (180). pp. 8-12. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) L'incuriosité dans l'exécution des missions d'établissement et de certification des comptes peut constituer une complicité d'escroquerie : la Chambre criminelle a-t-elle franchi le rubicon ? Les Petites affiches (136). pp. 9-21. [Caselaw headnote]

Crouzatier-Durand, Florence (2007) Les moyens d'ordre public dans le contentieux fiscal : vers un ordre public fiscal. Les Petites affiches (135). pp. 4-11.

Saint-Alary-Houin, Corinne (2007) Les privilèges de la procédure. Les Petites affiches (119). pp. 70-78.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) La procédure de sauvegarde : se mettre sous la protection de la justice... Les Petites affiches (119). pp. 14-19.

Barbiéri, Jean-François (2007) Le droit de se clore n'est pas d'ordre public. Les Petites affiches (118). pp. 20-22. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Promesse d'assurer "au mieux" la trésorerie d'une entreprises : souvent le sens varie, bien fol est qui s'y fie... Les Petites affiches (97). pp. 15-18. [Caselaw headnote]

Theron, Sophie (2007) Les actes de confirmation de l'administration. Les Petites affiches (94). pp. 7-15.

Barbiéri, Jean-François (2007) Insuffisance d'actif d'une société imputée à l'auditeur légal : absence d'incidence sur le régime de sa responsabilité professionnelle. Les Petites affiches (80). pp. 8-13. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2007) La réforme du statut pénal du chef de l’Etat. Les Petites affiches (39). pp. 3-6.

Barbiéri, Jean-François (2007) Un syndicat professionnel n'est pas responsable de plein droit des dégradations commises par ses adhérents lors d'une manifestation. Les Petites affiches (17). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) L'inopposabilité paulienne et la saisie du bien frauduleusement soustrait : Cass., 1ère civ., 30 mai 2006, pourvoi n°02-13.495, Philippe Lucas contre Monsieur de Sarcus. Les Petites affiches (3). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Silence dolosif d'un dirigeant sur la situation précaire de sa société et abstention d'assurance obligatoire au regard de la qualification de faute séparable des fonctions. Les Petites affiches (233). pp. 18-22. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2006) La fin de la réserve des ascendants ! Les Petites affiches (205). pp. 4-7.

Desbarats, Isabelle (2006) Prévention des risques et protection de la santé au travail : pour une meilleure articulation. Les Petites affiches (202). pp. 3-10.

Gibirila, Deen (2006) L'incapacité d'agir en justice d'une société dissoute par absorption : Cass., 3ème civ., 17 mai 2006, pourvoi n°05-10.936, Société immobilière Berri Champs Elysées contre société Arnell. Les Petites affiches (195). pp. 10-20. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2006) Heurs et malheurs de la copie privée. Les Petites affiches (153). pp. 20-29. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) La garantie d'éviction du fait personnel du cédant de droits sociaux : Cass., 1ère civ., 24 janvier 2006, pourvoi n°03-12.736, Monsieur Laurent Paudex contre Monsieur Jean-Michel Mazue. Les Petites affiches (142). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

Viguier, Jacques (2006) "Le Conseil constitutionnel ne valide pas la loi !". Les Petites affiches (97).

Barbiéri, Jean-François (2006) La représentation d'un parti politique en justice relève des règles propres au fonctionnement de ce parti et non du droit du mandat. Les Petites affiches (93). pp. 9-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire : Cass., com., 24 janvier 2006, pourvoi n°04-19.061, SCI Azur Investissement Holding contre sociétés CDR Créances. Les Petites affiches (85). pp. 14-19. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) L'abstention délictueuse de souscrire une assurance ne constitue pas une faute séparable des fonctions de dirigeant social. Les Petites affiches (78). pp. 10-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) La date de l'action en demande d'expertise de gestion : Cass., com., 6 décembre 2005, pourvoi n°04-10.287, Monsieur Gilbert Ginhoux contre société Exploitation des sources de Signes. Les Petites affiches (53). pp. 10-14. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Extinction d'une servitude conventionnelle de passage par un non-usage trentenaire. Les Petites affiches (42). pp. 11-13. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2006) Présentation générale de la réforme (loi de sauvegarde). Les Petites affiches (35). p. 4.

Saint-Alary-Houin, Corinne (2006) Présentation générale de la loi de sauvegarde. Les Petites affiches (35). pp. 4-8.

Attal, Michel, Raynouard, Arnaud and Néron, Sylvain (2006) Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°1 (suite et fin). Les Petites affiches (32). p. 6.

Attal, Michel, Raynouard, Arnaud and Néron, Sylvain (2006) Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°1 (première partie). Les Petites affiches (31). p. 6.

Théron, Julien (2006) Le dol incident, source de nullité. Les Petites affiches (17). p. 9. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2005) Production en justice par un salarié d'un courrier jeté à la corbeille par l'employeur : recel d'usage ? Les Petites affiches (216). pp. 10-14. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2005) La sanction du "pillage" de travaux universitaires par l'action en contrefaçon et la théorie du parasitisme. Les Petites affiches (215). pp. 14-21. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2005) Rémunération des commissaires aux comptes : problème de limites de la mission légale et contentieux pour des travaux externes. Les Petites affiches (213). pp. 11-15. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2005) La théorie du parasitisme au secours des marques d'usage notoire imitées. Les Petites affiches (209). pp. 13-21. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2005) Préjudice d'actionnaires victimes d'une dilution et régime de la responsabilité des commissaires aux comptes. Les Petites affiches (202). pp. 7-14. [Caselaw headnote]

Crouzatier-Durand, Florence (2005) La création d'un nouveau contrat administratif : le contrat de partenariat. Les Petites affiches (195). pp. 11-18.

Poumarède, Matthieu (2005) Une publicité faisant apparaître un service de téléphonie mobile comme un produit dérivé d'un film peut constituer un agissement parasitaire. Les Petites affiches (181). pp. 6-13. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2005) Le cumul de l'action en contrefaçon et de la théorie du parasitisme : de nouvelles perspectives ? Les Petites affiches (173). pp. 10-12. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2005) La théorie du parasitisme existe... Mais elle n'est pas sans limites ! Les Petites affiches (164). pp. 9-15. [Caselaw headnote]

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Barbiéri, Jean-François (2003) Réaffirmation de l'imprescriptibilité de l'action en revendication : le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage, fût-il prolongé. Les Petites affiches (48). pp. 25-26. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2003) Mission du commissaire aux comptes en matière de blanchiment : les risques encourus. Les Petites affiches (45). pp. 14-17.

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Thioye, Moussa (2001) La conformité à la CEDH de la loi de validation du 12 avril 1996. Les Petites affiches (45). pp. 12-17. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2001) Cautionnement d'une société en formation et défaut de reprise des engagements. Les Petites affiches (36). pp. 14-22. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2001) Le Conseil européen de Nice de décembre 2000. Les Petites affiches (3). pp. 9-12.

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Barbiéri, Jean-François (2000) Responsabilité d'un commissaire aux comptes en matière de rédaction du rapport spécial nécessité par une augmentation de capital "réservé". Les Petites affiches (245). pp. 9-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2000) Actualité du droit de l'entreprise : les dirigeants d'entreprises en difficulté. Les Petites affiches (232). pp. 13-19. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2000) Critères et enjeux de la distinction entre bail et contrat d'hôtellerie. Les Petites affiches (229). pp. 19-22. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2000) Compétence judiciaire : retour à une interprétation traditionnelle de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles. Les Petites affiches (225). p. 15. [Caselaw headnote]

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