Number of items: 2.
F
Fontaine, Sophie de
(2026)
Le recours du SPML : un recours sans intérêt ? CE, 8e et 3e ch., 12 nov. 2025, n° 498267, SPLM, note S. de Fontaine.
Revue de droit fiscal (n° 1-2).
pp. 61-68.
[Caselaw headnote]
G
Gaudin, Hélène
ORCID: https://orcid.org/0009-0005-3423-802X
(2026)
Le droit prétorien des données, une source de domination de la Cour de justice?
In : La cohérence du droit des données?
Pailler, Ludovic
and Brunerie, Claire
(eds.)
Lefèbvre-Dalloz.
pp. 49-60.
ISBN 978-2-247-24631-1

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