Christodoulou, Hélène and Gaurier, Laetitia (2026) Les diverses formes d’influence du droit européen sur les procédures pénales nationales. In : L'influence du droit européen sur la procédure pénale nationale : l'identification des résistances nationales : l'identification des résistances nationales Presses de l'Université de Toulouse. Toulouse pp. 14-35. ISBN 978 2 36170 323 3

Abstract

Prenant pour point d'ancrage la réforme française de la garde à vue issue de la loi du 22 avril 2024, les auteures s'attachent à démontrer le caractère désormais protéiforme de l'influence exercée par le droit européen sur les procédures pénales nationales. Loin de procéder d'un mouvement univoque, cette influence se déploie sur un double versant institutionnel — Conseil de l'Europe et Union européenne — et emprunte trois voies méthodologiques distinctes : l'harmonisation, entendue comme une intégration verticale exigeant la compatibilité des droits internes ; la coopération, traduisant une intégration horizontale subordonnée à un élément d'extranéité ; et une méthode hybride, propre au Conseil de l'Europe, située à l'intersection des deux précédentes.

La première partie examine la dynamique harmonisatrice. Elle revêt d'abord une dimension juridictionnelle, sous l'égide d'une Cour européenne des droits de l'homme dont l'autorité interprétative, adossée aux articles 1er, 32 et 46 de la Convention, irrigue les ordres internes par voie d'effet direct, de transposition législative et de réexamen des condamnations définitives, sans que la subsidiarité et la marge nationale d'appréciation n'en altèrent la portée structurante. Elle revêt ensuite une dimension normative, portée par le législateur de l'Union au titre des compétences de rapprochement de la procédure pénale (article 82, § 2, TFUE) et des incriminations et des sanctions (article 83 TFUE), dont l'extension prétorienne — saisies, prescriptions, données de connexion — atteste d'un débordement assumé du cadre conventionnel initial.

La seconde partie analyse les voies coopératives. Au sein de l'Union, une coopération qualifiée d'« augmentée » se cristallise autour des instruments de reconnaissance mutuelle — du mandat d'arrêt européen au règlement e-evidence — et de l'avènement du Parquet européen, lequel reconfigure tant la fonction du juge d'instruction que le statut des ministères publics nationaux. Au sein du Conseil de l'Europe, la méthode hybride se manifeste par la conjugaison de conventions contraignantes et de recommandations relevant de la soft law, dont la réception, attestée par la diffusion européenne du plaider-coupable, demeure significative quoique difficilement mesurable.

Au terme de la démonstration, l'article établit que les influences croisées du droit européen façonnent un espace pénal européen en construction, dans lequel les ordres juridiques nationaux sont structurellement appelés à converger, à s'adapter ou à résister, mais jamais à demeurer inchangés ; ouvrant ainsi la voie à l'étude des résistances nationales développée dans la suite de l'ouvrage.