Calmettes, Chloé (2023) Déclin de l’autorité de la chose jugée en matière de clauses abusives, pour une protection du consommateur. Les Petites Affiches (n°6). pp. 53-55. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2022) Divergence d'incidences d'une vocation successorale et de droits successoraux sur la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 16 févr. 2022). Les Petites Affiches (n° 5). pp. 58-60. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre des infractions commises par cette dernière (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955). Les Petites Affiches (n°107). pp. 22-26. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La simple négligence exclusive de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’entreprises en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004). Les Petites Affiches (n°107). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La portée de la mention « bon pour aval » inscrite sur un billet à ordre : un vieux problème encore d’actualité (Note s/s Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.246). Les Petites Affiches (n°97). pp. 23-26. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le juge territorialement compétent en matière d'instruction in fututum (note s/s Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012). Les Petites Affiches (n°24). pp. 11-12. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La nullité des actes accomplis par une société en formation et insusceptibles d’être repris après immatriculation de celle-ci (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020, no 18-13.652). Les Petites Affiches (n°24). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330). Les Petites Affiches (n°24). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213). Les Petites Affiches (n°24). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le défaut de qualité de l’héritier non associé pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile (note s/sCass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604). Les Petites Affiches (N°24). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422). Les Petites Affiches (n°24). pp. 20-23. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2021) Les dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises prévues par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Les Petites Affiches (n°14). pp. 10-23.

Gibirila, Deen (2021) "La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires" (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039). Les Petites Affiches (n°6). pp. 10-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La révocation judiciaire du gérant d’une SCI au comportement nuisible à l’intérêt social (note s/s CA Orléans, 12 mars 2020, no 19/00678). Les Petites Affiches (n°6). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039, FS P+B). Les Petites Affiches (n°6). pp. 10-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/23074). Les Petites Affiches (n°6). pp. 13-15. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Les conditions de reprise après son immatriculation d’un contrat conclu par une société en formation (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-16.441, F-D). Les Petites Affiches (n°6). pp. 15-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion (note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104, F-D). Les Petites Affiches (n°6). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2020) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 annulant la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Les Petites Affiches (n° 255). pp. 11-22.

Gibirila, Deen (2020) L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258). Les Petites Affiches (n°220). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Les pouvoirs du gérant de SCI pour exercer une action en justice (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.646). Les Petites Affiches (n° 220). pp. 10-12. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Les conditions de retrait d’un associé d’une société coopérative agricole (Note s/s Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721). Les Petites Affiches (n° 220). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2020) L’arrêt du 13 février 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne relatif à l’Accord sur une Juridiction unifiée du brevet. Les Petites Affiches (n° 172-173). pp. 6-14.

Tap, Florent (2020) Port du masque obligatoire devant le Conseil d’État : la neutralisation du pouvoir de police des maires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les Petites Affiches (n° 128). p. 22. [Caselaw headnote]

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