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Bettio, Nathalie (2026) Le partage des compétences juridictionnelles pour le contentieux des actes individuels détachables des contrats privés relatifs au domaine privé – note sous TC, 7 avr. 2025, n° C4331, Assoc. foncière de remembrement de Courtempierre. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 273-275. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) L’action en réparation du concessionnaire pour les dommages causés aux biens de retour protégés par le régime des contraventions de grande voirie – note sous Cass., civ. 3ème, 10 avr. 2025, n° 23-18. 193, Sté Cnie nationale du Rhône. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 265-266. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) L’appartenance au domaine public routier des parcs de stationnement publics souterrains – note sous TC, 17 juin 2024, n° C4312, Ville de Paris c/ Cnie parisienne de service. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 243-245. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) L’application du principe de transparence à la procédure de sélection des conventions d’occupation privative du domaine public – note sous CAA Marseille, 28 févr. 2025, n° 23MA01629, CGV Services (sté). Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 260-261. [Caselaw headnote]

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Bettio, Nathalie (2026) Maintien de la domanialité publique des meubles publics détachés des édifices cultuels classés au titre des monuments historiques malgré leur remplacement par des copies – note sous CE, 29 nov. 2024, n° 483102, M. A…,. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 250-253. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) Validation de la confusion entre désaffectation matérielle et désaffectation juridique du domaine public immobilier artificiel – note sous CE, 12 mars 2025, n° 488167, Assoc. des producteurs du marché de production de Perpignan. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 262-264. [Caselaw headnote]

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