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Zarka, Jean-Claude (2018) Que retenir du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ? Les Petites Affiches (n°158). p. 6.

Gibirila, Deen (2018) La notion de cessation des paiements, critère de distinction entre la société in bonis et l'entreprise en difficulté. Les Petites Affiches (n° 152). p. 5.

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2018) Victimes indirectes : quelle indemnisation pour la perte de chance de vie et la conscience de l’imminence de la mort ? Les Petites Affiches (n°79). p. 10. [Caselaw headnote]

Calandri, Laurence (2017) Jeux vidéo et Puissance publique : Régule-moi si tu peux ! Les Petites Affiches (n°164-165). p. 5.

Mendoza-Caminade, Alexandra (2017) La propriété intellectuelle confrontée à la réalité augmentée. Les Petites Affiches (164-165). p. 5.

This list was generated on Fri Dec 14 07:44:36 2018 CET.