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Receveur, Bee (2025) La relative paradoxalité des conséquences juridiques du cumul entre mandat social et contrat de travail. Droit & patrimoine (n°359). pp. 33-39.

Gibirila, Deen (2025) La poursuite d'une activité déficitaire cause de la condamnation d’un dirigeant au comblement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et au prononcé à son encontre une interdiction de gérer (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19). Droit & patrimoine (n°356). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) SCI et immobilier d’entreprise. Droit & patrimoine (n° 344).

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Gibirila, Deen (2023) La gestion de l'entreprise en difficulté : du maintien en fonction du débiteur à l'éviction de ses fonctions. Droit & patrimoine (n° 338). pp. 12-23.

Jullian, Nadège (2022) Le droit des sociétés au service de la protection du patrimoine privé du chef d’entreprise. Droit & patrimoine (n° 329).

Gibirila, Deen (2022) L'éthique du dirigeant de société. Droit & patrimoine (n° 326). pp. 28-34.

Gibirila, Deen (2022) Abus de biens sociaux et banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif : étude comparative. Droit & patrimoine (n°325). pp. 25-35.

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Gibirila, Deen (2022) La libre révocabilité du directeur général délégué et ses enjeux (note s/s Cass. com. 17 mars 2021, n° 19-10.350). Droit & patrimoine (n° 320). pp. 13-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La loi n° 2021-874, du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif (art. 1er), dans "Actualité législative et jurisprudentielle". Droit & patrimoine (n°320). pp. 12-13.

Mangematin, Céline (2022) Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise, responsabilité et assurance. Droit & patrimoine (n°329). pp. 34-38.

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Giacuzzo, Jean-François and Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 (2021) Chronique de droit immobilier. 2020. Droit & patrimoine (n° 313). pp. 46-61.

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Saint-Alary-Houin, Corinne, Monsèrié-Bon, Marie-Hélène and Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2017) Chronique de jurisprudence, Droit des difficultés économiques. Droit & patrimoine (n° 275).

Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 and Davignon, Jean-François (2017) Chronique de droit immobilier 2016 : Critique de la norme. Droit & patrimoine.

Attal, Michel (2017) L'École, le Palais et l'avenir de leurs relations. Droit & patrimoine (3).

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Attal, Michel (2017) Discipline des avocats et droit au procès équitable : cent fois sur le métier faudra-t-il remettre l’ouvrage ? Droit & patrimoine (265). [Caselaw headnote]

Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 and Savouré, Dominique (2016) Actualités de la vente d'immeuble : Les avant-contrats. Droit & patrimoine (n°262).

Attal, Michel (2016) Conflits de juridictions et localisation du préjudice financier : approche juridique ou économique ? Droit & patrimoine (262). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2016) L'action interrogatoire en matière de pacte de préférence : une incombance ? Droit & patrimoine (n°261).

Saint-Alary-Houin, Corinne, Monsèrié-Bon, Marie-Hélène and Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) Chronique: Droit des difficultés économiques. Droit & patrimoine (260). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) L'engagement de la caution demeure pour le tout en cas de reprise volontaire d'un prêt par le cessionnaire en cas de plan de cession. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) Impossibilité pour le créancier hypothécaire de demander l'attribution judiciaire du bien grevé en liquidation judiciaire : T. Mixte. com. Saint-Pierre, 1er mars 2016. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) Non prise en compte de la bonne foi au stade de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel : CA Versailles 14 avril 2016. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) Incidence de la refonte de la partie législative du code de la consommation. Droit & patrimoine (n°260).

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) Non application du Règlement n° 1346/200/CE du 29 mai 2000 aux procédures de traitement du surendettement des particuliers. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) Appréciation de la condition de bonne foi prescrite pour l'ouverture de la procédure de surendettement. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) Effets de la décision de recevabilité de la commission de surendettement sur la saisie immobilière engagée. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) Demande en restitution du créancier propriétaire : incompétence du juge du surendettement. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2016) Effacement de la dette de loyer et sort du contrat de bail anéanti par une clause résolutoire acquise. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2016) Chronique : Droit des difficultés économiques : Note Cass.com. 15 déc.2015, n°14-11500. Droit & patrimoine (260). p. 83. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2016) Chronique : Droit des difficultés économiques : Note Cass.com. 1 déc.2015, n°14-15308. Droit & patrimoine (260). p. 85. [Caselaw headnote]

Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 and Davignon, Jean-François (2016) Chronique de droit immobilier 2015 : Des assouplissements bien tempérés. Droit & patrimoine, 257. pp. 96-115.

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2015) Surendettement et propriété de la résidence principale, Cass. Civ. 2 ,19 fév. 2015, n°14-10268, P, et 13-28236, P. Droit & patrimoine (250). pp. 98-99. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2015) Exclusion du loueur d’un fonds de commerce encore immatriculé du bénéfice du surendettement, Cass. Com. 17 fév. 2015, n°13-27508, P. Droit & patrimoine (250). pp. 99-100. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2015) Absence de suspension de la mesure d’expulsion du fait de la décision de recevabilité de la demande, CA Lyon 21 oct. 2014. Droit & patrimoine (250). pp. 100-101. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2015) Sort du crédit viager hypothécaire en cas de plan de surendettement, Cass. Civ. 2, 4 sept. 2014, n°13-18882, PB. Droit & patrimoine (250). pp. 101-102. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2015) Effacement partiel des dettes dans le plan recommandé et dettes fiscales, Cass. Civ. 2 25 juin 2015, n°13-27107, PB. Droit & patrimoine (250). pp. 102-103. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2015) Absence de répétition en cas de paiement par le débiteur d’une dette effacée, Cass. Civ. 2, 25 juin 2015, n°14-17733, PB. Droit & patrimoine (250). pp. 103-104. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2015) Effacement des seules dettes antérieures à l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation, CA Douai, 18 sept. 2014. Droit & patrimoine (250). pp. 102-103. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2015) Droit des difficultés économiques (note Cass. com. 14 oct. 2014, n°13-24-555). Droit & patrimoine (250). p. 94. [Caselaw headnote]

Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 and Davignon, Jean-François (2015) "Clarification" et "simplification" : Consignes et résolutions. Chronique de droit immobilier 2014. Droit & patrimoine (n° 246).

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2014) Modifications législatives ou réglementaires (L. 26 juill.2013 ; L. 17 mars 2014 ; L. 24 mars 2014) : accélération des procédures et du traitement de la situation des débiteurs ; mesures tendant à favoriser le maintien du débiteur dans son logement ; mesures tendant à différer le paiement des dettes du débiteur ou à en alléger le poids ; mesures d’accompagnement social ou budgétaire. Droit & patrimoine (239).

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2014) Qualité des personnes concernées : – exclusion de l’associé en nom ; soumission du débiteur exerçant une activité de conseil à titre salarié au droit du surendettement. Droit & patrimoine (239). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2014) Suspension de la prescription pour les créances portées au plan. Droit & patrimoine (239). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2014) Constitutionnalité de l’effacement des dettes. Droit & patrimoine (239). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2014) Effet de l’effacement des dettes : extinction de la dette mais absence d’effet sur la réserve de propriété. Droit & patrimoine. p. 239. [Caselaw headnote]

Fabriès-Lecea, Eugénie (2014) Quels nouveaux droits pour les salariés ? Droit & patrimoine (238).

Théron, Julien (2014) La procédure de sauvegarde accélérée. Droit & patrimoine (238).

Jazottes, Gérard (2014) La protection des droits des créanciers. Droit & patrimoine (n°238).

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2014) Le rétablissement professionnel. Droit & patrimoine (238).

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2014) Les retouches apportées au droit des sociétés en difficulté. Droit & patrimoine, 238.

Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 and Davignon, Jean-François (2014) Favoriser la construction de logements - Nouvelles voies, nouveaux moyens ? Chronique de droit immobilier 2013. Droit & patrimoine (235).

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2013) Effacement possible des dettes de loyer. Droit & patrimoine (228). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2013) non-effacement des dettes postérieures à l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Droit & patrimoine (228). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2013) Constitutionnalité des mesures faisant échec à l’expulsion. Droit & patrimoine (228). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2013) Poursuites impossibles sur les biens communs en cas de procédure applicable à un seul époux. Droit & patrimoine (228). [Caselaw headnote]

Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 (2013) Les garanties de bonne fin : quelles adaptations à la crise ? Droit & patrimoine (7).

Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 and Davignon, Jean-François (2013) Chronique de droit immobilier 2012 : d'une mandature à l'autre. Droit & patrimoine (225). pp. 66-83.

Saint-Alary-Houin, Corinne (2013) Introduction de "La loi de sauvegarde a l’âge de raison". Droit & patrimoine. p. 42.

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Torricelli-Chrifi, Sarah (2012) Le notaire, chef d'orchestre de la procédure ? Droit & patrimoine (n°220).

Galan, Pierre (2012) Réforme de la fiscalité de l'urbanisme : la taxe d'aménagement. Droit & patrimoine (219). pp. 78-83.

Leroy, Michel (2012) Assurance-vie et succession. Droit & patrimoine (218). pp. 71-74.

Saint-Alary-Houin, Corinne (2012) Des mesures conservatoires peuvent être prises sur les biens de tiers à la procédure. Droit & patrimoine (217). pp. 104-105.

Saint-Alary-Houin, Corinne (2012) Les établissements de crédit ne sont responsables que si les concours sont abusifs. Droit & patrimoine (217). p. 104. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2012) L'encadrement de l'action en rapport des biens du conjoint. Droit & patrimoine (217). pp. 103-104. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2012) Le vote des plans est en fonction du montant nominal des créances. Droit & patrimoine (217). pp. 101-102. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2012) La "dette parallèle" peut être déclarée à la procédure. Droit & patrimoine (217). pp. 100-101. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2012) Créances postérieures privilégiées. Droit & patrimoine (217). pp. 99-100. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2012) Difficultés financières. Droit & patrimoine (217). p. 97. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2012) Liquidation judiciaire. Droit & patrimoine (217). pp. 102-103. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2012) Régime des contrats en cours. Droit & patrimoine (217). p. 99. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2012) Procédure d'extension. Droit & patrimoine (217). pp. 97-99. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2012) Modification de l'article L. 333-1 du Code de la consommation par la loi numéro 2011-1906 du 21 décembre 2011 [JO 22 déc.] de financement de la sécurité sociale pour 2012. Droit & patrimoine (217). p. 110.

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2012) Appréciation de la capacité de remboursement du conjoint soumis seul à la procédure au regard de ses seules ressources. Droit & patrimoine (217). p. 107. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2012) Appréciation de la bonne foi au regard des seules dettes non professionnelles du demandeur. Droit & patrimoine (217). pp. 106-107. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2012) La condamnation à combler l'insuffisance d'actif n'exclut pas en soi l'application du droit du surendettement. Droit & patrimoine (217). pp. 105-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2012) Le juge a le pouvoir de relever d’office l’application des règles de déchéance de la procédure. Droit & patrimoine (217). p. 105. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2012) Application aux procédures en cours des modifications aux modalités de contestation par la loi du 1er juillet 2010 aux mesures recommandées par la commission. Droit & patrimoine (217). p. 105. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2012) Assurance-vie : quelles perspectives fiscales ? Droit & patrimoine (216). pp. 66-72.

Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 and Davignon, Jean-François (2012) Chronique de droit immobilier. Droit & patrimoine (216). pp. 104-119.

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Mascala, Corinne (2012) Le congé : état des lieux in Le bail commercial dans tous ses états. Droit & patrimoine (215). pp. 61-66.

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène and Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2012) Bail commercial et procédures collectives - Questions d'actualités. Droit & patrimoine (215). pp. 81-85.

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2005) Délégation. Droit & patrimoine (136). p. 116. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2005) Fonds de commerce – Procédure collective du locataire. Droit & patrimoine (136). p. 116. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2005) Procédure – Ouverture. Droit & patrimoine (136). p. 115. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2005) Rachat, acceptation du bénéfice et libéralité. Droit & patrimoine (135). pp. 39-45.

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2004) Plan de cession – Dissolution de société – Désignation d’un mandataire ad hoc. Droit & patrimoine (130). p. 117. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2004) Syndicat de copropriété – Déclaration des créances. Droit & patrimoine (130). p. 117. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2004) Clause compromissoire – Effets lors d’une procédure collective. Droit & patrimoine (130). p. 117. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (128). pp. 100-101. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (128). pp. 98-99. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (128). pp. 96-98. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2004) La société civile, outil de séparation des patrimoines. Droit & patrimoine (128). pp. 75-81.

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Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (127). pp. 97-98. [Caselaw headnote]

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Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2004) Extinction des servitudes – Servitude conventionnelle de passage. Droit & patrimoine (124). p. 100. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2004) Servitude de passage en cas d'enclave – Enclave résultant de la division d'un fonds et détermination de l'assiette du passage. Droit & patrimoine (124). pp. 99-100. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2004) Protection possessoire d'un passage – Servitude de passage en cas d'enclave. Droit & patrimoine (124). pp. 98-99. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2004) Protection possessoire d'un passage – Titre susceptible d'être invoqué. Droit & patrimoine (124). pp. 97-98. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2004) Servitude de passage – Établissement par un titre récognitif. Droit & patrimoine (124). p. 97. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2004) Servitude – Destination du père de famille. Droit & patrimoine (124). p. 97. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2004) Prescription acquisitive – Actes interruptifs de prescription. Droit & patrimoine (124). pp. 95-96. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2003) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (119). pp. 87-88. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2003) Bail d’habitation - Congé pour vendre. Droit & patrimoine (118). pp. 117-118. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2003) Bail d’habitation - Congé du locataire. Droit & patrimoine (118). pp. 117-118. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2003) Bail d’habitation - Congé pour vendre. Droit & patrimoine (117). pp. 90-94. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2003) Bail d’habitation - Fixation du loyer du bail renouvelé. Droit & patrimoine (117). pp. 88-89. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2003) Bail d’habitation - Contestation du loyer. Droit & patrimoine (117). pp. 88-89. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2002) La notion de dividende en droit fiscal. Droit & patrimoine (108). pp. 34-41.

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2002) Clôture de la liquidation judiciaire. Droit & patrimoine (108). pp. 112-113. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2002) Créances postérieures. Droit & patrimoine (108). p. 113. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2002) Caution. Droit & patrimoine (108). pp. 113-114. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2002) Arrêt des poursuites individuelles. Droit & patrimoine (108). p. 113. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2002) Baux (1). Droit & patrimoine (108). pp. 106-107. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2002) Baux (2). Droit & patrimoine (108). pp. 105-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2002) Baux HLM. Droit & patrimoine (108). pp. 104-105. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2002) Convention d'occupation gratuite au profit d'époux. Droit & patrimoine (108). pp. 103-104. [Caselaw headnote]

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2002) Extension de procédure. Droit & patrimoine (106). p. 106. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2002) Liquidation judiciaire - Droits attachés à la personne. Droit & patrimoine (106). p. 106. [Caselaw headnote]

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2001) Déclaration des créances - auteur - créancier solidaire. Droit & patrimoine (98). pp. 112-113. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2001) Voies de recours - Ouverture d’une liquidation judiciaire immédiate. Droit & patrimoine (98). p. 113. [Caselaw headnote]

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Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2001) Bail, droit de reprise. Droit & patrimoine (98). pp. 108-109. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2001) Prescription acquisitive et servitude de passage. Droit & patrimoine (98). p. 108. [Caselaw headnote]

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Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2001) Servitude de vue établie par destination du père de famille. Droit & patrimoine (98). pp. 105-106. [Caselaw headnote]

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Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2001) Bail d’habitation - Installation d’une antenne parabolique. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2001) Bail d’habitation - Congé pour reprendre - Absence de reprise. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2001) Bail d’habitation - Irrecevabilité de la contestation du montant du loyer en l’absence de saisine préalable de la commission de conciliation. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2001) Bail d’habitation - Congé pour vendre - Prix abusif - Appréciation des revenus du locataire marié - Âge de plus de 70 ans. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2001) Bail d’habitation - Reprise de plein droit en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 - Sort des dettes de loyer. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2001) Bail d’habitation - Congé pour vendre - Objet de l’offre. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2001) Société - Convocation des assemblées générales - Responsabilité de l’administrateur. Droit & patrimoine (89). pp. 95-96. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2001) Créanciers hypothécaires - Vente du bien indivis (oui) - Paiement intégral (oui). Droit & patrimoine (89). pp. 96-97. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2001) Continuation des contrats, nécessité d'une mise en demeure, non, validité d'une clause de compétence. Droit & patrimoine (89). pp. 97-98. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2001) Droit de rétention, substitution de garantie, non. Droit & patrimoine (89). p. 98. [Caselaw headnote]

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2001) Privilège du Trésor, application de l'article 53, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, oui. Droit & patrimoine (89). p. 99. [Caselaw headnote]

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Saint-Alary-Houin, Corinne (2000) Permis de construire. Droit & patrimoine (87). pp. 85-86. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2000) Responsabilité des constructeurs. Droit & patrimoine (87). pp. 86-88. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2000) Vente d'immeubles à construire. Droit & patrimoine (87). pp. 88-90. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2000) Vente de la chose d’autrui. Droit & patrimoine (83). pp. 103-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2000) Bail d’habitation (1). Droit & patrimoine (83). pp. 103-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2000) Bail d’habitation (2). Droit & patrimoine (83). pp. 103-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2000) Servitude légale d’écoulement des eaux. Droit & patrimoine (83). pp. 103-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2000) Bail d’habitation (3). Droit & patrimoine (83). pp. 103-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2000) Bail d’habitation (4). Droit & patrimoine (83). pp. 103-106. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2000) Immobilier. Droit & patrimoine (80). pp. 83-88. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2000) Relevé de forclusion - Débiteur en liquidation judiciaire - Exercice de voies de recours. Droit & patrimoine (78). [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2000) Liquidation judiciaire - Dissolution de société - Extinction du passif - Effets. Droit & patrimoine (78). [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2000) Rémunération du liquidateur - Détermination. Droit & patrimoine (78). [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2000) Inexécution du plan de cession - Responsabilité du repreneur. Droit & patrimoine (78). [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (2000) Clause pénale - Nature de la créance d’indemnité. Droit & patrimoine (78). [Caselaw headnote]

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (1999) Plan - Voies de recours. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (1999) Nullités de la période suspecte. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (1999) Garantie financière des agents immobiliers - Caution - Non. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (1999) Crédit-bail - Opposabilité à la procédure. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (1999) Indivision - Créanciers - Poursuites. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (1999) Gage - Droit de rétention - Déclaration de créances. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Vente avec rente viagère. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Bail d’habitation et indivision. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Bail d’habitation. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Propriété. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Usufruit et bail commercial. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Bail d’habitation - Loi de 1948 - Sous-location au sens de la loi de 1948 - Usage gratuit et prolongé des locaux par d’autres personnes que la bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux (non) - Absence de constatation d’une contrepartie à l’occupation de l’appartement. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Saisie immobilière - Biens en partie affermés - Possibilité pour les propriétaires saisis d’invoquer les dispositions de l’article L. 412-1 du Code rural relatives au droit de préemption du fermier pour obtenir la vente en deux lots (non). Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Prescription trentenaire - Ouvertures pratiquées dans un mur de façade depuis plus de trente ans - Suppression (non) - Modification (non). Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Enclave - Appréciation - Caractère disproportionné du coût des travaux de désenclavement en raison des contraintes imposées par la direction départementale de l’équipement - Recherche ne pouvant être réalisée d’office par la cour d’appel en l’absence de demande en ce sens. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Empiétement. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (1999) Les droits de propriété industrielle, classification. Droit & patrimoine (75). p. 65.

Larrieu, Jacques (1999) La marque, un signe en effervescence. Droit & patrimoine (75). pp. 56-60.

Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Accession. Droit & patrimoine (86). pp. 105-106. [Caselaw headnote]

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Macorig-Venier, FrancineORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (1999) Trouble de voisinage (1). Droit & patrimoine (86). pp. 107-108. [Caselaw headnote]

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (1999) Utilisation des contrats de location et de commodat par les professions libérales. Droit & patrimoine.

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Saint-Alary-Houin, Corinne (1998) Une commission née d'une affaire réalisée après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une créance de l'article 40. Droit & patrimoine (61). pp. 75-76. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (1997) Voies de nullité ont lieu contre les jugements. Droit & patrimoine (47). pp. 46-56.

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