Poumarède, Matthieu and Davignon, Jean-François (2014) Favoriser la construction de logements - Nouvelles voies, nouveaux moyens ? Chronique de droit immobilier 2013. Droit & patrimoine (235).

Abstract

Le gouvernement s’est assigné, pour les prochaines années, un objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Pour tenter d’approcher, sinon d’atteindre, cet objectif ambitieux, différents dispositifs d’aide ou d’incitation ont été récemment réaménagés. Il n’a cependant été construit, selon les statistiques officielles, que 332 000 logements neufs en 2013, dont un tiers de logements sociaux.
Une loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le gouvernement à adopter des mesures de nature législative visant à accélérer les projets de construction, en particulier dans les zones « tendues » ; qu’il s’agisse, notamment, de faciliter la transformation de bureaux en logements ; d’assouplir les contraintes de places de stationnement dès lors qu’un projet est situé à proximité de transports collectifs ; d’autoriser la surélévation d’immeubles pour permettre la création de logements ; de réduire le délai de traitement des recours contentieux ; de lutter contre les recours dits « mafieux » dirigés contre des permis de construire.
Plusieurs ordonnances ont ainsi déjà été prises en ce sens. D’autres textes demeurent encore en cours d’élaboration. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR) vient, quant à elle, d’être publiée (JO 26 mars) après sa validation par le Conseil constitutionnel.

L’affichage de l’ensemble des mesures adoptées, ou encore à venir, affirme, par ailleurs, la volonté de « simplifier les textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l’aménagement » (Circ. 2 juill. 2013) ; cela dans le cadre d’une orientation plus vaste dite de « gel de la réglementation » (Circ. 17 juill. 2013 ; Communiqué 9 janv. 2014.
Le temps du bilan viendra plus tard. Pour l’heure, il convient, ici, de faire le point des acquis de l’année 2013 dans les domaines du droit immobilier ; ce, tant dans ses aspects législatifs et réglementaires que, bien sûr, jurisprudentiels.