Gibirila, Deen (2022) Abus de biens sociaux et banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif : étude comparative. Droit & patrimoine (n°325). pp. 25-35.

Abstract

Le dirigeant d'une société peut se rendre coupable d’infractions en tant que représentant de la société , à propos d’actes répréhensibles identiques à ceux susceptibles d’être accomplis par tout chef d’entreprise individuelle. Ces infractions peuvent avoir été commises dans le cadre d’une société in bonis ou dans celui d’une entreprise en difficulté.
A cet égard, un rapprochement peut être opéré entre l’abus de biens sociaux qui relève du premier contexte et la banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif qui relève du second contexte, que ce soit en ce qui concerne leur fondement ou leur portée.