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B

Barbiéri, Jean-François (2013) Cession de droits sociaux et sort du compte courant : conflit récurrent. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Défaut d'autorisation "préalable" des garanties : inopposabilité et qualification. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 186-190. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Expert-comptable rédacteur d'acte : défaut d'un conseil éclairé aux cédants de parts sociales et préjudice. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 114-117. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Garantie d'actif et de passif, mise en garde, conflit d'intérêts... irresponsabilité de l'avocat ! Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 13-16. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Ne pas confondre négociant avisé et caution avertie d'une société ! Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 28-30. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Obligation d'un nouvel associé aux dettes d'une société civile : l'exigibilité concrète, avant tout ! Revue des sociétés, Journal des sociétés (2). pp. 107-109. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Opposabilité d'une clause statutaire de non-concurrence au gérant : ce qui va sans dire vaut mieux en le disant. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 31-34. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Régularité des notification délivrées en France au représentant d'une société étrangère. Revue des sociétés, Journal des sociétés (3). pp. 154-157. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Révocation de dirigeants comme exclusion d'associés : les absents ont toujours tort ! Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Société créée de fait : détermination du document valant acte au sens de l'article 1854. Revue des sociétés, Journal des sociétés (4). pp. 211-213. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Société d'expertise comptable : devoir de mise en garde sur le respect d'un délai fiscal. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 194-196. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2013) Survie d'une société à une inactivité prolongée après cession de l'unique fonds social. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2013) Représentation en justice d'une personne morale : défaut de pouvoir de l'agent général d'assurance. Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS) (10). p. 631. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2013) Comm 31 oct 2012 Cass crim n°11-26476. Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2013) Comm de CC 4 déc 2013 n°2013-679 DC. Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) La validité du legs consenti par une personne âgée à son aide ménagère. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (n°6). p. 1124. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Le refus de conversion de l’adoption internationale haïtienne en adoption plénière. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Les grands-parents et le droit de consulter le dossier devant le juge des tutelles (Comm. 13). Droit de la famille (n°1). [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) L’administration des biens légués et réserve héréditaire (comm. 73). Droit de la famille (n°5). [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-1. pp. 124-125. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-1. pp. 126-127. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 22 mai 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-2. pp. 357-359. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 23 janvier 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-1. pp. 123-124. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 3 juillet 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-3. pp. 538-539. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 30 octobre 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-3. pp. 540-541. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 5 juin 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-3. pp. 536-537. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Refus de conversion d'une adoption prononcée en Haïti pour défaut de légalisation de l'acte notarié constatant le consentement des parents d'origine (commentaire de CA Toulouse 29 janvier 2013). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-1. pp. 209-2016. [Caselaw headnote]

Bétaille, Julien (2013) Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au droit à l’environnement. Journal européen des droits de l'homme (4). [Caselaw headnote]

C

Casaux-Labrunée, Lise (2013) Co-emploi : deux employeurs pour un seul contrat de travail... ou deux contrats de travail pour un seul employeur ? (note sous Cass. soc. 12 décembre 2012). Lexbase Hebdo : édition sociale (512). p. 5. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2013) Note sous CJUE, 11 juil. 2013, Amazon, Encore une avancée en droit d’auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice. Recueil Dalloz (32). p. 2209. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2013) Note sous CJUE, 7 mars 2013, Broadcasting, L’interprétation autonome du droit d’auteur européen par la CJUE : encore et toujours. Revue Lamy Droit de l'immatériel (93). [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2013) Note sous Cass. 1ère Civ., 19 juin 2013, La fonctionnalité "Google Suggest" mise hors de cause. Revue Lamy Droit de l'immatériel (96). [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2013) L'inscription au RPVA ne vaut pas consentement à l'utilisation de ce dispositif. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2013) Les dispositions attributives de compétence de la Convention internationale de Varsovie priment les termes du Code de procédure civile dans toute action dirigée contre le transporteur aérien. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]

D

De la Morena, Frédérique (2013) Laïcité de la République et droit local, une construction constitutionnelle fragile. A propos de la décision n°012-297 QCP du 21 février 2013. Droit administratif (8-9). [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2013) Juge compétent pour connaître de la responsabilité des services fiscaux en cas de déclaration prématurée d’une créance fiscale au passif d’un redevable en redressement judiciaire. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2013) Juridiction compétente pour connaître de la décision de l’administration fiscale rejetant le plan d’apurement du passif. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2013) Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2013) Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales dus à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2013) Changement de régime matrimonial : la convention modificative valablement conclue s’impose aux époux … même inconstants. Lexbase Hebdo, Edition privée (536). [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2013) De quelques difficultés récurrentes nées du financement d’un bien indivis par des époux séparés de biens. Lexbase Hebdo, Edition privée (540). [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2013) Donation-partage et composition des lots : quand la Cour de cassation revisite dangereusement la notion de partage anticipé. Lexbase Hebdo, Edition privée (524). [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2013) Filiation élective : nouvelles précisions sur la procédure d’adoption simple d’un majeur. Revue Lamy Droit civil (107). p. 41. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2013) La clause d’entrée en communauté confrontée à la réserve héréditaire du gratifié. Lexbase Hebdo, Edition privée (547). [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2013) Liberté de l’option successorale et protection des créanciers de l’héritier : un juste équilibre maintenu par la Cour de Cassation. Lexbase Hebdo, Edtion privée (516). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) L’engagement d’une procédure de licenciement peut constituer un moyen de pression et donc un vice du consentement du salarié à la rupture conventionnelle. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 565. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Mise en œuvre du principe de faveur à propos de l’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus par diverses dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 566. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Nullité de la clause de mobilité au sein de toute société du groupe. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 575. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire et appréciation judiciaire de la validité de la rupture conventionnelle. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 570. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Un système de géolocalisation illicite ne peut constituer un mode de preuve valable opposable à la salariée, dont le licenciement pour faute grave est alors dénué de cause réelle et sérieuse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 158. [Caselaw headnote]

F

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2013) Action en nullité pour dol: le délai de prescription doit partir à point ! Petites affiches (254). p. 15. [Caselaw headnote]

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2013) La preuve de la cause d’une reconnaissance de dette. Le cap est fixé. Petites affiches (202). p. 6. [Caselaw headnote]

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2013) Note sous Cass, 1e civ, 20 juin 2012 (fraude au jugement français) : Comm. 3. Journal du droit international (n°1). [Caselaw headnote]

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2013) Note sous Cass, crim, 19 mars 2013 "Lydienne Yen-Eyoum c/ x" (immunité de juridiction et obligation du juge d'instruire) : Comm. 19. Journal du droit international (n°4). [Caselaw headnote]

G

Giacuzzo, Jean-François (2013) "La remise en cause partielle de la domanialité publique "virtuelle" ", note sous Conseil d'État, 8 avril 2013, ATLALR. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2013) Lais et relais de la mer et domanialité publique (maritime "naturelle"), note sous CE, 25 septembre 2013, M. Ange A. Droit administratif (12). com.81. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2013) "Le contrat de mobilier urbain : délégation de service public ou marché public ? Ni l'une, ni l'autre... ou presque !", note sous Conseil d'État, 15 mai 2013, Ville de Paris. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2013) Les droits de places et marchés : entre compétence du juge judiciaire et règles de bonne gestion domaniale, note sous CE, 24 juin 2013, SARL Eldorado. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2013) "Où l'on vend du rêve à Chessy, mais aussi... du domaine public !", Note sous Conseil d'État, 29 avril 2013, Syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2013) "Réserves foncières et domanialité publique "virtuelle" ", Note sous CE, 17 mai 2013, SCI Gutenberg Aressy. Droit administratif. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2013) "Un ensemble contractuel à la croisée des jurisprudences ATLALR, Béziers I et II", Note sous Conseil d'État, 1er octobre 2013, Société Espace habitat construction. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) Abus de droit de révocation et libre révocabilité d'un administrateur de société anonyme (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845). Lexbase Hebdo : édition affaires (341). pp. 25-32. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) Juste motif et abus de révocation d'un gérant de SARL (Note s/s Cass. com., 12 février 2013, n°11-23.610). Lexbase Hebdo : édition affaires (330). pp. 27-31. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) L'impossibilité pour un associé de se retirer après la dissolution de la société (Note s/s Cass. com., 12 février 2013, n°12-13.837). Journal des sociétés (108). p. 58. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) La date d'évaluation par expertise des parts sociales de l'associé retrayant d'une société civile (Note s/s Cass. com., 15 janvier 2013, n°12-11.666). Journal des sociétés (107). p. 63. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) La mise en œuvre d'une expertise de gestion dans le cadre d'un groupe de sociétés (Note s/s Cass. com., 10 septembre 2013, n°12-16.509). Lexbase Hebdo : édition affaires (354). pp. 20-23. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) La nullité relative sanctionnant le formalisme protecteur des intérêts de la caution et l'exécution volontaire de son engagement régulier (Note s/s Cass. com., 5 février 2013, n°12-11.720). Revue Lamy Droit des affaires (82). p. 12. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) La perpétuité de l'exception de nullité d'une convention irrégulière conclue avec une société anonyme (Note s/s Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244). Lexbase Hebdo : édition affaires (327). pp. 22-25. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) La représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué (Note s/s Cass. com., 9 juillet 2013, n°12-22.627). Lexbase Hebdo : édition affaires (349). pp. 27-32. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) Le domaine d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil (Note s/s Cass. com., 4 décembre 2012, pourvoi numéro 10-16.280). Lexbase Hebdo : édition affaires (324). pp. 32-35. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) Les enjeux de la révocation d'un gérant non associé de SARL (Note s/s Cass. com., 6 novembre 2012, n°11-20.582). Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) (2). p. 91. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) Les incidences de la révocation du PDG d'une société anonyme sur la reprise de son contrat de travail suspendu (Note s/s CA Paris, Pôle 6, 5ème Chambre, 3 octobre 2013, n°S 11/10 540). Lexbase Hebdo : édition affaires (357). pp. 36-39. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) Pouvoirs et délégations de pouvoirs au sein d'une société en nom collectif (Note s/s Cass. com., 22 octobre 2013, n°12-24.658). Lexbase Hebdo : édition affaires n° 363, 19 décembre 2013 (363). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) SAS : le sort des mandats en cours de commissaires aux comptes démissionnaires (Note s/s Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-30.648). Journal des sociétés (105). p. 64. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2013) Société civile : nullité des délibérations des associés et dissolution pour mésentente entre eux (Cass. com., 19 mars 2013, n°12-15.283). Lexbase Hebdo : édition affaires (334). pp. 22-26. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2013) Lutte contre les pollutions marines : la témérité, le dommage et le juge pénal français. Revue Lamy Droit des affaires (n°78). [Caselaw headnote]

Guignard, Didier (2013) "L'Agence régionale de santé, son directeur général et le pouvoir hiérarchique des ministres", note sous CE 12 décembre 2012 n°350479 (SYNERPA) et CE 12 décembre 2012 n°354635 (SMISP). Droit administratif. pp. 43-46. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2013) Notification électronique des conclusions entre avocats : no pasaran ? La Semaine Juridique. Edition Générale - JCP G (n° 8). p. 377. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2013) Petit meurtre entre tontiniers. Lexbase Hebdo (n° 554). [Caselaw headnote]

H

Hermon, Carole (2013) AZF, la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat. Environnement et Développement durable (n° 6). p. 15. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2013) Le droit de propriété est-il inviolable ? Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (40). p. 201. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2013) Le référé précontractuel à l'épreuve du droit au recours juridictionnel effectif. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (40). p. 201. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2013) Les transferts naturels de propriété : forme d'expropriation indirecte sans indemnisation ? Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (41). p. 291. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2013) Précisions sur la procédure de jugement des comptes (Com. 52). Droit administratif (7). [Caselaw headnote]

J

Jazottes, Gérard (2013) Mission d'assistance de l'administrateur et continuation de la convention de compte courant : l'exigence de la double signature. Actualité des procédures collectives (n°12). [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2013) Organisations de protection de l'environnement, gestion du patrimoine naturel et aides d'Etat. Revue Lamy Droit des affaires (n°88). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « La consécration prétorienne d’un cas d’exclusion de la CIVI : l’OPEX ! », note sous Cass. 2ème civ., 28 mars 2013, n° 11-18025. Lexbase Hebdo : édition privée générale (524). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « La réalisation de la condition suspensive hors-délai ou la caducité automatique de la promesse », note sous Cass. 3ème civ., 29 mai 2013, n° 12-17077. Lexbase Hebdo : édition privée générale (533). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « L’animus : seule constante de la possession utile pour prescrire », note sous Cass. 3ème civ., 20 février 2013. Lexbase Hebdo : édition privée générale (521). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) Quand la Cour de cassation s'obstine : le notaire peut dormir sur ses deux oreilles. Lexbase Hebdo : édition privée générale. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « Quand la publicité foncière vole au secours du notaire », note sous Cass. 1ère civ., 20 déc. 2012, n° 11-19682. Lexbase Hebdo : édition privée générale (516). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « Recours du garant de livraison contre le constructeur défaillant : suite et fin de la saga », note sous Cass. 3ème civ., 12 sept. 2012, n° 11-13309. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), 7 (1027). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin and Beaussonie, Guillaume (2013) Chronique de droit des biens. Lexbase Hebdo : édition privée générale. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin and Chevalier, Estelle (2013) Le certificat de conformité déchu en raison de la violation d'une règle d'urbanisme. Lexbase Hebdo : édition privée générale. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin and Guiguet-Schielé, Quentin (2013) « Petit meurtre entre tontiniers », note sous Cass. 3ème civ., 5 déc. 2012, n° 11-24448. Lexbase Hebdo : édition privée générale (514). [Caselaw headnote]

K

Kalflèche, Grégory (2013) Chronique de droit de l’Urbanisme. Revue juridique de l'environnement (RJE), vol.38 (n°4). pp. 647-656. [Caselaw headnote]

Kalflèche, Grégory (2013) Chronique de droit public des affaires (Juillet à novembre 2013). Revue Lamy collectivités territoriales (n°95). [Caselaw headnote]

Kalflèche, Grégory and Hoepffner, Hélène (2013) Application du droit de l’Union par les juridictions administratives (chronique 2) : (décembre 2012 – juin 2013). Europe (n°8-9). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) Garanties de paiement des loyers et diligences lors du sinistre. L'essentiel droit des assurances (4). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) Indemniser un commerce déficitaire avant sa destruction par un incendie. L'essentiel droit des assurances (6). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) La clause d'opportunité est valable. L'essentiel droit des assurances (2). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) La garantie couvre les activités décrites par le contrat. L'essentiel droit des assurances (7). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme, note sous Cass. 3e civ., 20 févr. 2013. Répertoire du notariat Defrénois (8). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) Le lien entre perte d'exploitation et sinistre. L'essentiel droit des assurances (10). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) Liberté de choix et liberté de recours à l'avocat. L'essentiel droit des assurances (11). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) Preuve de la réalisation des conditions de la garantie du vol. L'essentiel droit des assurances (8). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) Précisions sur les conditions du recours subrogatoire de l'assureur. L'essentiel droit des assurances (1). p. 5. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2013) Recours de l'assureur en matière de tutelle. L'essentiel droit des assurances (5). p. 3. [Caselaw headnote]

L

Le Gallou, Cécile (2013) Chronique de droit anglo-saxon. Revue Lamy Droit civil (100). [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2013) Chronique de droit anglo-saxon (sept. 2013). Revue Lamy Droit civil (107). [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2013) Durée du cautionnement et durée du contrat principal : la primauté de l’exprès sur l’accessoire. Revue Lamy Droit civil (107). [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2013) Quelle place pour l’affectio societatis dans la cession de droits sociaux ? Revue Lamy Droit civil (109). [Caselaw headnote]

M

Macorig-Venier, Francine (2013) Absence d'extension du droit de rétention sur des documents administratifs aux véhicules relatifs à ceux-ci et de report sur leur prix de vente. Bulletin Joly entreprises en difficulté (4). p. 229. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution sur le fondement de l'article L. 341-4 : prise en considération des perspectives de développement de l'entreprise. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 59-60. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution sur le fondement de l’article L. 341-4 : prise en considération des perspectives de développement de l’entreprise. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Appréciation de la disproportion en présence de conjoints communs en biens cautions solidaires de la même dette. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 60-61. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) CARPIMKO: Remise imposée de toutes pénalités et refus du paiement accéléré réservé au superprivilège. Bulletin Joly entreprises en difficulté (6). p. 368. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Cass. com. 14 nov. 2012 : Appréciation de la disproportion en présence de conjoints communs en biens cautions solidaires de la même dette. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Constitutionnalité des mesures faisant échec à l’expulsion. Droit & patrimoine (228). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Devoir de mise en garde : le gérant peut être une caution non avertie. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 62. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Domaine de l'article L. 341-4 du code de la consommation et appréciation de la disproportion. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 59. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Domaine de l’article L. 341-4 du code de la consommation et appréciation de la disproportion. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 59. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Défaut de mise en œuvre des mesures de prévention et faute de gestion. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 2013. p. 334. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Délais de grâce et conciliation : refus de l'appel au profit du créancier poursuivant par les juridictions du fond et perspectives de réforme. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 2013 (333). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Effacement possible des dettes de loyer. Droit & patrimoine (228). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) La caution non avertie, le créancier professionnel et le retour de l'exigence prétorienne de proportionnalité (où la disproportion de l'engagement exigé d'une caution non avertie peut être reprochée à un créancier professionnel). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 61-62. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Les professionnels indépendants, le privilège de la sécurité sociale et la remise de plein droit des pénalités. Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 20. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Poursuites impossibles sur les biens communs en cas de procédure applicable à un seul époux. Droit & patrimoine (228). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Retard du point de départ du délai de déclaration pour le créancier titulaire d’une sûreté publiée averti avant la publicité du jugement d’ouverture au BODACC. Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 22. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) non-effacement des dettes postérieures à l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Droit & patrimoine (228). [Caselaw headnote]

Malpel-Bouyjou, Caroline (2013) Mariage et nationalité : précisions utiles sur les articles 21-5 et 26-4 du Code civil (comm.1) : obs. sous Cass. 1ère Civ., 7 novembre 2012 (deux arrêts). Droit de la famille (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2013) Le principe d’impartialité à l’épreuve de la procédure de récusation, note sous CA Agen, 7 janvier 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]

Marchand, Jennifer (2013) « L'illégalité d'une décision de résiliation pour motif d'intérêt général peut amener le juge du contrat à prononcer la poursuite des relations contractuelles », note sous CAA de Nancy, 28 mars 2013, Commune d'Aubigny-les-Pothées. AJCT (actualité juridique collectivités territoriales) (9). p. 428. [Caselaw headnote]

Marchand, Jennifer (2013) « La décision non formalisée d'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit peut être créatrice de droits », note sous CAA Marseille, 18 juin 2013, Mme G. c/ Commune du Muy. AJCT (actualité juridique collectivités territoriales) (11). p. 520. [Caselaw headnote]

Marchand, Jennifer (2013) « Nullité d'une délégation de service public et conséquences financières : l'indemnisation des frais financiers au titres des dépenses utiles », note sous CE, 7 déc. 2012, Commune de Castres. AJCT (actualité juridique collectivités territoriales) (5). p. 248. [Caselaw headnote]

Marchand, Jennifer (2013) « Résiliation pour motif d'intérêt général d'une délégation de service public : interdiction d'indemniser les biens de retour à un montant supérieur à leur valeur nette comptable », note sous CAA de Lyon, 28 février 2013, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint Gervais. AJCT (actualité juridique collectivités territoriales) (6). p. 299. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Abus de biens sociaux : nature des actes interruptifs de prescription. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Abus de confiance : diversité des actes de détournement. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Banqueroute. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Banqueroute : irrégularités comptables et élément intentionnel. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Blanchiment de capitaux. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Distinction de la banqueroute et du vol dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Délit d'initié : précision de l'information et preuve de l'infraction. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Escroquerie : nature des manoeuvres frauduleuses. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Incompatibilité d'une délégation de pouvoir avec une interdiction de gérer. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Panorama Droit pénal des affaires. Recueil Dalloz. pp. 1647-1657. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Publicité illicite en faveur du tabac. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2013) « Articulation entre l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale » (note de jurisprudence relative à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 mars 2013). Recueil Dalloz (15). p. 991. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2013) « Chose hors commerce : illicéité de la vente d’un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL » (note de jurisprudence relative à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2013). Revue Lamy Droit de l'immatériel (96). pp. 33-36. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2013) « Les réseaux de distribution et la vente par internet » (commentaire de la décision de l’Autorité de la concurrence du 12 décembre 2012). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (15). p. 1202. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2013) « Recherche fondamentale et appropriation du savoir : le refus par la Cour suprême des Etats-Unis de breveter l’ADN humain » (note de jurisprudence relative à l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis du 13 juin 2013). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (36). p. 1486. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Des risques causés à autrui (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Non-assistance à personne en péril (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Non-représentation d'enfant (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Vol (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2013) Conflits entre associés, plan de redressement, augmentation de capital, note sous Cass. com. (2 juill. 2013). Bulletin Joly entreprises en difficulté (6). p. 356. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2013) Contentieux de la déclaration de créances par un dirigeant de société : encore et toujours des fausses note, note sous Cass. com. (15 oct. 2013). Bulletin Joly entreprises en difficulté (6). p. 350. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2013) Dernières solutions jurisprudentielles en matière de droit de retrait, note sous Cass. com. (4 déc. 2012). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2013) Le caractère personnel du droit de retrait consacré, note sous Cass. com. (4 déc. 2012). Bulletin Joly sociétés (3). p. 2012. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2013) Société civile immobilière et protection de l’acquéreur immobilier. Bulletin Joly sociétés (2). p. 130. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2013) Soumission au droit commun de la continuation du contrat d'apport du coopérateur, note sous Cass. com. (19 février 2013). Bulletin Joly entreprises en difficulté (3). p. 138. [Caselaw headnote]

N

Nicod, Marc (2013) Donation-partage ou donation simple : de l'importance de la volonté répartitrice. Revue Lamy Droit civil (106). pp. 47-50. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2013) En cas de représentation du donataire, l'absence de procuration authentique est sanctionnée par une nullité absolue. Droit de la famille (11). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2013) Limites de la notion de "circonstances économiques" en vue de la revalorisation des soultes. Droit de la famille (12). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2013) Omission d'une récompense dans la convention homologuée de divorce. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (16). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2013) Pas d'erreur sur la substance, relativement à la situation locative du bien donné, pour le donataire gratifié en nue-propriété. Droit de la famille (10). [Caselaw headnote]

O

Oliva, Anne-Marie (2013) Diffusion d'émissions sur internet et protection du droit d'auteur. Note sous CJUE, 7 mars 2013, aff. C-607/11, ITV Broadcasting Ltd et TV Catchup Ltd. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (19-20). [Caselaw headnote]

Oliva, Anne-Marie (2013) Directive services de médias audiovisuels et droit à l'information. Note sous CJUE, 22 janv. 2013, aff. C-283/11, Sky Osterreich. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (19-20). [Caselaw headnote]

Oliva, Anne-Marie (2013) Financement de l'audiovisuel public. Note sous Trib. UE, 10 juill. 2012, aff. T-520/09, TF1. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (19-20). [Caselaw headnote]

P

Paricard, Sophie (2013) La Cour de cassation rejette l'identité de genre. Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies. [Caselaw headnote]

Paricard, Sophie (2013) Le sexe et le mariage, nouvelle péripétie (fort pédagogique) à propos du transsexualisme. Recueil Dalloz (n°2). p. 156. [Caselaw headnote]

Paricard, Sophie (2013) Le syndrome d'alinéation parentale reconnu par la Cour de cassation : les premiers pas d'une révolution dans le contentieux familial ? (comm. 152). Droit de la famille (n°11). [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) Droits des voyageurs ferroviaires et remboursement du prix du billet : responsabilité ou réfaction ? La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G). [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) Indexation du prix du transport sur le coût du carburant : on ferme ! Note sous Cass. com., 22 mai 2013. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) L'usage, le titre et le contrat : de l'application d'une clause attributive de juridiction au destinataire porté sur le connaissement : note sous Cass. com., 12 mars 2013. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) La prise en charge des passagers en cas d'annulation de vol : consumérisme ou irréalisme ? Gazette du Palais (90). p. 8. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) Le contrat de commission de transport : quels critères objectifs pour une qualification subjective ? : Cass., com., 27 novembre 2012, note 25. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G). [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) Même en transport aérien, il faut se méfier de l'eau qui dort : note sous Cass. 1ère civ., 13 mars 2013. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (19). [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) Qualification de contrat de transport : revirement de jurisprudence ? Recueil Dalloz (13). p. 884. [Caselaw headnote]

Poirot-Mazères, Isabelle and Crouzatier-Durand, Florence (2013) Fautes médicales, causalité, préjudice : quand le doute profite au... défendeur (CAA Lyon, 6 juin 2013). Revue Droit & Santé (55). p. 560. [Caselaw headnote]

Posocco, Laurent and Kessler, Guillaume (2013) À propos de la propriété d'un « grottone » de Bonifacio Observations sous arrêt CA Bastia 3 avr. 2013, n° 11/00463 : Juris-Data n° 2013-011816. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°29-34). [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2013) Compétence spéciale et exclusive du TGI de Paris en matière de brevet, pp.149-151 (Obs. sous CA Toulouse, 2° Ch. I, 13 févr. 2013). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (1). pp. 149-151. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2013) La qualité de caution avertie exclut le devoir de mise en garde de la banque (Obs. sous C.A. Toulouse, 2° Ch. I, 25 sept. 2013). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (3). pp. 562-563. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2013) Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce. Revue de droit immobilier (RDI) (6). pp. 322-324. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2013) Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale. Revue de droit immobilier (RDI) (5). pp. 271-273. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2013) Garantie intrinsèque : du devoir de renseignement au devoir de (dé)conseil du notaire. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (24). [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2013) L'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de troubles anormaux du voisinage doit être caractérisée pour valoir cause d'exonération. Revue de droit immobilier (RDI) (2). pp. 100-102. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2013) Le devoir de conseil du notaire : une impossible exonération. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (6). p. 31. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2013) Mise en œuvre d’une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l’autorisation du bailleur. Revue de droit immobilier (RDI) (6). pp. 322-324. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2013) "gérant non salarié" : les lois passent (en catimini), la jurisprudence demeure. Droit social (6). pp. 558-559. [Caselaw headnote]

S

Saint-Alary-Houin, Corinne (2013) Recevabilité de la compensation à la suite d’une confusion des patrimoines, Note de la Cour de Cassation Chambre commerciale, 5 février 2013. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Simonian, Hélène (2013) Le Défenseur des droits et les droits de l'enfant : vers une instance de corégulation ? Petites affiches (n°190). p. 6. [Caselaw headnote]

T

Thioye, Moussa (2013) Droit à rémunération de l’agent immobilier malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°12). p. 848. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2013) Qualification d’une société en « professionnel de l’immobilier » soumis à la loi anti-corruption du 29 janvier 1993. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 130. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2013) Responsabilité contractuelle du mandant à l’égard d’un candidat acheteur présenté par l’agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). p. 695. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Des actes assimilables aux mesures d'administration judiciaire, et de ceux qui ne le sont pas. Gazette du Palais (344). p. 41. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) La décision de ne pas vérifier le passif, une simple mesure d'administration judiciaire ? Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) La déclaration d'insaisissabilité frauduleusement constituée, à l'abri des poursuites du liquidateur. Gazette du Palais (194). p. 19. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Le pacte de préférence fragilisé en période de liquidation judiciaire. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) L’impossible réduction du prix de cession en cas d’absence d’un bien composant le fonds cédé de gré à gré. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Portée de l'autorité de chose jugée d'une autorisation judiciaire. Gazette du Palais (246). p. 28. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Respect du droit d’être entendu ou appelé par le juge-commissaire. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Société mère et procédure collective d’une filiale. Les Petites affiches. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Une solution inédite : l'application des règles de réalisation des actifs immobiliers en liquidation judiciaire aux droits du preneur à bail à construction. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Violation du contradictoire par le juge-commissaire en matière de réalisation d’actif : obligation pour la juridiction de recours de soulever la nullité d’office. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2013) De la preuve de la causalité et de celle du défaut du produit : de nouvelles précisions pour de nouvelles incertitudes (note sous Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2013). Revue Lamy Droit civil (n° 108). p. 19. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2013) Vers un encadrement de la notion d’implication (note sous Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2012). Gazette du Palais (n° 38). p. 9. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 110 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Z

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Adaptation du logement à la composition du ménage et transfert du bail HLM. Actualité juridique de droit immobilier (AJDI) (n° 3). p. 211. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Congé pour vendre et recevabilité de l'action en nullité. Actualité juridique de droit immobilier (AJDI) (n° 3). p. 213. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Contrat de réservation et erreur de surface. Gazette du Palais (n° 351). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Contrat de réservation et restitution du dépôt de garantie. Gazette du Palais (n° 62). p. 9. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Contrat de services et respect du règlement de copropriété. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 933). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Destination du bail et accord tacite. Actualité juridique de droit immobilier (AJDI) (n° 10). p. 672. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Droits de préemption et indétermination du prix. Actualité juridique de droit immobilier (AJDI) (n° 4). p. 280. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Déchéance du droit au maintien dans les lieux : inutilité d’un second congé. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 933). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Déficit de surface et explication arithmétique. Gazette du Palais (n° 351). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Empiètement et prescription. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 939). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Le syndic sortant et la gestion d’affaires. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 942). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Loyer du bail renouvelé et renonciation. Actualité juridique de droit immobilier (AJDI) (n° 10). p. 678. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Principe de contradiction et contrariété à l'ordre public. Actualité juridique de droit immobilier (AJDI) (n° 4). p. 282. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Procédure et circonstances de désignation d’un administrateur provisoire. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 935). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Pénalités de retard et paiement du solde du prix de vente. Gazette du Palais (n° 253). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Remise en cause de la répartition des charges. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 940). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Répartition des charges : retour vers le passé ? Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 941). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Vente avant réception et réparation des dommages. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 37). p. 1216. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Vente d'immeuble à construire et obligation d'édifier. Gazette du Palais (n° 253). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Vente d'immeuble à rénover et immeuble par destination. Gazette du Palais (n° 253). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien and Colas-Nuret, Delphine (2013) Rénovation, résidence de tourisme, choix du contrat de vente et responsabilité notariale. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 16). p. 1097. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien and Colas-Nuret, Delphine (2013) Vente d'immeuble à construire : achèvement de l'immeuble, livraison, solde du prix : quand tout s'emmêle... La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 16). p. 1095. [Caselaw headnote]

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