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Fixation du loyer de renouvellement : une clause stipulant un loyer calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux.
Recueil Dalloz.
p. 299.
Rozès, Louis
(1997)
L'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de gestion qu'il tient du mandat tacite conféré par son époux.
Recueil Dalloz.
p. 300.
Rozès, Louis
(1997)
La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis.
Recueil Dalloz.
p. 299.
Rozès, Louis
(1997)
La perte de l'immeuble loué donne lieu à résiliation du bail commercial.
Recueil Dalloz.
p. 305.
Rozès, Louis
(1997)
Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux.
Recueil Dalloz.
p. 302.
Rozès, Louis
(1997)
Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion.
Recueil Dalloz.
p. 306.
Rozès, Louis
(1997)
Les questions des groupes de contrats.
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Rozès, Louis
(1997)
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Rozès, Louis
(1997)
Refus de renouvellement du bail pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture.
Recueil Dalloz.
p. 305.
Rozès, Louis
(1997)
Usufruit : les locataires d'un local à usage commercial ont l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire dès lors qu'ils savent qu'il n'est pas le seul propriétaire et ne peuvent se retrancher derrière la théorie de l'apparence.
Recueil Dalloz.
p. 303.
Rozès, Louis
(1997)
Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur.
Recueil Dalloz.
p. 303.
Rozès, Louis
(1997)
A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties.
Recueil Dalloz.
p. 307.
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Saint-Alary-Houin, Corinne
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Note sous arrêt.
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Saint-Girons, Bernard
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