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Caselaw headnote

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Ginestet, Catherine, Roujou de Boubée, Gabriel and Garé, Thierry (2023) Panorama de Droit Pénal (octobre 2022- octobre 2023). Recueil Dalloz (n° 41). pp. 2102-2113. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine, Roujou de Boubée, Gabriel, Garé, Thierry and Mirabail, Solange (2022) Panorama de droit pénal (octobre 2021 - octobre 2022). Recueil Dalloz (n° 41). pp. 2121-2124. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2021) Panorama de Droit pénal (octobre 2020 - octobre 2021). Recueil Dalloz (n° 41). pp. 2112-2114. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2020) Panorama de Droit pénal. Recueil Dalloz (n°42). pp. 2367-2378. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine and Roujou de Boubée, Gabriel (2019) Panorama de Droit pénal (octobre 2018 - octobre 2019). Recueil Dalloz (n° 42). pp. 2322-2325. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2018) Panorama de Droit pénal (octobre 2017 - octobre 2018). Recueil Dalloz (n°41). [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2017) Panorama de Droit pénal (septembre 2016 - novembre 2017). Panorama de Droit pénal - Recueil Dalloz (n° 43). p. 2501. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2016) Contribution au panorama de droit pénal (septembre 2015 - septembre 2016). Recueil Dalloz (n°41). pp. 2424-2436. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2015) Contribution au panorama de droit pénal (novembre 2014 - septembre 2015). Recueil Dalloz (42). pp. 2465-2477. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2014) Contribution au panorama de droit pénal (octobre 2013 - octobre 2014). Recueil Dalloz (42). pp. 2423-2433. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2010) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 258-263. [Caselaw headnote]

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Ginestet, Catherine (2010) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2009) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (4). pp. 292-295. [Caselaw headnote]

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Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 353. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Fusion-absorption par une SAS, unanimité. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). pp. 54-55. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Qualification de la convention de portage. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 213-215. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Apport partiel d’actif – régime des scissions – solidarité légale des dettes. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 52-54. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2006) Expertise de gestion, qualité pour agir, moment pour apprécier le droit d’agir. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 208-210. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2006) Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, procédures collectives et préjudice personnel du créancier. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 207-208. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 27-28. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). p. 239. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2004) Faute séparable des fonctions et manquement boursier. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). p. 363. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2003) Note sous arrêt. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. p. 201. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2002) Note sous arrêt. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. p. 484. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2002) Recevabilité de l’action civile d’une association de protection de l’environnement. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. p. 205. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2001) Dégradation d'un bien appartenant à autrui : une relaxe fondée sur l'état de nécessité. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (30). pp. 1506-1508. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2000) Note sous arrêt. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. p. 258. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (1999) Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (46). pp. 1831-1832. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (1999) Absence de reprise d'un engagement fait pour le compte d'une société en formation : incidence sur la responsabilité des associés. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 909-913. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (1999) Notion de garantie au regard de l'article 15 du Décret. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 581-584. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (1993) Les créanciers conservent, après la clôture pour insuffisance d’actif, le droit de poursuite à l’encontre de la caution du débiteur. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (49). [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (1992) Non-conformité ou vice caché de la chose et délai de prescription de l’action. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (45). [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (1992) Incidence de la liquidation judiciaire d’un cabinet de conseils juridiques sur l’action directe de l’un de ses créanciers à l’encontre d’une société de caution mutuelle. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (31). [Caselaw headnote]

Book Section

Cazalbou, Paul, Ginestet, Catherine and Pellé, Sébastien (2024) Droit pénal et procédure pénale (344 décisions). In : La motivation enrichie : Réflexions sur les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation Presses Université Toulouse Capitole. Toulouse pp. 490-500. ISBN 9782361702922

Ginestet, Catherine (2024) Les droits de la défense en procédure pénale. In : Libertés et droits fondamentaux Cabrillac, Rémy (ed.) Dalloz. Series “Spécial CRFPA” Paris pp. 671-689. ISBN 978 2 24723 312 0

Ginestet, Catherine (2024) Le procès pénal à l'épreuve du dépassement du délai raisonnable. In : Mélanges en l'honneur de Jean-François Renucci : Liber amicorum Dalloz - Mélanges Renucci. Series “Etudes, mélanges, travaux” Paris ISBN 978 2 247 22800 3

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2024) Restaurer la confiance dans l’accompagnement de la personne âgée. In : Confiance & droit privé Bruggeman, Maryline and Ginestet, Catherine (eds.) Presses de l’Université Toulouse Capitole. Series “Actes de colloques‎ n° 6” Toulouse pp. 27-33. ISBN 9782361702915

Ginestet, Catherine (2023) Les droits de la défense en procédure pénale. In : Libertés et droits fondamentaux : Grand oral CRFPA Cabrillac, Rémy (ed.) Dalloz. Series “Spécial concours” Paris pp. 660-677. ISBN 978 2 247 22360 2

Ginestet, Catherine (2022) Les droits de la défense en procédure pénale. In : Libertés et droits fondamentaux Cabrillac, Rémy (ed.) Dalloz. Series “Special Crfpa” Paris pp. 670-687. ISBN 978 2 24721 653 6

Ginestet, Catherine and Pellé, Sébastien (2020) La nouvelle procédure criminelle. In : Quelles mutations pour la justice pénale du XXIe siècle? Dalloz. Series “Thèmes & commentaires” pp. 135-149. ISBN 978-2-247-19738-5

Ginestet, Catherine (2018) La réforme de la prescription pénale. In : Annales de l'Université Toulouse 1 Capitole Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. pp. 261-276. ISBN 978-2-36170-161-1

Ginestet, Catherine (2018) Propos introductifs au Colloque "De l'appréhension des nécessités, au principe de nécessité". In : Annales de l'Université Toulouse 1 Capitole Ginestet, Catherine (ed.) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. pp. 193-201. ISBN 978-2-36170-161-1

Ginestet, Catherine (2018) Le médiateur pénal - Relever le défi de l'impartialité. In : Pour un règlement amiable des différends : Des défis à relever pour une justice de qualité Casaux-Labrunée, Lise and Roberge, Jean-François (eds.) LGDJ Lextenso. Series “Hors collection” pp. 265-279. ISBN 978-2-275-06060-6

Ginestet, Catherine (2018) Médiation pénale et justice restaurative - L'indispensable adhésion des parties à la médiation. In : Pour un règlement amiable des différends : Des défis à relever pour une justice de qualité Casaux-Labrunée, Lise and Roberge, Jean-François (eds.) LGDJ Lextenso. Series “Hors collection” pp. 163-177. ISBN 978-2-275-06060-6

Ginestet, Catherine (2017) Libertés et droits fondamentaux. In : Libertés et droits fondamentaux 2017 Cabrillac, Rémy (ed.) Dalloz. Series “CRFPA Grand oral, n° 23” pp. 661-679. ISBN 978-2-247-16988-7

Ginestet, Catherine (2016) Les droits de la défense en procédure pénale. In : Libertés et droits fondamentaux : CRFPA grand oral Dalloz. ISBN 978-2-247-16055-6

Ginestet, Catherine (2015) Le droit du procès pénal et ses qualifications. In : Les affres de la qualification juridique Nicod, Marc (ed.) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)” Toulouse pp. 113-127. ISBN 978-2-36170-115-4

Ginestet, Catherine (2015) Les droits de la défense en procédure pénale (21ème éd. revue et augmentée). In : Libertés et droits fondamentaux Dalloz. Paris ISBN 978-2-247-15166-0

Ginestet, Catherine (2015) Les poursuites des infractions d'affaires. In : Écrits de droit de l'entreprise : mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten Dalloz. Paris ISBN 978-2-247-15296-4

Ginestet, Catherine (2014) La notion de cause et d'objet en procédure pénale. In : Procédure civile et procédure pénale : unité ou diversité ? Amrani-Mekki, Soraya (ed.) Bruylant. Series “Procédure(s) (Bruxelles)” Bruxelles ISBN 9782802747420

Ginestet, Catherine (2013) Les patrimoines affectés et le droit des affaires. In : Les patrimoines affectés Julien, Jérôme and Rebourg, Muriel (eds.) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques) n°16” Toulouse pp. 37-50. ISBN 978-2-36170-059-1

Ginestet, Catherine (2012) Le regroupement fondé sur la complexité du contentieux : l’exemple de la matière économique et financière. In : La spécialisation des juges : actes du colloque des 22 & 23 novembre 2010 sous la direction de Catherine Ginestet Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions. Series “Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques” Toulouse pp. 129-141. ISBN 978-2-36170-036-2

Ginestet, Catherine, Bernard, Guillaume, Jolivet, Denise and Tzitzis, Stamatios (2011) Procédure pénale - Casier judiciaire. In : Dictionnaire de la police et de la justice - sous la direction de Stamatios Tzitzis Presses Universitaires de France. ISBN 978-2-13-057784-3

Ginestet, Catherine (2010) Le retour de la victime. In : Le droit des détenus : sécurité ou réinsertion ? sous la direction d'Arnaud Deflou Dalloz. Series “Thèmes et commentaires” p. 89. ISBN 978-2-247-08839-3

Ginestet, Catherine (2010) Les objectifs en droit pénal. In : Les objectifs dans le droit -- sous la direction de Bertrand Faure Dalloz. Series “Thèmes et commentaires” p. 179. ISBN 978-2-247-08904-8

Ginestet, Catherine, Bioy, Xavier, Momas, Jérôme, Castets-Renard, Céline and Segonds, Marc (2005) La qualification ; les mœurs et le droit pénal ; l’évolution du droit pénal spécial ; la justice négociée ; le procès équitable ; les enquêtes ; le procureur de la République, directeur de l’enquête. In : La dissertation de droit pénal, droit civil et droit public : ENM, lieutenant et commissaire de police, officier de gendarmerie, administration pénitentiaire -sous la direction de Marc Segonds Ellipses. Series “Réussir le CFPA et l'ENM” ISBN 2-7298-2400-6

Conference or Workshop Item

Ginestet, Catherine (2022) Les procédures pacifiées. In: Journée UT Capitole - ICT, 13/10/2022, Toulouse.

Book

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2024) Droit pénal Procédure pénale 2025. Chagnollaud, Dominique and Guinchard, Serge (eds.) Collection « Hypercours ». Dalloz Paris ISBN 978 2 2472 3055 6

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2023) Droit pénal Procédure pénale 2024. Guinchard, Serge (ed.) Collection « HyperCours ». Dalloz Paris ISBN 978 2 247 22343 5

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2022) Droit pénal. Procédure pénale 2023. Guinchard, Serge and Chagnollaud, Dominique (eds.) Collection « Hypercours ». Dalloz Paris ISBN 978 2 24722 075 5

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2021) Droit pénal. Procédure pénale 2022. Collection « HyperCours ». Dalloz Paris ISBN 978 2 24720 655 1

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2020) Droit pénal - Procédure pénale. Collection « hypercours ». Dalloz Paris ISBN 978-2-247-19721-7

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2019) Droit pénal, procédure pénale 2020. Collection « HyperCours Dalloz. Cours & travaux dirigés ». Dalloz Paris ISBN 978-2-247-18879-6

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2018) Droit pénal Procédure pénale 2019. Collection « Hypercours ». Dalloz ISBN 978-2-247-17833-9

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2018) Droit pénal général - Procédure pénale (10e éd.). Collection « HyperCours ». Dalloz ISBN 978-2-247-17833-9

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2016) Droit pénal Procédure pénale (9ème édition). Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz ISBN 978-2-247-16083-9

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2014) Droit pénal, procédure pénale (8ème édition). Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz Paris ISBN 978-2-247-13703-9

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2012) Droit pénal, procédure pénale. Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz Paris ISBN 978-2-247-12033-8

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2012) Droit pénal, procédure pénale (7ème édition). Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz Paris ISBN 978-2-247-12033-8

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2010) Droit pénal, procédure pénale. Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz ISBN 978-2-247-08983-3

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2008) Droit pénal, procédure pénale (5ème édition). Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz Paris ISBN 978-2-247-08008-3

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2006) Droit pénal, procédure pénale. Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz Paris ISBN 2-247-06874-X

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2004) Droit pénal, procédure pénale (3ème édition). Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz Paris ISBN 2-247-05544-3

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2003) Droit pénal et procédure pénale 2003 : une année d'actualité commentée, les annales corrigées des examens 2003, la méthodologie de chaque épreuve écrite - sous la dir. de Thierry Garé. Dalloz ISBN 2-247-05403-X

Ginestet, Catherine and Garé, Thierry (2002) Droit pénal et procédure pénale : une année d'actualité commentée, les annales corrigées des examens 2002, la méthodologie de chaque épreuve écrite - sous la dir. de Thierry Garé. Dalloz ISBN 2-247-04999-0

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2002) Droit pénal, procédure pénale. Collection « Cours Dalloz. Série Hypercours ». Dalloz Paris ISBN 2-247-04771-8

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2000) Droit pénal, procédure pénale. Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz Paris ISBN 2-247-03973-1

Thesis

Ginestet, Catherine (1991) Contribution à l'étude des rapports du droit pénal et de la morale. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).