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Number of items: 277.

A

Attal, Michel (2015) Propriété littéraire et artistique et droit international privé dans le contexte de l'internet : logiques incompatibles ou exigences conciliables ? La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (14). [Caselaw headnote]

B

Beaussonie, Guillaume (2015) Apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie et action civile d'une commune. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (44). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2015) Immunité judiciaire et excuse de provocation. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (44). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2015) L'enregistrement des procès d'assises, garantie du droit à un recours effectif. Lexbase Hebdo, Edition privée (8). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2015) L'existence d'une appréciation rigoureuse de la prescription de l'action publique (au moins en matière d'homicide involontaire). Lexbase Hebdo édition privée (628). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2015) Le ministère public n'est pas le gardien des droits fondamentaux. Lexbase Hebdo, Edition privée (628). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2015) L’autonomisation jurisprudentielle du blanchiment confortée une fois de plus par… la jurisprudence (à paraître). Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°4). [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard and Torricelli-Chrifi, Sarah (2015) Créance entre époux séparés de biens: point de départ des intérêts (comm. 219). Droit de la famille (12). [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2015) Le pouvoir de licencier : pierre angulaire de la gouvernance d’associations. Bulletin Joly Sociétés (11). p. 589. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2015) Affaire Dieudonné : l’unisson franco-européen. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 44). p. 2512. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2015) IVG III, la convenance plutôt que la détresse: A propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Journal de médecine légale - Droit, Sante, Société. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Le mineur héritier, son représentant légal et la volonté du de cujus. Revue droit de la famille (9). pp. 174-175. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 10 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 123-124. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 17 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 127-128. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 17 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-2. pp. 309-310. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 17 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-2. pp. 310-311. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 21 juillet 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). pp. 526-527. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 23 juin 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). pp. 523-524. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 23 juin 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). pp. 524-525. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 24 novembre 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). pp. 528-529. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 26 mai 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-2. pp. 311-312. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 3 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 122-123. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 3 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 125-127. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 30 juin 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). pp. 525-526. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 6 janvier 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 121-122. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 8 septembre 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). pp. 527-528. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 9 décembre 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 117-119. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 9 décembre 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 120-121. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 9 juin 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-2. pp. 312-313. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) observations sous CA Toulouse 9 décembre 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 119-120. [Caselaw headnote]

Bétaille, Julien (2015) Insuffisance de l’étude d’impact : Danthony ne change rien, ou presque. Droit de l'environnement (231). p. 65. [Caselaw headnote]

Bétaille, Julien (2015) Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au droit à l’environnement. Journal européen des droits de l'homme (4). [Caselaw headnote]

C

Casaux-Labrunée, Lise (2015) Portage salarial et contrat de travail : la vigilance des juges en attendant la loi (note sous Cass. soc., 4 février 2015). Lexbase Hebdo : édition sociale (603). p. 9. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2015) Note sous CA Paris, 2 déc. 2014, arrêt n°13/08052 Dailymotion hébergeur... dans l’attente d’une loi sur le numérique. Revue Lamy Droit de l'immatériel (112). [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2015) Note sous CJUE, 30 janv. 2015, Ryanair, aff. C-30/14, La liberté contractuelle et la réservation de l'information des bases de données non protégées devant la CJUE. Revue Lamy Droit de l'immatériel (113). [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2015) Les méandres de la contestation d'un sursis à statuer. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2015) Répartition des compétences en matière d'inhumation et d'exhumation entre juridiction d'instance et de grande instance. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]

D

De Bissy, Arnaud (2015) Abattement légal sur les distributions officielles : la notion de dividende n'est pas morte ! Note sous Conseil d'Etat 11 mai 2015. (commentaire 585). Revue de droit fiscal (39). [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2015) La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (Actualité 408). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (20). [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2015) Observations sous Conseil d'Etat 26 septembre 2014 sur le régime fiscal des "Management Packages". Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Debat, Olivier (2015) Délai décennal de reprise et notion d'instance devant les tribunaux (comm. 298). Droit fiscal (n°18). [Caselaw headnote]

Debat, Olivier and Postif, Thierry (2015) De l’absence de déductibilité fiscale des sommes ayant servi à corrompre un agent public étranger (comm. 68). Revue Internationale de la Compliance et de l’Ethique des affaires. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2015) Déclaration d’une créance fiscale : la délégation de signature doit être publiée (comm. 112v4). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6). pp. 382-383. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2015) Influence du jugement d'ouverture et de la déclaration de créance sur le cours de la prescription de l'action en recouvrement d'une créance fiscale (comm. 111x4). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°1). p. 40. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2015) Obligations déclaratives en cas de mise en liquidation judiciaire : divergence entre le Conseil d'État et la Cour de cassation (comm. 112g5). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°4). pp. 252-254. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2015) Partage des compétences entre le juge de la procédure collective et le juge fiscal: recadrage ou revirement de jurisprudence ? (comm. 112n5). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5). pp. 311-312. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2015) Responsabilité fiscale du dirigeant ; mieux vaut ne pas déclarer qu’une déclaration mensongère (comm. 112t0). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6). pp. 381-382. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2015) Régime fiscal de la reprise d'une entreprise en difficulté : une imparfaite adaptation au droit de l'Union européenne (comm. 112e5). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°3). pp. 161-163. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles and De Bissy, Arnaud (2015) Commentaire de la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655 du 29 décembre 2014). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). pp. 59-75. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles and De Bissy, Arnaud (2015) Les mesures fiscales de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). pp. 521-528. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2015) Descendants allotis par donation-partage cumulative : copartageants, copartagés, mais pas donateurs. Revue Lexbase Hebdo, Edition privée générale (n°622). [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2015) La primauté de la vocation testamentaire du conjoint sur la dévolution dérogatoire du monopole d’exploitation des œuvres de l’esprit. Gazette du Palais (284-286). p. 24. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2015) Rapport, réduction et dette de valeur : petits rappels à l’attention des juges du fond. Petites affiches (67). p. 16. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2015) Recel successoral et restitution en valeur du bien diverti : la dette de valeur n’est productive d’intérêts qu’au jour de sa détermination. Gazette du Palais (n°158-160). p. 33. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Clause de non-concurrence et versement de la contrepartie sous condition de produire un justificatif d’absence d’activité concurrentielle. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 162. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Démission analysée en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 561. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Envoi massif de données confidentielles excédant largement les besoins d’une éventuelle défense dans le cadre d’un litige prud’homa. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 170. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Licenciement pour scolarisation de l’enfant d’une assistante maternelle en état de grossesse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 161. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Ne constituent pas un accident du travail des remarques patronales sur le travail du salarié. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 568. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Pas de nullité de la rupture conventionnelle en cas de retard de l’information du salarié de son droit de se faire assister. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 566. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Préjudice moral de l’enfant simplement conçu, ayant droit de la victime d’un accident du travail mortel. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). p. 361. [Caselaw headnote]

F

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2015) La perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre : un préjudice distinct de l’obligation de restitution du prix LPA. Petites affiches (100). p. 8. [Caselaw headnote]

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2015) Note sous Cass, 1e civ, 25 mars 2015 (compétence juridictionnelle en matière d'obligation alimentaire au titre du devoir de secours entre époux) : Comm. 16. Journal du droit international (n°3). [Caselaw headnote]

G

Gaillet, Aurore (2015) Port du voile par les enseignantes des écoles publiques : retour à Karlsruhe. Étude sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande du 27 janvier 2015. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (25). pp. 1401-1406. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2015) Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation: Note sous Civ. 1e, 28 mai 2015, (Conflits de lois, Filiation). Revue critique de droit international privé (4). p. 880. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2015) Prorogation de compétence en matière d'autorité parentale: Note sous CJUE, 12 nov. 2014, Aff. C-656/13, (Conflits de procédures, Responsabilité parentale, Règl. Bruxelles II bis). Revue critique de droit international privé (3). p. 667. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2015) Violation du droit de garde au sens de la convention de La Haye de 1980: Note sous Civ. 1e, 24 juin 2015 (Enlèvement international, Conv. La Haye 1980). La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (36). p. 933. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2015) Prestation compensatoire et concubinage du créancier note sous Cass. 1re civ, 21 nov. 2018, n° 17-26.947. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°5). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2015) Astreintes en matière de contraventions de grande voirie, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et Constitution : de nouvelles (im)précisions. Note sous CE, 6 mai 2015, n° 377487. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°28). pp. 31-34. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2015) Domaine privé de l’État et réserves foncières guyanaises. : Note sous CE, 24 octobre 2014, M. de Lanfranchi et SCI Colibri. Droit administratif, n°1. pp. 41-45. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2015) Verba volent, scripta manent : des effets de l’obligation pour un titre domanial de revêtir la forme écrite. : Chronique sous CE, sect., 19 juin 2015, Sté immobilière du port de Boulogne. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (n°3). pp. 397-407. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2015) À la recherche d'un équilibre entre la propriété individualiste et la propriété-fonction sociale. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (n°4). pp. 555-563. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) Dissolution de sociétés civiles et révocation de son gérant : note s/s Cass. com., 3 février 2015, n° 13-24.580. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 414). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) Heurs et malheurs d'époux associés : Note s/s Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-11.491. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 441). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) Juste motif de révocation et principe de la contradiction : note s/s Cass. com., 3 mars 2015 et 14 avril 2015. Journal des sociétés (n° 135). pp. 48-52. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) Juste motif et abus de droit, limites à la libre révocabilité des dirigeants sociaux : note s/s Cass. com., 10 février 2015, n° 13-27.967. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 417). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) L'impossibilité pour les tiers de se prévaloir de la clause organisant les modalités de prorogation d'une société : note s/s Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 435). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) L'inapplication de la clause statutaire contraire à la disposition de l'article 1860 du Code civil : note s/s Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 426). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) L'incompatibilité entre la qualité d'associé en nom collectif et celle de salarié. Lexbase hebdo, édition affaires (444). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) La délégation du pouvoir de licencier au sein d'un groupe de sociétés : note s/s Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 436). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) Le défaut de validité en tant que chèque d'un titre dépourvu de date et de lieu de création : note s/s Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-20.895. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 410). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) Le retrait d'un associé d'une société civile de moyens : note s/s Cass. com., 14 avril 2015, n° 14-11.605. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 423). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2015) Société en formation et société créée de fait : distinction et substitution entre elles : note s/s Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.229. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 431). [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2015) Contribution au panorama de droit pénal (novembre 2014 - septembre 2015). Recueil Dalloz (42). pp. 2465-2477. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2015) Circonstances aggravantes : la bande organisée. Recueil Dalloz (n°42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2015) Déchéance de la nationalité française pour actes de terrorisme. Recueil Dalloz (n°42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2015) Infraction de génocide, caractérisation du dol spécial. Recueil Dalloz (n°42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2015) Evaluation des biens dans le cadre liquidatif : l'état détermine la valeur, non l'inverse. Gazette du Palais (n° 286). p. 21. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2015) L'indemnité d'occupation due en l'absence... d'occupation. Gazette du Palais (n° 160). p. 24. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2015) Qualification de biens propres des dotations d'installation agricoles : la récompense est dans le pré. Gazette du Palais (n° 286). p. 11. [Caselaw headnote]

H

Hoepffner, Hélène (2015) L'affichage publicitaire et la commande publique : de quelques problèmes de frontières. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (19). p. 1107. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2015) L'obligation de garantir la conformité de l'ouvrage aux stipulations du contrat. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (1). p. 67. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2015) La transaction pénale en matière environnementale : le clair-obscur de la décision du Conseil constitutionnel. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 46. p. 161. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2015) Le démantèlement du notariat ne viendra pas du Conseil constitutionnel ! Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (47). p. 187. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2015) Méthode de notation du critère du prix : la liberté de l'acheteur public à l'épreuve du contrôle du juge. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (9). pp. 532-535. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2015) Protéger les trésors nationaux ne justifie pas de porter atteinte au droit de propriété. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (47). p. 187. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2015) Taxis v/ VTC : l'interdiction de la maraude justifie la différence de traitement. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (47). p. 187. [Caselaw headnote]

J

Jazottes, Gérard (2015) Le créancier impayé au terme d'un plan non résolu retrouve son droit de poursuite. Actualité des procédures collectives (n°9). [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2015) Portée du dessaisissement et condamnation à une astreinte aux fins d'expulsion d'un logement d'habitation. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°4). p. 220. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2015) Un revirement quant au critère de non cumul de procédure ? Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°2). p. 104. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2015) La fin du caractère perpétuel des droits réels de jouissance spéciale ? : à propos de Cass. 3ème civ., 28 janvier 2015, n° 14-10013. Lexbase Hebdo. Edition privée (n°603). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin and Beaussonie, Guillaume (2015) Chronique droit des biens. Lexbase Hebdo. Edition privée (n°617). [Caselaw headnote]

K

Kalflèche, Grégory (2015) Application du droit de l’Union par les juridictions administratives (chronique 3) : (septembre 2014 – août 2015). Europe (n°10). [Caselaw headnote]

Kalflèche, Grégory (2015) Chronique de droit de l’Urbanisme. Revue juridique de l'environnement (RJE), vol.40 (n°4). pp. 695-705. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2015) Assurance contre le vol et propriété du véhicule (Cass; 2e civ., 15 janv. 2015). L'essentiel droit des assurances (n° 3). pp. 1-3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2015) Des différentes façons d'affecter l'indemnité d'assurance. L'essentiel droit des assurances (n° 11). pp. 1-3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2015) Du mauvais usage de la clause de renonciation à recours (Cass. 2e civ., 10 sept. 2015). L'essentiel droit des assurances (n° 10). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2015) Indemnité d'assurance et régime matrimonial (Cass. 1re civ., 1er avr. 2015). L'essentiel droit des assurances (n° 5). pp. 1-5. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2015) L'indemnisation des conséquences d'une catastrophe naturelle (Cass. 1re civ., 16 avr. 2015). L'essentiel droit des assurances (n° 6). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2015) Le jeu de l'exclusion de garantie du vol : Cour d'appel, Toulouse, 3 juin 2015. L'essentiel droit des assurances (n° 8). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2015) Point de départ du délai de prescription et manquements lors de la prise en charge du sinistre (Cass. 2e civ., 16 avr. 2015). L'essentiel droit des assurances (n° 7). pp. 1-3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2015) Prescription et subrogation dans les droits de l'assuré (Cass. 2e civ., 11 déc. 2014). L'essentiel droit des assurances (n° 2). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2015) Quelques précisions sur la notion d'activité agricole, note sous CE, 17 juin 2015 et CE, 8 juillet 2015. Revue de droit rural (438). [Caselaw headnote]

L

Le Gallou, Cécile (2015) Chronique de droit du contrat (février 2015). Revue Lamy Droit civil. [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2015) Chronique de droit du contrat (janvier 2015). Revue Lamy Droit civil. [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2015) Chronique de droit du contrat (mars 2015). Revue Lamy Droit civil. [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2015) Inexécution contractuelle, minimisation du dommage et clause pénale en droit anglais : récentes précisions. Revue Lamy Droit civil (129). [Caselaw headnote]

M

Macorig-Venier, Francine (2015) Absence de répétition en cas de paiement par le débiteur d’une dette effacée, Cass. Civ. 2, 25 juin 2015, n°14-17733, PB. Droit et Patrimoine (250). pp. 103-104. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Absence de suspension de la mesure d’expulsion du fait de la décision de recevabilité de la demande, CA Lyon 21 oct. 2014. Droit et Patrimoine (250). pp. 100-101. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d’ouverture : nécessité d’une mise en œuvre de la clause dépourvue d’ambiguïté (Commentaire 104). Revue des procédures collectives civiles et commerciales. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Ajouts à la mention manuscrite de l'article L. 341-2 sans incidence sur sa validité et celle du cautionnement (Cass. Com. 27 janv.2015, n° 13-24778, D). Revue de jurisprudence commerciale. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution et exclusion des perspectives de développement de l'entreprise : la 1ère chambre civile se range à la position de la chambre commerciale (Cass Civ, 1, 3 juin 2015, n°14-13126, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Appréciation de la dispropotion de l'engagement de la caution : prise en compte des autres engagements de la caution, y compris des cautionnements, selon le 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ.1, 15 janv. 2015, n° 13-23489, PB). Revue de jurisprudence commerciale (5). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Article 2314 du code civil et charge de la preuve du préjudice (Cass. Com. 8 avr. 2015, n° 13-22969, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Effacement des seules dettes antérieures à l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation, CA Douai, 18 sept. 2014. Droit et Patrimoine (250). pp. 102-103. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Effacement partiel des dettes dans le plan recommandé et dettes fiscales, Cass. Civ. 2 25 juin 2015, n°13-27107, PB. Droit et Patrimoine (250). pp. 102-103. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Exclusion du loueur d’un fonds de commerce encore immatriculé du bénéfice du surendettement, Cass. Com. 17 fév. 2015, n°13-27508, P. Droit et Patrimoine (250). pp. 99-100. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Exclusion du privilège de l'article L. 641-13, I pour la taxe foncière, Cass. Com., 14 oct. 2014, n° 13-24.555. Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 23. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Imprécision relative à la durée dans la mention manuscrite de l'article L. 341-2 du code de la consommation entachant le cautionnement de nullité (Cass. Civ.1, 9 juill. 2015, n° 14-24287, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Incidence de la disproportion reconnue à l'égard d'un cofidéjusseurs sur les autres (Cass. Ch. Mixte, 27 fév. 2015, n° 13-13709, PBRI). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Inexécution de l’accord de conciliation : incidence sur les remises consenties, CA Bordeaux 23 sept. 2014. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.). p. 364. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) La personne illétrée ne peut s'engager en tant que caution que par acte authentique (Cass. Civ. 1, 9 juill. 2015, n° 14-21763). Revue de jurisprudence commerciale. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) La proportionnalité dans tous ses états - Biens et revenus pris en considération. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) La sanction de la durée excessive de la liquidation judiciaire, Commentaire Cass. com, 16 déc. 2014, n°13-19.402, P+B+R+I. Revue Lamy Droit des affaires (101). pp. 16-20. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) L’action en constatation d’une clause résolutoire acquise au jour du jugement d’ouverture échappe à l’arrêt des poursuites (Commentaire 103). Revue des procédures collectives civiles et commerciales. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) L’action en désignation d’un expert n’est pas soumise à l’arrêt des poursuites (Commentaire 102). Revue des procédures collectives civiles et commerciales. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Omission du terme "intérêts" dans la mention manuscrite de l'article L.341-2 du code la consommation : pas d'incidence sur la validité du cautionnement mais réduction de sa portée. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Pas de fin de l’interdiction des poursuites avec le plan, les créanciers recouvrant leur droit de poursuite au terme du plan non résolu.(Commentaire 106). Revue des procédures collectives civiles et commerciales. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Plan de sauvegarde et cautions personnes physiques : le bénéfice du plan n’empêche pas la prise de mesures conservatoires.(Commentaire 107). Revue des procédures collectives civiles et commerciales. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Portée de l’obligation de confidentialité prescrite par l’article L. 611-15 du code de commerce en matière de mandat ad hoc et de conciliation (CA Versailles 27 nov. 2013). Revue Trimestrielle de droit commercial et de droit économique. p. 363. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Possibilité pour un organisme social de délivrance d’une contrainte après le jugement d’ouverture mais impossibilité d’obtention d’une condamnation (Commentaire 105). Revue des proc�dures collectives civiles et commerciales. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Remises de plein droit et facultatives des créances sociales : des domaines distincts, Cass. Com. 27 janv. 2015, n°13-25649,PB. Bulletin Joly entreprises en difficulté, p. 144 (3). p. 114. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Répartition du prix par contribution entre créanciers hypothécaires dont les titres et inscriptions ont la même date, Cass. Com 5 mai 2015, n°14-17941, PB. Bulletin Joly entreprises en difficulté (5). p. 296. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Situation de la caution personne physique en cas de plan de sauvegarde : le créancier peut prendre des mesures conservatoires mais l'exécution forcée est suspendue (Cas. Com. 2 juin 2015, n° 14-10673, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Sort du crédit viager hypothécaire en cas de plan de surendettement, Cass. Civ. 2, 4 sept. 2014, n°13-18882, PB. Droit et patrimoine (250). pp. 101-102. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Surendettement et propriété de la résidence principale, Cass. Civ. 2 ,19 fév. 2015, n°14-10268, P, et 13-28236, P. Droit et Patrimoine (250). pp. 98-99. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Abus de biens sociaux : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un actionnaire. Recueil Dalloz (26). p. 1510. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Banqueroute : le défaut de remise de la comptabilité est assimilable à une comptabilité incomplète. Recueil Dalloz (26). p. 1510. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Blanchiment de capitaux : nouvelles obligations pour les établissements financiers (décret du 23 mars 2015 n°2015-324). Recueil Dalloz (26). p. 1513. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Contrôle de la motivation du dessaisissement au profit de la juridiction financière spécialisée. Recueil Dalloz (26). p. 1507. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Décret du 19 février 2015 : entrée en vigueur du fichier national des interdictions de gérer. Recueil Dalloz (26). p. 1512. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Délit et manquement d'initié : précision sur les critères de l'information privilégiée. Recueil Dalloz (26). p. 1511. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Escroquerie : la nature des manoeuvres frauduleuses. Recueil Dalloz (26). p. 1508. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Fusion-absorption et responsabilité pénale de la société absorbante. Recueil Dalloz (26). p. 1506. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) L'impossible requalification des moyens frauduleux de l'escroquerie. Recueil Dalloz (26). p. 1509. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) La censure constitutionnelle des doubles procédures en matière d'abus de marché. Recueil Dalloz (26). p. 1511. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Nature du préjudice : interrogation sur la valeur protégée par l'escroquerie. Recueil Dalloz (26). p. 1510. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2015) Brevetabilité du vivant dans le domaine de la protection juridique des inventions biotechnologiques. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (17). p. 1209. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2015) « La protection pénale des biens incorporels de l’entreprise : vers l’achèvement de la dématérialisation du délit ? » (commentaire de la décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2014). Recueil Dalloz (7). p. 415. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Abandon de famille (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Escroquerie (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Non-représentation d'enfant (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Violences conjugales (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Vol (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) La validité du retrait assorti d'une condition. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). p. 543. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) Nature de la dette de l'associé de société civile : dette personnelle ou dette sociale. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). p. 545. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) Notaire démissionnaire d'office, cession de parts sociales et perte de la qualité d'associé. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 127. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) Objet social, intérêt social et SCI caution. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 123. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) Précision sur la continuation du contrat de crédit-bal en liquidation judiciaire. Bulletin Joly entreprises en difficulté (4). p. 218. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) Rémunération des dirigeants : une jurisprudence à l'unisson. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) associé de SCI en liquidation judiciaire : remboursement du compte courant. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 125. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) exclusion d'un associé : l'article 1860 du code civil est d'ordre public. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). p. 541. [Caselaw headnote]

Monzala, Wenceslas (2015) Le contentieux de la réparation devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples : A propos de l'arrêt Révérend Christopher R. Mtikila c. République Unie de Tanzanie. Petites affiches (n°53). p. 6. [Caselaw headnote]

N

Nicod, Marc (2015) Application de l'attribution éliminatoire aux indivisions conventionnelles. Droit de la famille (2). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Assiette du legs de la quotité disponible. Droit de la famille (12). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Considération de l'état du bien à l'époque de la donation : leçon de méthode. Droit de la famille (3). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Date d'appréciation de l'état du bien légué (réduction des libéralités). Droit de la famille (7-8). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) De l'exclusion des biens donnés. Droit de la famille (5). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Dissimulation de donations sous l'empire de la loi du 23 juin 2006. Droit de la famille (5). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Efficacité de la clause de retour en cas de prédécès du donataire face à l'attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant. Droit de la famille (11). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Interprétation souveraine des juges du fond quant à l'étendue d'un testament en faveur du conjoint survivant. Droit de la famille (2). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Nature juridique de la clause de réserve d'usage et d'habitation. Droit de la famille (7). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Pas de QPC pour les frères et sœurs du partenaire privés des biens de famille. Droit de la famille (4). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Pas de recel successoral en l'absence de partage ! Droit de la famille (11). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Prescription de l'action en délivrance d'un legs. Droit de la famille (6). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Quand la clause d'exclusion de l'administration légale vaut... legs. Droit de la famille (4). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Révocation judiciaire du mandat à effet posthume pour absence ou disparition de l'intérêt sérieux et légitime. Droit de la famille (9). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Révocation tacite du testament. Droit de la famille (10). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Succession anomale : usufruit du conjoint survivant sur le droit d'exploitation d'une œuvre littéraire ou artistique. Droit de la famille (10). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Titularité de l'action en révocation pour inexécution des charges en cas de donation-partage cumulative. Droit de la famille (9). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2015) Une dette de valeur n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ! Droit de la famille (1). [Caselaw headnote]

P

Paricard, Sophie (2015) La fin de la stérilité du transsexuel? Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (n°4). p. 643. [Caselaw headnote]

Paricard, Sophie (2015) La stérilité ne peut être imposée pour recourir à une opération de changement de sexe : note sous CEDH, 10 mars 2015. Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies. [Caselaw headnote]

Paricard, Sophie (2015) Quand la Cour de cassation renforce le délit d'entrave à l'interruption de grossesse. Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2015) La responsabilité du transporteur national de marchandises : première application de l'exigence légale d'une faute inexcusable. Gazette du Palais (15). p. 4. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2015) "Nous informons les passagers que nous n'informons pas" : note sous Cass. 1ère civ., 10 sept. 2015, n° 14-22223. Gazette du Palais (309). p. 8. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2015) Quitte à arriver à la destination finale, autant être en retard : note sous Cass. 1ère civ., 15 janvier 2015. Gazette du Palais (n° 57). p. 8. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2015) La nullité d’ordre public du contrat de démarchage ferme au prestataire l’action de in rem verso (Obs. sous CA Toulouse, 2° Ch. II, 14 janv. 2015). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (1). [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2015) Nullité de la clause de non-concurrence disproportionnée (Obs. sous CA Toulouse, 4° Ch. soc., 30 avril 2015). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2). p. 342. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2015) Plan de redressement et refus de renouvellement du contrat de bail rural. (Note sous Cass. com. 19 mai 2015, n°14-10366, F-P+B). Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2015) Préjudice moral subi par une personne morale en raison de la violation d’une clause de non-concurrence (Obs. sous sous C.A. Toulouse, 2° Ch. I, 18 mars 2015). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2). pp. 339-340. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2015) De la qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 1). p. 35. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2015) Quand le notaire doit vérifier le commencement effectif des travaux. Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N). [Caselaw headnote]

Pouthier, Tristan (2015) L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme : note sous CE 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414, publié au recueil. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°26). p. 1499. [Caselaw headnote]

Pouthier, Tristan (2015) Les pouvoirs du juge des installations classées en matière de régularisation des vices de procédure : note sous CE 22 septembre 2014, SIETOM de la région de Tournan-en-Brie, n° 367889, mentionné aux tables du recueil. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°2). p. 106. [Caselaw headnote]

Pouthier, Tristan (2015) Tierce opposition et environnement : note sous CE avis 29 mai 2015, Association Nonant Environnement, n° 381560, publié au recueil. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°32). p. 1805. [Caselaw headnote]

S

Saint-Alary-Houin, Corinne (2015) Droit des difficultés économiques (note Cass. com. 14 oct. 2014, n°13-24-555). Droit & patrimoine (250). p. 94. [Caselaw headnote]

Simonian, Hélène (2015) Défenseur des droits : tests osseux et détermination de l'âge du mineur étranger isolé. Petites affiches. [Caselaw headnote]

Simonian, Hélène (2015) La rétention et l’éloignement forcé du mineur étranger. Petites affiches (n°203). [Caselaw headnote]

Simonian, Hélène (2015) Observations du Défenseur des droits relatif aux contrôles d'identité « au faciès ». Petites affiches (n°203). p. 5. [Caselaw headnote]

T

Thioye, Moussa (2015) Achat par le négociateur salarié de l’agent immobilier : l’article 1596 du Code civil inapplicable. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 135. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Caducité d’un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 139. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Etendue des restitutions en valeur après annulation d'un contrat d'intégration : les bénéfices de l'intégrateur déclarés hors-jeu (comm.68). Revue de droit rural (n°432). [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Inapplicabilité de la loi Hoguet aux sous-mandats de transaction. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°1). p. 55. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Incompatibilité de la théorie de l’enrichissement sans cause avec la loi Hoguet ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 136. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Privation de droit à rémunération en cas d’exercice irrégulier de l’activité d’agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 138. [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2015) Droit réel de jouissance spéciale et impossible perpétuité : note sous 3ème civ. 28 janvier 2015 n°14-10013 G. Gazette du Palais (n°160). p. 36. [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2015) Empiètement par appropriation du sous-sol et prescription de l’action tendant à la remise en l’état : note sous 3ème civ. 11 février 2015 n°13-26023. Gazette du Palais (n°160). p. 37. [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2015) Responsabilité pour trouble anormal de voisinage du fait d’un risque de chute d’arbres et exclusion de la force majeure à l’origine de la réalisation du risque : note sous 3ème civ. 10 décembre 2014, n°12-26361. Gazette du Palais (n°160). p. 34. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) Autorité de la décision constatant l’existence d’une instance en cours. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (1). p. 5. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable : un peu d'espoir ? : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.383. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5). p. 292. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) Effet interruptif de la déclaration de créance : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-20.463. Gazette du Palais (n°167). p. 23. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) Il y a cession isolée et … cession isolée. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) L'intérêt collectif des créanciers enfin défini ! Gazette du Palais (n°265). p. 19. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) L'inébranlable déclaration notariée d'insaisissabilité : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015, pourvoi numéro 14-10.175. Gazette du Palais (n°202). p. 19. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) La nature du recours exercé contre les ordonnances rendues en matière de réalisation d'actif enfin déterminée : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, pourvoi numéro 14-10.109. Gazette du Palais (n°167). p. 31. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) Le constat de bonne exécution du plan exclu de la catégorie des mesures d'administration judiciaire. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (n°41). p. 1804. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) Liquidation judiciaire: action du dirigeant échappant au monopole du mandataire-liquidateur judiciaire. Gazette du Palais (n°356). p. 17. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) Voies de recours en matières de réalisation d'actifs : précisions bienvenues : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, pourvoi numéro 14-10.100. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°3). p. 156. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) Vérification du passif: existence d'une indivisibilité entre le débiteur et le mandataire : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14-13.257. Gazette du Palais (n°356). p. 34. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2015) Éthique de la gouvernance. Petites affiches (n°170). p. 5. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 40 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) Trois sermons contentieux pour le jour de Noël, la Laïcité et le juge administratif : à propos de l’exposition de crèches de Noël par des personnes publiques [à propos de TA, Nantes, 14 novembre 2014 ; TA, Montpellier, 19 décembre 2014 & TA, Melun, 22 décembre 2014]. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n° 23). [Caselaw headnote]

Tranchant, Baptiste (2015) Cass. 1ière civ., 5 novembre 2014, République populaire de Chine c. République de Chine (Taïwan) et autres, n° 13-16307. Revue générale de droit international public (RGDIP), t.119 (n°1). [Caselaw headnote]

Tranchant, Baptiste (2015) Note sous CE, 30 janvier 2015, n° 363520. Revue générale de droit international public (RGDIP), t.119 (n°2). [Caselaw headnote]

Tranchant, Baptiste (2015) Note sous CE, 30 janvier 2015, n° 384545. Revue générale de droit international public (RGDIP), t.119 (n°2). [Caselaw headnote]

Tranchant, Baptiste (2015) Note sous Cass. 1ière civ., 13 mai 2015, Société Commissions Import Export (Commisimpex) c. République du Congo, n° 13-17751. Revue générale de droit international public (RGDIP), t.119 (n°3). [Caselaw headnote]

Tranchant, Baptiste (2015) Note sous Cass. 1ière civ., 19 mars 2014, Strategic technologies c. Procurement Bureau of the Republic of China Ministry of National Defence, n° 11-20312. Revue générale de droit international public (RGDIP), t.119 (n°1). [Caselaw headnote]

Tranchant, Baptiste (2015) Note sous Cass. 1ière civ., 5 mars 2014, Société Romak c. République d’Ouzbékistan, n° 12-22406. Revue générale de droit international public (RGDIP), t.119 (n°1). [Caselaw headnote]

Z

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Autorisation de vendre seul un bien commun et intérêt de la famille. Revue Lamy Droit civil (n° 131). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Carrelage, ô mon carrelage, dis-moi que tu ne remplis aucune fonction dans mon immeuble. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (n° 2). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Consignation du solde du prix, maison individuelle et garantie intrinsèque. Gazette du Palais (n°251). p. 36. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Contrat préliminaire de réservation et restitution du dépôt de garantie. Gazette du Palais (62). p. 29. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) De la libre cessibilité du bail à construction. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 25). p. 1102. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Destination de l’immeuble et activité commerciale. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 958). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Devoir de conseil, devoir de mise en garde et responsabilité de différents intervenants à l'occasion de la conclusion de ventes en l'état futur d'achèvement. Gazette du Palais (n°251). p. 31. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Divergence entre les pièces contractuelles, fausse déclaration d'achèvement des fondations et responsabilité du notaire et de l'architecte. Gazette du Palais (n°342). p. 27. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Défaut de conformité et sanction des parties. Gazette du Palais (n°153). p. 22. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Délai d'action, garantie des vices apparents et vente en l'état futur d'achèvement. Gazette du Palais (n°251). p. 34. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Erreur d'implantation et responsabilité de plein droit du constructeur. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (n° 3). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Exécution défectueuse des obligations du vendeur en l'état futur d'achèvement et suspension de l'exécution du crédit immobilier. Gazette du Palais (62). p. 28. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Garantie extrinsèque d'achèvement et responsabilité du garant. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 25). p. 1098. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Garantie intrinsèque, attestations et responsabilité du notaire. Gazette du Palais (n°251). p. 37. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Immeuble procuré et vente en l'état futur d'achèvement. Gazette du Palais (n°251). p. 32. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Inachèvement et responsabilité du garant. Gazette du Palais (n°342). p. 21. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Indivision post-communautaire et cession d’actions. Revue Lamy Droit civil (n° 132). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Insolvabilité du vendeur et garantie intrinsèque. Gazette du Palais (n°342). p. 24. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) La responsabilité du garant d'achèvement. Les Petites Affiches (20). p. 5. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Le mesurage de l’article 46 et les parties communes à jouissance privative. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 961). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Legs de quotité disponible et réintégration de donations antérieures. Revue Lamy Droit civil (n° 132). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Maison individuelle et éléments indispensables à son utilisation. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (n° 2). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Notification et contrat de construction de maison individuelle. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (n° 1). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Nullité de la vente en l'état futur d'achèvement et garantie intrinsèque. Gazette du Palais (n°342). p. 22. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire. Gazette du Palais (62). p. 24. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Responsabilité du banquier et absence de garantie de livraison. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (n° 1). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Retards de livraison et causes légitimes de majoration du délai. Gazette du Palais (n°153). p. 8. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Réception et clause abusive. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (n° 3). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Réception tacite : panel jurisprudentiel. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (n° 1). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Récompense, acquisitions en cascade et interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation. Revue Lamy Droit civil (n° 122). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Rénovation et choix du contrat de vente. Gazette du Palais (62). p. 26. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Résidence avec services et secteur protégé de la vente en l'état futur d'achèvement. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 25). p. 1100. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Résidences-services et recouvrement des charges. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 962). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Travaux sur existants : pas de garantie décennale pour les rénovations légères. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (n° 2). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Vente en l'état futur d'achèvement et surestimation des avantages fiscaux. Gazette du Palais (n°342). p. 28. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Vente en l'état futur d'achèvement, clause résolutoire et exception d'inexécution. Gazette du Palais (n°153). p. 17. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Vente en l'état futur d'achèvement, défaut de superficie et devoir d'information du vendeur. Gazette du Palais (n°153). p. 18. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2015) Versement des dividendes en cours de communauté et pouvoir des époux. Revue Lamy Droit civil (n° 122). [Caselaw headnote]

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