Guiguet-Schielé, Quentin (2015) "Evaluation des biens dans le cadre liquidatif : l'état détermine la valeur, non l'inverse", note sous Civ. 1ère, 14 janv. 2015, n° 13-24.921. Gazette du Palais (n° 286). pp. 21-22. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans cette affaire, une Cour d’appel a été censurée pour avoir suivi les préconisations farfelues d’un expert chargé d’estimer la valeur de deux biens soumis au rapport et à la réduction. L’erreur a été de croire que l’on peut déduire l’état d’un bien en minorant sa valeur, alors que c’est bien au contraire l’état qui permet d’estimer la valeur. Cette opération délicate est souvent confiée à un expert, dont l'office doit se limiter à une évaluation de la valeur d'un bien selon un état qu'il n'a plus.