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Number of items: 288.

Moussa, Thioye (2017) L'avènement de la carte professionnelle européenne d'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 12). pp. 824-827.

Moussa, Thioye (2017) Irrespect du formalisme de la loi Hoguet : nullité relative (Cass. ch. mixte, 24 février 2017). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). pp. 612-614. [Caselaw headnote]

Moussa, Thioye (2017) CNTGI : ce qui change. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 7-8). pp. 483-488.

Moussa, Thioye (2017) L'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location (Cass. 1ère civ., 16 novembre 2016). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). pp. 367-368. [Caselaw headnote]

Moussa, Thioye (2017) L'impact de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sur le droit des intermédiaires immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). pp. 263-266.

Moussa, Thioye (2017) Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial immobilier n'est pas un agent immobilier. (TA Paris, 02 décembre 2016, n° 1501904/6-1). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). pp. 296-299. [Caselaw headnote]

Moussa, Thioye (2017) Clause pénale : l'indemnisation de l'agent immobilier est aussi une course d'obstacles (Cass. 1ère civ., 16 novembre 2017. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). pp. 218-220. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2016) Manquement de l’intermédiaire rédacteur d’acte à son devoir d’efficacité : sanction par la responsabilité civile et/ou la réduction des honoraires. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7-8). p. 529. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2016) De la formation continue des professionnels de l’immobilier : Commentaire du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). p. 412.

Thioye, Moussa (2016) Agent immobilier : rémunération en cas de « double mandatement ». AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). p. 58. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2016) Investissement immobilier et défiscalisation : devoir de mise en garde et responsabilité délictuelle de l’intermédiaire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). p. 61. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2016) Gestion locative : responsabilité contractuelle du mandataire professionnel pour manquement à ses obligations de droit commun. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). p. 62. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Le volet réglementaire du renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). p. 675.

Thioye, Moussa (2015) La loi Macron et les intermédiaires immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). p. 670.

Thioye, Moussa (2015) Achat par le négociateur salarié de l’agent immobilier : l’article 1596 du Code civil inapplicable. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 135. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Incompatibilité de la théorie de l’enrichissement sans cause avec la loi Hoguet ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 136. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Privation de droit à rémunération en cas d’exercice irrégulier de l’activité d’agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 138. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Caducité d’un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 139. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2015) Inapplicabilité de la loi Hoguet aux sous-mandats de transaction. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°1). p. 55. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2014) Epoux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d’entremise ». AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°7). p. 537. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2014) Nullité de mandats d’entremise pour indétermination de leur objet matériel. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°7). p. 538. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2014) Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°6). p. 467. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2014) Le renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°5). p. 362.

Thioye, Moussa (2013) Droit à rémunération de l’agent immobilier malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°12). p. 848. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2013) Responsabilité contractuelle du mandant à l’égard d’un candidat acheteur présenté par l’agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). p. 695. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2013) Les intermédiaires immobiliers dans le projet de loi ALUR. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°9). p. 585.

Thioye, Moussa (2013) Qualification d’une société en « professionnel de l’immobilier » soumis à la loi anti-corruption du 29 janvier 1993. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 130. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Perte de chance de rémunération : la responsabilité délictuelle d'un tiers suppose une faute ou une fraude prouvée. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 773-774. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Nullité du mandat exclusif en l’absence de remise immédiate d’un exemplaire au mandant : fin du feuilleton ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). p. 687. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2012) Chasseur de biens immobiliers : quelle réglementation ? AJDI (actualité juridique, droit immobilier). p. 647.

Thioye, Moussa (2012) La gestion d'affaires incompatible avec la loi Hoguet. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 613-615. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Intermédiation immobilière sans mandat écrit : aucun droit à rémunération ou à indemnisation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 612-613. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Remise des pièces et documents au syndicat. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 522-523. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Unanimité pour la modification de la destination de l'immeuble prévue au règlement de copropriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 520-522. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Révocation (indirecte) d'un mandat de gestion locative par la vente du bien géré. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 534-535. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Clause restreignant la location meublée dans un immeuble à destination bourgeoise simple. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 435-436. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Aucune droit à rémunération pour l'agent (commercial) immobilier de fait ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 452-453. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou débiteur de ladite rémunération. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 451-452. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Modalité d'information du mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter : irrecevabilité du télégramme téléphoné ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 449-450. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Contestation d'assemblée : seulement par un opposant ou un défaillant. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). p. 355. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Le titulaire d'un lot provisoire a le droit d'édifier sans autorisation de l'assemblée générale. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 354-355. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Copropriété et simplification du droit. Apport de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 329-334.

Thioye, Moussa (2012) Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 369-370. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). p. 275. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Agent commercial immobilier : application exclusive du statut de collaborateur-négociateur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 295-296. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 294-295. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Validité de la subdélégation du droit de vote par le mandataire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (3). pp. 204-205. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Election du président de séance et opposabilité du règlement de copropriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 127-129. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2012) Usufruit d'un lot et théorie de l'inexistence. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 126-127. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2012) Agent immobilier : toute peine ne mérite pas salaire ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 51-52. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2011) Subdélégation du droit de vote et absence de compte séparé. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 869-870. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Agent immobilier : le droit à rémunération est décidément une course d'obstacles ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 881-882. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2011) La restitution du prix à la suite de l'application de la loi Carrez n'est pas un préjudice indemnisable. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 801-802. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Intermédiaires immobiliers : confirmation de l'abandon de la théorie du mandat apparent. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (10). pp. 721-722. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Agent immobilier : exigence d'un mandat écrit avant toute négociation ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (10). pp. 719-721. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Devoir de conseil des professionnels prêtant leur concours à des opérations portant sur des logements locatifs conventionnés. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 811-812. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Activité habituelle de transaction immobilière : seule la collaboration régulière est permis à l'agent commercial. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 646-647. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). p. 645. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Agent immobilier : point de droit à rémunération par novation d'une obligation naturelle en obligation civile. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 643-644. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2011) La présentation des documents comptables doit distinguer suivant les différentes charges. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 537-538. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Droit à rémunération de l'agent immobilier : l'acte écrit contenant l'engagement des parties peut être sous seing privé. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 553-554. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). p. 552. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 550-551. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2011) La vente d'un lot est possible même sans règlement de copropriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 456-457. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Méthode d'évaluation du préjudice lié à la perte d'une chance de réaliser l'affaire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 468-469. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2011) Mitoyenneté et mur de soutènement. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 395. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2011) "Débarrassage" urgent de caves aux frais des copropriétaires. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 373-374. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Nouvelle application de la loi Hoguet à un "mandat d'agent commercial". AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 393-395. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2011) Révision du loyer d'un bail professionnel. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 300. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 267-270.

Zalewski-Sicard, Vivien (2011) Paiement des loyers et pouvoir de les recevoir. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 204. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2011) La copropriété suppose l'existence de parties communes. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (3). pp. 217-218. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandat : suite du feuilleton ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (3). pp. 230-231. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2011) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et résidence étudiante. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 130. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2011) Arriéré locatif et intérêts moratoires. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 145. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d'un mandataire non exclusif ? AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 157-159. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2011) Agent immobilier : une simple lettre ne peut valoir mandat ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 156-157. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2011) Dégradation des lieux loués et réparation intégrale. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 1). p. 43. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Interdiction de diviser : pour une autre interprétation de l'article L. 111-6-1 du CCH. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 12). p. 868.

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Conséquences de l'action en annulation d'un arrêté de péril et juge des référés. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 12). p. 891. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Limites au devoir de conseil du rédacteur d'actes. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 911-913. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 914-915. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Réticence dolosive du vendeur nonobstant l'attestation d'information fournie par l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 909-911. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Révocabilité partielle, ad nutum, du mandat exclusif : qui peut le plus, peut le moins. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 907-909. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Encore une application de la loi Hoguet à un collaborateur-négociateur indépendant ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 819-820. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 820-821. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Citation en justice, répétition de l'indu et prescription. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 726. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Anticipation et précipitation ne font pas bon ménage. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 728. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Agent immobilier et démarchage. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (10). pp. 743-744. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2010) Responsabilité du syndic pour convocation d'un copropriétaire hors délai. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). p. 646. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2010) Nature d'un droit de jouissance exclusif. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 644-645. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2010) Limitation à un an de la durée du mandat du syndic "constructeur" de l'immeuble. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 643-644. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2010) Modifications du décret du 17 mars 1967 résultant de l'évolution du droit de la copropriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 524-530.

Thioye, Moussa (2010) Agent immobilier : mission complexe de commercialisation et applicabilité de la loi Hoguet. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 571-572. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Interdiction temporaire d'habiter et relogement. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 454. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2010) Régularisation de l'action en justice du syndicat par le syndic nouvellement nommé. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 475-476. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Faute professionnelle et responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte de partage. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 493-494. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Professions immobilières : nouveau recul de la théorie de l'apparence. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 492-493. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Meublé et obligation d'assurance : nécessité d'une clause. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 374. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Construction par le preneur et indemnisation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 372. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2010) Trouble anormal de voisinage et privation d'ensoleillement de l'immeuble. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 388-389. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 406-407. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à rémunération de l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 404-405. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Colocation et dispense de paiement du loyer pour occupation des locaux. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 318. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Troubles de comportement et troubles de jouissance : un lien à faire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 316. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Obligation de conseil de l'agent immobilier : la responsabilité contractuelle suppose un manquement. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 332-333. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Indemnisation du mandataire privé de la réalisation de l'affaire par le fait du mandant. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (3). pp. 243-245. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) Privilège du bailleur immobilier et clause de réserve de propriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 127. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2010) L'ensemble immobilier et le droit de préemption de l'article 10 de la loi de 1975. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 137. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 155-156. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2010) Droit de rétractation : opposabilité au vendeur de la notification faite à son mandataire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 65-67. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Trouble de jouissance et force majeure. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 12). p. 875. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Convention d'occupation précaire : nécessité de circonstances particulières objectives. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 12). p. 873. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Nullité de la vente conclue sur la base d'un mandat irrégulier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 890-892. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Un consentement par indivisaire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 783. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Résolution amiable d'un compromis de vente et droit à commission. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 815-816. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Vente par lots : pluralité de locataires et droit de préemption. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 715. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Vente du logement loué à un organisme HLM. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 625. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2009) La qualification d' "ensemble immobilier" s'impose au juge. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 632-633. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 648-649. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Droit de préemption et commission de l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 7). p. 533. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Décès du preneur et diligences du bailleur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 7). p. 545. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Sortie de la loi de 1948 : ne pas confondre droit au maintien dans les lieux et bail renouvelé. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 7). p. 544. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Diffusion d'annonces sur Internet et exercice illégal de la profession d'intermédiaire immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 467-469. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Reprise pour habiter : seulement à titre principal. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 364. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Loi Hoguet et théorie du mandat apparent toujours incompatibles. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 380-381. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Enregistrement tardif d'une promesse unilatérale de vente et responsabilité du notaire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 378-380. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Responsabilité contractuelle de l'intermédiaire en gestion locative. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 376-378. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2009) Syndic et défaut de carte professionnelle. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 307-308. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Vocation de l'assurance obligatoire à garantir les conséquences pécuniaires de la RCP de l'intermédiaire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 315-316. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) L'ancien article 2277 du Code civil et son application dans le temps. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 189. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Changement d'affectation dans autorisation et locaux ne répondant pas aux normes d'habitabilité. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 191. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2009) Le garant de livraison n'a pas de recours subrogatoire contre le constructeur de maison individuelle garanti. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (3). pp. 179-181. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) La mise en demeure adressée au garant financier fait courir des intérêts moratoires au taux légal. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (3). pp. 221-223. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Logement-foyer et résiliation du titre d'occupation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 118. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2009) Injure à l'encontre du mandataire du bailleur et résiliation du bail. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 126. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 146-148. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Incertitude juridique et devoir de conseil des rédacteurs d'acte. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 144-146. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2009) Droit de jouissance exclusif et droit de propriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2009) Nullité de la vente pour opération de contrepartie par personne morale interposée. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 49-51. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Loi Hoguet et relativité des conventions. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 960-961. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) L'obligation de délivrance et les vices structurels de l'immeuble. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 841. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) De l'élimination des rejets au rejet du pourvoi. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 854. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Résiliation et gravité du comportement du preneur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 839. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2008) Le défaut d'habilitation du syndic d'agir en justice ne profite qu'à celui qui l'invoque. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 862-863. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Mandat apparent et loi Hoguet (2). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 882-883. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Mandat apparent et loi Hoguet (1). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 879-882. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Responsabilité délictuelle du tiers acquéreur ayant privé l'agent immobilier du droit à rémunération. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 878-879. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) L'opposition du locataire à l'entrée dans les lieux pour la réalisation de travaux. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 766. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) L'interdiction de louer un local insalubre. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 755. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien and Saint-Didier, Claude (2008) Copropriété et réforme de la prescription. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 738.

Tomasin, Daniel (2008) Les conditions d'exigibilité de la rémunération du syndic. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (10). pp. 773-775. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Les droits de préemption se suivent et ne se ressemblent pas. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 674. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) A propos de la cotitularité du droit au bail. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 665. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Activité nocturne et appel en garantie du bailleur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 685. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Notion de bail à nourriture. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 666. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Mise en oeuvre d'une clause pénale. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 696-697. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Engagement postérieur à la vente de rémunérer les services d'un agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 695-696. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Dernière actualité réglementaire et législative des intermédiaires immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 661-664.

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Charges récupérables : la vigilance est de mise pour les juges du fond. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 7). p. 586. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Transaction et droit au maintien dans les lieux. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 7). p. 588. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Clauses abusives : les marchands de listes mis devant leurs responsabilités ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 612-613. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Conséquences de la négociation sans mandat écrit préalable. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 611-612. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Logement de fonction des instituteurs, surface habitable et logement décent. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 469. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Adjonction de locaux et loi du 1er septembre 1948. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 484. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Entremise immobilière des notaires et interdiction d'affichage. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 507-509. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Indétermination du montant et du débiteur de la commission et exercice d'une saisie conservatoire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 506-507. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) Exercice irrégulier de l'activité d'entremise et droit à rémunération. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 505-506. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Vente et indemnisation du trouble de jouissance du locataire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 379. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) La mise en demeure de quitter les lieux ne vaut pas congé pour vendre. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 389. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Droit d'habitation : les collatéraux ne font pas partie de la famille du titulaire du droit. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 419. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Droit de préemption subsidiaire et apport en société. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 391. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Demande en réalisation de la vente devant le TGI et demande en constatation d'extinction ou de nullité du bail devant le TI : l'indivisibilité des demandes. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 294. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2008) La loi Hoguet inapplicable à l'entremise dans la cession d'actions d'une société anonyme. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 315-316. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Congé pour vendre : détermination préalable du terme du bail et de l'identité des colocataires. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 210. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Congé pour vendre, prix dissuasif et logement insalubre. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 208. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Reprise pour habiter et notion de société familiale. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 126. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Absence de délivrance de quittances locatives et préjudice du preneur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 1). p. 34. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2008) Absence de mise aux normes et limitation de l'indemnisation du bailleur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 1). p. 30. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Informations du preneur et du bailleur et démarche positive. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 841. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2007) Retour sur le domaine, l'objet et les conditions de mise en oeuvre de la garantie financière des intermédiaires immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 858-860. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Autorité de la chose jugée : rigueur et simplicité. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 742. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Vente du bien loué, cession du bail et renouvellement. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 744. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2007) Effets de l'annulation de la vente sur le droit à rémunération de l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (10). pp. 766-767. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Renonciation à la loi de 1948. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 660. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Pas de nullité sans grief : la règle s'applique en matière de congé-reprise. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 661. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2007) Responsabilité de l'agent immobilier pour "légèreté blâmable" dans l'exécution de son mandat de location. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 676-678. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Congé délivré sur le fondement de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 et appel sur celui de l'article 10-3. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 7). p. 570. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Contrat à durée réduite, reconduction tacite et terme du bail. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 480. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Bail et abus du droit d'agir en justice. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 392. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Simple projet ou promesse de bail. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 379. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2007) Mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint et porte-fort. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 409-411. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Convention de relogement et confirmation tacite. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 309. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Obligation de délivrance et travaux à la charge du locataire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 203. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) SCI locataire et gérant propriétaire du local loué. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 195. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Local meublé et résidence principale : la charge de la preuve pèse sur le locataire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 201. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Dépôt de garantie et FSL. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 1). p. 37. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Transfert du bail en cas de décès et fraude. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 1). p. 37. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2007) Mandat non exclusif et interdiction de traiter directement avec un acheteur présenté par le mandataire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 52-54. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2007) Actualité de la sous-location. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). p. 812.

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Prescription quinquennale de l'action en recouvrement des charges locatives. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 12). p. 901. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Charges récupérables et redevance d'enlèvement des ordures ménagères. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 12). p. 902. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Sort de la vente conclue par un agent immobilier titulaire d'un simple mandat de recherche de clients et de négociation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 938-939. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Droit à commission en l'absence de mention dans l'acte de vente. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 937-938. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Bail et prise d'effet différée. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 814. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Mutation de l'immeuble loué et information du locataire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 831. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Offre de vente sans congé. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 831. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Bail verbal et novation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 812. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Légalité du refus préfectoral de viser des attestations d'habilitation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 852-853. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Pluralité de locaux loués ne signifie pas pluralité d'habitations. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 741. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Le bailleur, agent immobilier, peut commettre des erreurs. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 729. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Indemnisation du bailleur en cas d'inexécution des réparations locatives. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 634. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Sous-location, incendie et responsabilité du bailleur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 7). p. 562. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2006) Incertitudes jurisprudentielles et copropriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 535-544.

Thioye, Moussa (2006) De la nécessité d'un mandat de gestion écrit. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 586-587. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Forme du congé, restitution du dépôt de garantie et état des lieux. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 455. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Bail et domaine public. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 457. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Droit à commission en cas de contradiction sur l'identité du débiteur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 485-486. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Commission et préemption à un prix inférieur à celui de la DIA. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 484-485. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Etendue du devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 396-397. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Charges locatives et mise en oeuvre de la clause résolutoire en secteur HLM. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 300. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Bail avec soi-même, vice du consentement et vente du bien loué. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 270. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt et droit à rémunération ou à indemnisation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 303-305. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Demande en nullité du congé, indemnité d'occupation et prétentions nouvelles. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 192. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Cession de bail et travaux imposés par l'administration. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 114. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Etendue des obligations du concubin. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 113. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2006) Fin du concubinage et responsabilité du preneur du fait des gens de sa maison. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 1). p. 28. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Modernisation du statut des intermédiaires immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 7-15.

Thioye, Moussa (2005) Obligation de l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 932-933. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2005) Le négociateur habilité par l'agent immobilier ne peut être qu'une personne physique. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 856-857. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2005) Nullité du mandat et rémunération de l'agent immobilier par le titulaire du DPU. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (10). pp. 756-757. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Responsabilité du bailleur en cas de chute dans le couloir menant au local loué. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 649. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Du bon usage du droit de préemption. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). p. 647. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Locaux accessoires non compris dans le bail écrit et répétition de loyers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 7-8). p. 564. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Ne pas confondre avenant et transaction. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 462. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) A propos du refus du preneur de s'acquitter de ses loyers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 464. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Nullité d'un congé prématuré et droit de préemption. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 483. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) De l'utilité de l'obligation de délivrer un logement décent. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). p. 379. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2005) Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 415-416. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) De la validité d'une clause fixant au double du loyer le montant de l'indemnité d'occupation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 293. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Une clause pénale est manifestement excessive parce qu'elle est manifestement excessive ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 305. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Préavis sur préavis ne vaut. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 307. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2005) Le montant et le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier doivent figurer dans l'engagement des parties. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 325-326. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Exécution différée des travaux et résiliation préventive. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 203. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) L'obligation de sécurité de moyens du bailleur : une impasse. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). p. 204. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2005) Maintien de l'inapplicabilité du statut de l'agent immobilier à un représentant mandataire commercial. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (3). pp. 237-239. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2005) La loi "Hoguet" déclarée applicable à un agent commercial. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (3). pp. 236-237. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Désamiantage : le preneur peut en être tenu conventionnellement. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 124. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Rendez-moi mes clés, je vous rendrai votre liberté ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 135. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2005) Le preneur ne peut installer un système de surveillance sans autorisation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 2). p. 126. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2005) Point de mandat apparent sans croyance légitime du tiers dans l'étendue des pouvoirs d'un agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 153-155. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2005) Actualité des locaux monovalents. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). p. 628.

Zalewski-Sicard, Vivien (2004) De la validité du commandement adressé à l'épouse du preneur sous son nom marital. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 12). p. 632. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2004) Trouble de jouissance du fait d'un tiers : le bailleur peut être responsable. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 12). p. 879. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) De la notion de mandat apparent et de ses conséquences. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 909-911. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2004) Reprise pour habiter : le bailleur a le libre choix du local objet de la reprise. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 11). p. 816. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) Absence de responsabilité de l'agent immobilier pour vices cachés de l'immeuble vendu et dol du vendeur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 828-829. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2004) Trouble de jouissance et dispense des loyers dus pendant la période de préavis. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 729. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2004) Abandon de domicile et continuation du bail. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 10). p. 731. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) Manque de transparence de l'administrateur de biens et engagement personnel à l'égard des tiers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (10). pp. 746-747. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) Droit à commission ou à réparation : le bon de visite toujours recalé ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 658-659. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) Transaction directement conclue avec le vendeur : l'acheteur non débiteur de la commission ne peut être condamné. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 577-578. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) Appréciation stricte des conditions d'application de la garantie financière des intermédiaires immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 575-576. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) Nullité du mandat irrégulier et mise en cause de la responsabilité délictuelle du mandataire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 484-485. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) Champ, objet et conditions d'application de la garantie financière des agents immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 315-316. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) La renonciation de l'agent immobilier à sa commission suppose une manifestation de volonté sans équivoque. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (3). pp. 225-226. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) De l'inapplicabilité du statut de l'agent immobilier à un "représentant mandataire commercial". AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 142-144. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2004) La loi "Hoguet" est inapplicable aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 51-52. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2003) Absence de réalisation effective de la vente et droit à commission de l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 789-791. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2003) Obligation de conseil de l'agent immobilier et garantie contre les vices cachés de l'immeuble vendu. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 609-611. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2003) Autonomie de la garantie financière des agents immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 529-530. [Caselaw headnote]

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Thioye, Moussa (2003) Conséquences de l'indétermination du montant et du débiteur de la commission de l'agent immobilier dans l'acte de vente. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 455-456. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2003) Conséquences de l'insuffisante détermination du montant de la commission de l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 370-371. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2003) Rémunération de l'agent immobilier : la déterminabilité de la commission suffit. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 368-369. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2003) Intermédiaires immobiliers et promoteurs. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 293-297.

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Tomasin, Daniel (2002) La loi Hoguet n'est pas applicable à un acte d'entremise n'ayant pas un caractère habituel. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 156-157. [Caselaw headnote]

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Tomasin, Daniel (2002) Responsabilité du syndic de copropriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 60-62. [Caselaw headnote]

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