Tisseyre, Sandrine (2026) Révocation : l'appréciation d'une cause légitime n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés. Obs. sous Cass. Civ. 3ème, 7 mai 2026, n°24-12.164. L'Essentiel : droit des contrats (n°6). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) SCI : les dangers de la clause de tontine. Obs. sous Cass. Civ. 3ème, 9 avr. 2026, n°25-12.992. L'Essentiel : droit des contrats (n°6). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) Revirement : le pacte d'associés sans terme est à durée déterminée ! Obs. sous Cass. Com., 11 mars 2026, n°24-21.896. L'Essentiel : droit des contrats (n°5). p. 5. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) SARL : l'auto-attribution d'une rémunération par le gérant est constitutive d'un préjudice social. Obs. sous Cass. Com., 11 mars 2026, n°24-15.111. L'Essentiel : droit des contrats (n°5). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) Nullité des délibérations pour manquement aux règles légales ou statutaires : suite des précisions, Obs. sous Cass. Com., 11 févr. 2026, n°24-18.524. L'Essentiel : droit des contrats (n°4). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) Donation de parts sociales : le don manuel écarté, Obs. sous Cass. Com., 11 févr. 2026, n°24-18.103. L'Essentiel : droit des contrats (n°4). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) SAS et non-établissement des comptes : les textes de la SA par principe écartés (Obs. sous Cass. Crim., 7 janv. 2026, n°24-83.864). L'Essentiel : droit des contrats (n° 3). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) Procédure bi-patrimoniale : la résidence principale de l'entrepreneur individuel est saisissable (Obs. sous Com., avis, 10 déc. 2025, n°25-70.020). L'Essentiel : droit des contrats (n° 3). p. 1. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) Résolution d'une cession d'actions et qualité d'associé : le rétablissement prime les formalités (note sous Cass. Com., 17 déc. 2025, n°24-12.019). L'Essentiel : droit des contrats (n° 2). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) Société coopérative : les statuts types impératifs peuvent abriter une clause pénale (note sous Cass. Civ. 3ème, 18 déc. 2025, n°24-19.042). L'Essentiel : droit des contrats (n° 2). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) Au sein du conseil du conseil d'administration, l'abus de majorité s'apprécie à la date de la décision (sous Cass. Com., 26 nov. 2025, n°23-23.363). L'Essentiel : droit des contrats (n° 1). p. 5. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2026) De l'inclusion du mot 'catholique' dans le nom commercial d'une entreprise de pompes funèbres (note sous Cass. Com., 13 nov. 2025, n°23-22.932). L'Essentiel : droit des contrats (n° 1). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Transformation de SARL en SA : l'approbation de la valeur des biens et des avantages doit être expresse, note sous Cass. Com., 19 juin 2024, n°22-19.624. L'Essentiel : droit des contrats (n°8). p. 5. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) QPC non renvoyée : dans la SARL, il n'existe pas de droit de retrait au profit de l'associé (Obs. sous Cass. Com., QPC, 13 mars 2024, n° 23-20.199). L'Essentiel : droit des contrats (n°5). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité ! (obs. sous Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). L'Essentiel : droit des contrats (n° 5). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) La rétractation de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire ne le prive pas de rémunération (Obs. sous Cass. Com., 24 janv. 2024, n°22-11.768). L'Essentiel : droit des contrats (n°4). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Cession de titres sociaux et expertise : la méthode de calcul s'impose, si elle est claire ! (obs. sous Cass. com., 17 janv. 2024, n°22-15.897). L'Essentiel : droit des contrats (n°4). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Les sociétés de gestion représentent les fonds de placement... et leurs porteurs de parts (note s/s Cass. com., 11 oct. 2023, n°21-24776, SAS Moneta Asset Management c/ M. [S], SA Altamir gérance et a., F-B). L'Essentiel : droit des contrats (n°11). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Baux renouvelés et résidence de tourisme : la résiliation triennale du preneur est admise, note sous Cass. 3e civ., 7 sept. 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 10). p. 2. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) La personnalité morale d'une société, même radiée, subsiste pour les besoins de la liquidation, note sous Cass. com., 20 sept. 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 10). p. 2. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Octroi d'un délai pour proroger la société : l'unanimité des associés n'est pas toujours requise, note sous Cass. com., 30 août 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 9). p. 5. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Cession de contrôle d'une société commerciale : l'obligation des cédants est solidaire !, note sous Cass. com., 30 août 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 9). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) L'action infructueuse du dirigeant contre la société qu'il dirige ne constitue pas une faute grave, note sous Cass. com., 21 juin 2023. L'Essentiel : droit des contrats (n° 8). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Pas de déloyauté de l'associé en cas d'activité concurrente à celle de la société, même non révélée, note sous Cass. com., 21 juin 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 8). p. 5. [Caselaw headnote]