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1999

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Condamnation pour blessures involontaires d'un responsable de sécurité qui n'établit pas un plan de prévention des risques lors de l'intervention d'une entreprise extérieure. Recueil Dalloz (20). p. 183. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié. Recueil Dalloz (19). p. 176. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant. Recueil Dalloz (19). p. 173. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existe toujours. Recueil Dalloz (19). p. 170. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Recueil Dalloz (19). p. 171. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) Détermination du nombre de voix recueillies par les syndicats qui ont le droit de s'opposer à l'application d'un accord d'entreprise dérogatoire. Recueil Dalloz (20). p. 179. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) La mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise. Recueil Dalloz (20). p. 178. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) La prestation de services dans le cadre des systèmes d'échanges locaux (SEL): activité socialement utile ou travail illégal? La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (18). [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) La violation d'une clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à verser au salarié le solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période de garantie. Recueil Dalloz (19). p. 172. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Abus de biens sociaux et irrégularités dans la gestion financière et comptable d'une entreprise : l'absence de profit pour le dirigeant ne détruit pas la présomption d'intérêt personnel. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1257-1259. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Application de la banqueroute à un élu local, président du conseil d'administration d'une Seml en liquidation. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1201-1205. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Cautionnement irrégulièrement consenti par le Directeur Général d'une SA et notion de faute "séparable" : Un piège pour le créancier faussement garanti ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 88-93. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Variations sur le thème de la répression. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 259-262. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Conditions du prononcé d'une faillite personnelle et contenu des mesures qui y sont attachées. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 453-455. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Confirmation de l'importance de la charge affective dans la qualification souvenirs de famille. Les Petites affiches (48). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Constitution de partie civile d'un syndicat : limites. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 998-1001. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Délégation de pouvoirs et contrat de prestations de services, les limites de l'effet exonératoire. Les Petites affiches (93). pp. 13-15. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Extension tardive de la mission confiée à un expert in futurum à l'occasion d'une opération de fusion : atteinte au secret professionnel des commissaires aux comptes et aux droits de la défense, conditions générales d'une telle extension. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 37-48. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Honoraires et frais des commissaires aux comptes : refus du bénéfice des privilèges mobiliers édictés par les articles 2101 et 2102 du Code civil. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 853-855. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) La mission de l'expert-comptable n'est pas cantonnée aux travaux comptables ou annexes. Elle comprend aussi l'information et le conseil, c'est-à-dire la fourniture de commentaires appropriés et la mise en garde correspondante. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 354-359. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) La responsabilité pénale d'une personne morale peut-être mise en jeu par un délégataire "fantôme" et résulter d'un accident du travail qualifié d'homicide involontaire. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 545-548. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Lettre d'intention : la promesse de "faire tout le nécessaire pour une bonne exécution des engagements" pris par une filiale et de s'organiser pour qu'elle puisse les honorer s'analyserait en une obligation de moyens, non soumise à la procédure d'autorisation "préalable" des garanties. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 540-545. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Nature des infractions de non-convocation d'assemblée et de non-dénonciation de faits délictueux et incidence sur la prescription de l'action publique. Informations mensongères données ou confirmées par un commissaire aux comptes. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 793-796. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Non-dénonciation de faits délictueux par un commissaire aux comptes : nature de l'infraction et incidence sur la prescription. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 622-625. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes : preuve de la connaissance des faits et de leur dénonciation tardive. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1159-1162. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 115-120. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (2). pp. 376-380. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Prélèvements occultes sur fonds sociaux : maintien d'une présomption d'intérêt personnel du dirigeant dans un contexte de répression renforcée. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (11). pp. 1145-1147. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Périmètre du droit : la rédaction d'actes par les experts-comptables n'est licite qu'autant qu'ils constituent l'accessoire direct de la prestation fournie ; Est en conséquence illicite notamment la rédaction d'un acte de constitution de société. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 755-757. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Reprise d'entreprise, certification de situation nette et responsabilité des certificateurs (suite). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1162-1167. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Responsabilité civile des commissaires aux comptes : le délai de prescription court en principe du jour de la certification fautive des comptes annuels. Celle-ci doit être en relation causale avec le dommage allégué. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 619-622. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Responsabilité civile des personnes morales : l'imputation à une société des fautes de gestion commises par ses dirigeants de droit ou de fait. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 571-575. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Responsabilité des commissaires aux comptes : sur la prescription de l'action, les composantes de la faute professionnelle et la réparation du préjudice. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 347-354. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Responsabilité pénale de l'expert-comptable pour complicité. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 959-962. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Une décision originale en matière de relève des fonctions des commissaires aux comptes : le relèvement pour soupçon d'atteinte à l'indépendance et à la loyauté. Identité de la faute, cause de relèvement et de la faute, source de responsabilité. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 445-450. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (1999) Rural. Droit & patrimoine (76). pp. 111-113. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1999) Note sous CA Paris, 17 décembre 1998 : test posthume pour la filiation (affaire Montand). Recueil Dalloz. p. 106. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1999) Note sous CA Paris, 25 septembre 1998 : contrat de présentation de clientèle et liberté de cette dernière. Recueil Dalloz. p. 32. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1999) Note sous Cass. crim., 20 octobre 1998 : photographie de la dépouille mortelle. Recueil Dalloz. p. 106. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1999) Note sous TGI Paris (17ème ch.), 14 juin 1999 : immunité de parole de l'avocat et droit de la presse. Recueil Dalloz. p. 566. [Caselaw headnote]

Beringuie-Calmels, Corinne (1999) Appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix dans une vente d'immeuble en viager assortie d'une réserve de jouissance : Cass., 3ème civ., 16 juillet 1998. Les Petites affiches (113). pp. 19-22. [Caselaw headnote]

Casaux-Labrunée, Lise (1999) Vice caché et défaut de conformité: Propos non conformistes sur une distinction viciée. Recueil Dalloz (6). pp. 1-7. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (1999) Le transsexualisme reste une métamorphose imparfaite. Droit de la famille (2). pp. 23-25. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Calcul de la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel parallèlement embauché par le même employeur dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée de remplacement. Recueil Dalloz (20). p. 185. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF. Recueil Dalloz (20). p. 182. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) La clause contractuelle accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour modifier les horaires de travail d'un travailleur à temps partiel ne correspond pas aux exigences légales. Recueil Dalloz (20). p. 185. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Le licenciement d'un salarié qui refuse d'augmenter son horaire hebdomadaire peut-il constituer un licenciement économique ? Recueil Dalloz (19). p. 173. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Recueil Dalloz (19). p. 172. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité. Recueil Dalloz (20). p. 182. [Caselaw headnote]

Devèze, Jean (1999) L'exigence de bonne foi à l'occasion de la rupture de la convention d'utilisation d'une carte bancaire. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (25). pp. 1101-1105. [Caselaw headnote]

Esplugas-Labatut, Pierre (1999) Note sous Cour d’appel de Toulouse, 5 janvier 1999, Guégan c/ D. Baudis. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (28). pp. 1356-1361. [Caselaw headnote]

Fiorina, Dominique (1999) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (40). pp. 633-638. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (1999) La vocation des grands-parents à la tutelle : Cass., 1ère civ., 6 juillet 1999. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (50). pp. 2253-2254. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (1999) Note sous CA Agen, ch. 1, 20 janvier 1999. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (38). pp. 1681-1682. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (1999) Note sous CA Paris, Ch. 24 A, 10 février 1999. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (40). pp. 1781-1782. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (1999) Note sous CA Paris, ch. 1 C, 2 juillet 1998. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (2). pp. 77-78. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (1999) Note sous Cass., 1ère civ., 12 novembre 1998. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (16). pp. 722-723. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (1999) Note sous Cass., 1ère civ., 2 mars 1999. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (21). pp. 975-976. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (1999) Note sous Cass., 2ème civ., 6 mai 1999. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (47). pp. 2083-2084. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (1999) Note sous Cass., 3ème civ., 16 décembre 1998. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (24). pp. 1131-1132. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1999) Le chèque de garantie peut être encaissé immédiatement : Cass., com., 17 novembre 1998, Société Vips France contre Société Logicia et autre. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (51). pp. 2304-2307. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1999) Note sous CA Versailles, ch. 12, 1er octobre 1998, Mehio et autres contre SARL Trans Act et autres. Recueil Dalloz (20). pp. 294-298. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1999) Note sous Cass., com., 10 février 1998, pourvoi n°96-11.988, Société SAE et autres contre Société Promo Réal. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (17). pp. 771-774. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1999) Note sous Cass., com., 8 décembre 1998, Ayache contre Madame Climens épouse Pechberty et autres. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (28). pp. 1361-1363. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1999) Preuve de l'existence d'une société créée de fait : Cass., com., 16 juin 1998, pourvoi n°96-20.182, Monsieur Gilbert Roydor contre Madame Betty Roydor. Répertoire du notariat Defrénois (7). pp. 415-423. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1999) Recevabilité et bien-fondé de la demande d'administration provisoire. Recueil Dalloz. p. 294. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1999) A propos du chèque de banque : Cass., com., 26 janvier 1999. Lamy Droit du financement (100). pp. 1-3. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (1999) Absence de reprise d'un engagement fait pour le compte d'une société en formation : incidence sur la responsabilité des associés. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 909-913. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (1999) Notion de garantie au regard de l'article 15 du Décret. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 581-584. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (1999) Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (46). pp. 1831-1832. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (1999) L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Recueil Dalloz. p. 155. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (1999) Le dévoiement de l'exception de nullité. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 294-299. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (1999) Note sous arrêt. Gazette du Palais (167). pp. 90-93. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (1999) Sanction des irrégularités de convocation d'une assemblée générale de société civile immobilière: Fondements et titulaires de l'action en nullité. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 107-113. [Caselaw headnote]

Hermon, Carole (1999) Biotechnologies, Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Revue juridique de l'environnement (RJE) (4). pp. 561-576. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (1999) La détermination du fait générateur de la créance de commission de l'agent immobilier dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les Petites affiches (2). pp. 13-16. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (1999) Le protocole d'accord préélectoral : Cass., soc., 12 janvier 1999. Recueil Dalloz. p. 169. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (1999) La médecine du travail , profession protégée. Recueil Dalloz (20). p. 184. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (1999) Licenciement et immunité diplomatique. Recueil Dalloz (19). pp. 170-171. [Caselaw headnote]

Lavialle, Christian (1999) Chronique "Domaine de l'Etat et des collectivités locales". Revue de droit immobilier (RDI) (4). pp. 627-631. [Caselaw headnote]

Lavialle, Christian (1999) Chroniques "Domaine de l'état et des autres personnes publiques". Revue de droit immobilier (RDI) (1). pp. 75-79. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Accession. Droit & patrimoine (86). pp. 105-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Bail d’habitation. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Bail d’habitation - Loi de 1948 - Sous-location au sens de la loi de 1948 - Usage gratuit et prolongé des locaux par d’autres personnes que la bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux (non) - Absence de constatation d’une contrepartie à l’occupation de l’appartement. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Bail d’habitation et indivision. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Empiétement. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Enclave - Appréciation - Caractère disproportionné du coût des travaux de désenclavement en raison des contraintes imposées par la direction départementale de l’équipement - Recherche ne pouvant être réalisée d’office par la cour d’appel en l’absence de demande en ce sens. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Indivision. Droit & patrimoine (86). p. 106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Prescription trentenaire - Ouvertures pratiquées dans un mur de façade depuis plus de trente ans - Suppression (non) - Modification (non). Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Propriété. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Saisie immobilière - Biens en partie affermés - Possibilité pour les propriétaires saisis d’invoquer les dispositions de l’article L. 412-1 du Code rural relatives au droit de préemption du fermier pour obtenir la vente en deux lots (non). Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Trouble de voisinage (1). Droit & patrimoine (86). pp. 107-108. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Trouble de voisinage (2). Droit & patrimoine (86). p. 107. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Usufruit et bail commercial. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Vente avec rente viagère. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1999) L'élément intentionnel de l'abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de paiement. Recueil Dalloz (17). p. 156. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1999) Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble. Recueil Dalloz (17). p. 157. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1999) Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application. Recueil Dalloz (17). p. 156. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Crédit-bail - Opposabilité à la procédure. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Gage - Droit de rétention - Déclaration de créances. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Garantie financière des agents immobiliers - Caution - Non. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Indivision - Créanciers - Poursuites. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Nullités de la période suspecte. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Plan - Voies de recours. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1999) Des titres dématérialisés peuvent-ils faire l'objet d'un don manuel ? Recueil Dalloz (34). p. 308. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1999) Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ? Recueil Dalloz (34). p. 310. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1999) Testament olographe : il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas d'interpréter l'écriture de son auteur pour déterminer la date qu'il a indiquée. Recueil Dalloz (34). p. 310. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1999) Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent. Recueil Dalloz (34). p. 309. [Caselaw headnote]

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (1999) Commentaire Cass., 1ère civ., 5 janvier 1999, Zanzi c/ J. de Coninck et autres : cession Dailly, clause compromissoire. Journal du droit international. p. 784. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (1999) Cass. soc., 7 octobre 1998, Landis : Sommaires commentés de jurisprudence. Recueil Dalloz (20). p. 177. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Appréciation de l'insuffisance d'actif dans le comblement de passif. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 759-764. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Note sous arrêt. Bulletin Joly sociétés. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Sources et droit privé général, immobilier. Droit & patrimoine (77). pp. 77-83. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (1999) Société fictive, confusion des patrimoines, extension de liquidation judiciaire (note sous Cass. com., 13 octobre 1998, Pastor contre Maître Loth ès qualités, n°96-10.293). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 58-61. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (1999) La décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 relative aux institutions régionales. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (10). pp. 449-450. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (1999) La décision n°98-405 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 relative à la loi de finances pour 1999. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (6). pp. 340-341. [Caselaw headnote]

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