Deville, Sophie (2024) Reconstitution de la date du testament olographe : les limites du formalisme raisonné (s/s Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-17.524, B). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°285). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2019) Prestation compensatoire : rappels note sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-28.563. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2019) L'inéluctable paternité biologique note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.445. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°1). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Prestation compensatoire : subsidiarité de l'abandon d'un bien en usufruit, note sous Cass.1re civ, 4 juillet 2018, n° 17-22.645. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°10). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Rappels sur la loi applicable à la contestation de la filiation, note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-21.163. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°9). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) REcevabilité de la demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel, note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.874. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°5). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Pas de constatation de la possession d'état pour les concubins de même sexe. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°5).

Garé, Thierry (2018) GPA : retour sur l'interprétation de l'article 47 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-50.021. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°5). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Prestation compensatoire et équité : un littéralisme trop étroit ? note sous Cass. 1re civ., 28 fév. 2018, n° 17-11.979. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°4). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Refus de l'adoption plénière dans un couple de concubines homosexuelles, note sous Cass. 1re civ., 28 fév. 2018, n° 17-11.069. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°4). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Divorce : réparation du préjudice consécutif à une infraction pénale, note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-25.256. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Le juge ne peut prononcer le divorce sans statuer sur la disparité, note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.700. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°1). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) La filiation de l'enfant incestueux : ordre public ou intérêt de l'enfant ? Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°11).

Garé, Thierry (2017) Filiation de l'enfant incestueux : ordre public ou intérêt de l'enfant ? Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°11).

Garé, Thierry (2017) Nullité d'une convention de liquidation conclue avant l'ONC, note sous Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-23.531. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°11). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Loi applicable à la filiation et refus de se soumettre à l'expertise, note sous Cass. 1re civ. 4 janvier 2017, n° 16-10.754. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°3). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Absence de droit de tenir sa paternité secrète : QPC non transmise, note sous Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-20.547, qpc. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Pas d'adoption dans un couple homosexuel non marié. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Impossibilité de différer le versement de la prestation compensatoire, note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.900. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Preuve de la faute : admission des emails obtenus sans fraude. Revue juridique personnes & famille (RJPF). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2015) Prestation compensatoire et concubinage du créancier note sous Cass. 1re civ, 21 nov. 2018, n° 17-26.947. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°5). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Le divorce pour altération définitive n'est contraire ni au droit de mener une vie familiale normale ni aux droits de la défense : Cass., 1ère civ., 6 juin 2012 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 38-39. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Le bien-fondé de la demande reconventionnelle en divorce pour faute rend sans objet la demande principale en divorce pour altération : Cass., 1ère civ., 6 juin 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 38. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Exequatur et contrôle de régularité internationale : Cass., 1ère civ., 12 eptembre 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 37. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Répudiations musulmanes, de l'ordre public à la fraude au jugement : Cass., 1ère civ., 20 juin 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 31-32. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Le partage de la communauté contenu dans une convention homologuée est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalité de publicité du jugement : Cass., 1ère civ., 12 avril 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 27. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) L'article 1382 du Code civil s'applique en cas de divorce aux torts partagés : Cass., 1ère civ., 23 mai 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Où l'interprétation judiciaire d'une convention homologue s'impose pour fixer la durée d'une rente compensatoire : Cass., 1ère civ., 11 mai 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Où la Cour de cassation approuve la caractérisation d'une possession d'état faisant obstacle à une contestation de reconnaissance : Cass., 1ère civ., 29 février 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) La Cour de cassation rappelle les conditions que doit remplir une décision étrangère de divorce pour produire effet en France : Cass., 1ère civ., 28 mars 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 15. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) L'article 16-11 du Code civil face aux conflits de filiations : Cass., 1ère civ., 29 février 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 22-23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Une demande de dommages-intérêts ne vaut pas acquiescement à un jugement de divorce consacrant une répudiation : Cass., 1ère civ., 14 mars 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Report de la date des effets du divorce : la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration : Cass., 1ère civ., 14 mars 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) La prohibition du témoignage des descendants s'applique aux déclarations recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce : Cass., 1ère civ., 1er février 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Prestation compensatoire : rappel sur les éléments à prendre en considération dans l'appréciation de la disparité : Cass., 1ère civ., 15 février 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Où le choix de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants communs ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire si des ressources sont dissimulées par ailleurs : Cass., 1ère civ., 18 janvier 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Les dispositions transitoires de l'ordonnance de 2005 portant réforme de la filiation sont conformes à la Constitution : CC, 21 octobre 2011, décisions n°2011-186 à 2011-189 QPC. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) La dissimulation des ressources dans un divorce est un intérêt légitime à faire appel ! : Cass., 1ère civ., 23 novembre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Le rejet de la demande principale en divorce pour faute emporte le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : Cass., 1ère civ., 5 janvier 2012. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Le juge du divorce aurait-il désormais l'obligation d'appliquer la loi étrangère en matière de prestation compensatoire ? : Cass., 1ère civ., 23 novembre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Les nouvelles règles applicables en matière de procédure familiale. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). pp. 8-11.

Garé, Thierry (2012) La reprise du versement des subsides après disparition de la filiation établie suppose la preuve d'un état de besoin : Cass., 1ère civ., 9 novembre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 30-31. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) La légitimation adoptive par des Français d'Algérie de statut civil de droit local ne fait pas perdre à l'enfant mineur le statut civil de droit commun qui lui avait été attribué à sa naissance : Cass., 1ère civ., 26 octobre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 30. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Adoption des enfants d'Haïti, quand les cours d'appel adoptent des solutions divergentes : CA Rouen, 2 novembre 2011 ; CA Caen, 10 novembre 2011 (deux arrêts) ; CA Amiens, 15 septembre 2011 ; CA Versailles, 6 octobre 2011 (quatre arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 28-29. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) La date des effets patrimoniaux de l'ancien divorce sur requête conjointe est celle de la requête initiale : Cass., 1ère civ., 9 novembre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) Prestation compensatoire, la pension militaire d'invalidité peut être prise en compte dans l'appréciation de la disparité ! : Cass., 1ère civ., 9 novembre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 22-23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2012) L'intangibilité de la convention homologuée de divorce exclut l'action en inopposabilité pour fraude : Cass., 1ère civ., 23 novembre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) L'interdiction de l'identification génétique post mortem n'est pas contraire à la Constitution : CC, 30 septembre 2011, décision n°2011-173 QPC. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (29). pp. 28-29. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) La loi ivoirienne qui prohibe l'établissement de la filiation hors mariage est contraire à l'ordre public international français : Cass., 1ère civ., 26 octobre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Quand la Cour de cassation admet l'expulsion de l'époux resté dans l'immeuble indivis : Cass., 1ère civ., 26 octobre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Où le remariage du débiteur n'est pas reconnu commune une cause de révision de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 12 octobre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Les redevances perçues par un époux au titre de l'exploitation d'un brevet déposé postérieurement à la date de dissolution de la communauté n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire : Cass., 1ère civ., 4 octobre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Report de la date des effets patrimoniaux du divorce : le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue par un fait de collaboration : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Pas de délai de grâce en matière de prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 29 juin 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 29. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) L'impossibilité d'établir sa filiation porte atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ! : CEDH, 16 juin 2011, affaire n°19535/08, Pascaud c/ France. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 27-28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) L'époux demandant un partage complémentaire postérieurement à un divorce par consentement mutuel doit établir l'omission des biens dans la convention homologuée : Cass., 1ère civ., 18 mai 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 23-24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) La Cour de cassation précise la portée de la règle "nul ne peut se constituer une preuve à soi-même" dans un cas d'acquiescement au divorce : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) L'indemnité d'occupation demandée dans les cinq ans suivant le jugement de divorce passé en force de chose jugée est due pour toute la période d'occupation privative du bien : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Quand l' "effet de fait" d'une décision étrangère de divorce est prise en considération par le juge français : Cass., 1ère civ., 4 mai 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 29. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) La prohibition du témoignage des descendants s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce : Cass., 1ère civ., 4 mai 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Le prononcé du divorce aux torts exclusifs est sans incidence sur l'adoption de la communauté universelle : Cass., 1ère civ., 18 mai 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Le report de la date des effets patrimoniaux du divorce est nécessairement antérieur à l'ONC : Cass., 1ère civ., 18 mai 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 26-27. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) L'adoption ne peut être prononcée si elle consacre des relations sexuelles entre l'adoptant et l'adopté, mais peut l'être quand bien même la loi nationale de l'adopté s'y opposerait si ce dernier est majeur : Cass., 1ère civ., 6 avril 2011 et 4 mai 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 24-26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Retour sur les conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique : Cass., 1ère civ., 23 février 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 31. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 333 du Code civil : Cass., 1ère civ., 24 février 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 30. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Le jugement étranger d'adoption d'un enfant issu d'une gestation pour autrui ne peut être transcrit à l'état civil : Cass., 1ère civ., 9 mars 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 30. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Comment concilier les solutions jurisprudentielles en matière d'adoption par des couples de même sexe ? : Cass., 1ère civ., 9 mars 2011 et CA Paris, 24 février 2011 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 28-29. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Où trois arrêts de la Cour de cassation montrent comment le juge français doit écarter les décisions étrangères de répudiation : Cass., 1ère civ., 23 février 2011 (deux arrêts) et 9 mars 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Le RMI ou RSA doit être pris en considération dans le calcul des revenus du créancier de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 9 mars 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Quand le caractère amiable de la séparation exclut le caractère fautif de l'adultère : Cass., 1ère civ., 23 février 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 24. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2011) La faute de la victime doit présenter les caractères de la force majeure pour exonérer les parents de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 20-22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Rappel : l'expertise biologique est de droit en matière de subsides : Cass., 1ère civ., 9 février 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) La caducité du titre exécutoire résultant des mesures provisoires n'empêche pas le versement d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure : Cass., 1ère civ., 9 février 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Quand la première chambre civile met hors jeu les dispositions transitoires de la réforme de la filiation : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Faute de créer un lien de filiation entre adoptant et adopté, l'adoption-protection du droit malien ne peut produire en France les effets d'une adoption simple : Cass., 1ère civ., 12 janvier 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Pas d'adoption par les beaux-parents : Cass., 1ère civ., 12 janvier 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Date d'appréciation de la disparité en matière de prestation compensatoire, quand le divorce n'acquiert force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) La nationalité des époux doit être appréciée au jour du dépôt de la requête en divorce : Cass., 1ère civ., 12 janvier 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Pas de prestation compensatoire en cas de divorce coutumier Kanak : Cass., 1ère civ., 1er décembre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) La loi du 22 décembre 2010 pose de nouvelles règles en matière de consentement à l'adoption. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 32.

Garé, Thierry (2011) Kafala, le rejet de l'adoption n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 32. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Litispendance internationale, où la compétence du juge du divorce malien est fondée sur l'article 3 du règlement Bruxelles II bis : Cass., 1ère civ., 1er décembre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 24-25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Le juge aux affaires familiales ayant statué sur les mesures provisoires dans le cadre d'un divorce peut siéger dans la formation d'appel statuant sur le fond : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Quand la cour d'appel de Paris fait obstacle à l'adoption plénière des enfants d'Haïti : CA Paris, 30 septembre 2010, arrêt n°10/10435, Monsieur C et Madame épouse C. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Une répudiation ne peut produire d'effets en France : Cass., 1ère civ., 20 octobre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2011) Quand faut-il demander la révision de la prestation compensatoire ou la révision du jugement la prévoyant ? : Cass., 1ère civ., 4 novembre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Déclaration judiciaire d'abandon, la grande détresse des parents est appréciée souverainement par les juges du fond : Cass., 1ère civ., 23 juin 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 26-27. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) La reconnaissance d'un enfant est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant : Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) En cas d'appel général, la Cour d'appel doit se placer à la date de son arrêt pour évaluer la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Prestation compensatoire et concubinage du créancier, quand les termes de la convention définitive prêtent à discussion : Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Prestation compensatoire, rappels sur les éléments à prendre en considération pour apprécier la disparité : Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010 (trois arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Le délai de prescription de l'ancien article 30 du Code civil est un délai préfix : Cass., 1ère civ., 12 mai 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Les facilités de paiement offertes au débiteur de la prestation compensatoire sont sans incidence sur la date d'exigibilité des intérêts moratoires : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) C'est au jour de la requête en divorce qu'il faut apprécier le domicile des époux : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Où une jeune femme se trouve privée de prestation compensatoire pour des raisons d'équité : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Le statut de conjoint collaborateur ne fait pas obstacle au report de la date des effets du divorce : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Adoption simple, la Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC portant sur une supposée discrimination homme-femme en matière de tierce opposition et de nom : Cass., QPC, 8 juillet 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 26-27. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Pas d'adoption simple entre anciens époux ! : Cass., 1ère civ., 23 juin 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) L'homoparentalité dans tous ses états : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2010 (deux arrêts) et Cass., QPC, 8 juillet 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 23-25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) La demande de prestation compensatoire est irrecevable lorsque l'affaire est pendante devant la Cour de cassation : Cass., 1ère civ., 23 juin 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Retour sur la loi applicable à l'établissement de la filiation préalable à l'attribution de la nationalité française : Cass., 1ère civ., 27 mai 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Quand la prestation compensatoire indemnise la collaboration bénévole à la profession du conjoint : Cass., 1ère civ., 27 mai 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Report des effets du divorce, la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard des critères relatifs à la faute : Cass., 1ère civ., 12 mai 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Selon la Cour de cassation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation : Cass., avis, 4 mai 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Loi applicable à l'établissement de la filiation par reconnaissance volontaire préalable à l'attribution de la nationalité française : Cass., 1ère civ., 14 avril 2010 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 24-25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) De l'adultère et autres déloyautés commis en cours de procédure de divorce : Cass., 1ère civ., 14 avril 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Décision étrangère de divorce, un nouvel arrêt précise l'office du juge : Cass., 1ère civ., 14 janvier 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Divorce pour altération ? ni l'existence d'un patrimoine indivis ni des courts séjours en famille ne sont de nature à remettre en cause la séparation des époux : Cass., 1ère civ., 14 avril 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) La contestation de la filiation paternelle par les grands parents constitue-t-elle une faute ? : Cass., 1ère civ., 17 mars 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 28-29. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Le congé de paternité n'est ouvert qu'au père ! : Cass., 2ème civ., 11 mars 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) L'attribution d'un immeuble en partie propre à titre de prestation compensatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme : Cass., 1ère civ., 31 mars 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Divorce, le témoignage de l'ami d'un enfant du couple est irrecevable : Cass., 1ère civ., 31 mars 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) C'est à celui qui s'oppose au report de la date des effets du divorce d'établir l'existence de faits de collaboration : Cass., 1ère civ., 31 mars 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Un nouvel arrêt relatif au divorce rappelle que le juge français à l'obligation de vérifier l'applicabilité de la loi étrangère : Cass., 1ère civ., 3 mars 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) En cas d'acquiescements successifs au divorce, le devoir de secours prend fin au jour du second acquiescement : Cass., 1ère civ., 31 mars 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 20. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2010) La non-divulgation à des parents par un établissement scolaire, d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant n'est pas fautive. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 24-25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) La cour d'appel de Paris refuse la transcription à l'état civil d'un lien de filiation consécutif à une maternité de substitution : CA Paris, 18 mars 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Binationalité européenne et compétence du juge français du divorce, la Cour de cassation s'aligne sur la décision de la CJCE : Cass., 1ère civ., 17 février 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Du divorce pour rupture de la vie commune au divorce pour altération définitive du lien conjugal : Cass., 1ère civ., 17 février 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) La faute d'une épouse divorcée ayant continué de payer les primes d'une assurance vie dont elle n'était plus bénéficiaire ne la prive pas du droit d'agir en répétition de l'indu : Cass., 1ère civ., 17 février 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Prestation compensatoire est rente viagère, utile rappel de la Cour de cassation : Cass., 1ère civ., 20 janvier 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) La demande en établissement de paternité ne se rattache pas à l'action à fins de subsides par un lien suffisant : Cass., 1ère civ., 9 décembre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) La procréation post mortem est interdite en droit français : TGI Rennes, référé, 15 octobre 2009, n°09/00588, Madame C c/ Centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Deux nouveaux arrêts précisent la conformité à l'ordre public français du nouveau Code de la famille marocain en matière de divorce : Cass., 1ère civ., 4 novembre 2009 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Divorce pour altération définitive du lien conjugal, la preuve de la séparation de fait peut être rapportée par tous moyens : Cass., 1ère civ., 25 novembre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) L'abandon de biens à titre de prestation compensatoire ne suppose l'accord du débiteur que si les biens ont été reçus par succession ou donation : Cass., 1ère civ., 12 novembre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Rappel, les juges du fond ont l'obligation d'appliquer la loi étrangère relative à la filiation : Cass., 1ère civ., 28 octobre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 30. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Rappel, les juges du fond ont l'obligation d'appliquer la loi étrangère relative à la filiation : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 28-29. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Les décisions modifiant la prestation compensatoire doivent être rendues en chambre du conseil : Cass., 1ère civ., 28 octobre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) L'allocation aux adultes handicapés peut être prise en compte au titre de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 28 octobre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2010) Où la Cour de cassation retient une conception extensive de l'évocation dans un litige relatif à une prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 28 octobre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Un décret crée des juridictions spécialisées en matière d'adoption internationale. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 28.

Garé, Thierry (2009) L'action en annulation d'un acte de notoriété doit être communiquée au ministère public : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Effet en France des décisions étrangères de divorce, la Cour de cassation traque la fraude : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Quand la compétence résiduelle du juge français du divorce est fondée sur le privilège de nationalité de l'article 14 du code civil : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Action à fins de subsides, l'identité partielle du matériel génétique n'est pas un motif légitime de ne pas ordonner l'expertise : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 22-23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) L'indemnité d'occupation est due en cas d'impossibilité du droit de jouir du logement familial : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Dommages-intérêts dans le divorce pour faute, les juges doivent caractériser le préjudice : Cass., 1ère civ., 1er juillet 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) L'exclusion des rentes d'invalidité ne concerne que les procédures engagées après le 1er janvier 2005 : Cass., 1ère civ., 1er juillet 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Divorce pour rupture de la vie commune, comme autrefois, le concubinage notoire met fin à la pension alimentaire : Cass., 1ère civ., 1er juillet 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Le juge français à l'obligation de vérifier l'applicabilité de la loi étrangère : Cass., 1ère civ., 4 juin 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Où la Cour de cassation retient une conception extensive de l'exception de litispendance internationale en matière de divorce : Cass., 1ère civ., 17 juin 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Le refus du père de se soumettre à l'expertise génétique l'expose à verser des dommages-intérêts : Cass., 1ère civ., 16 mai 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Confirmation, subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage : Cass., 1ère civ., 20 mai 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) La suppression de la prestation compensatoire devenue supérieure à une pension de réversion prend effet au jour du décès du débiteur : Cass., 1ère civ., 8 avril 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Une femme remariée peut être judiciairement autorisée à continuer à user du nom de son premier mari : Cass., 1ère civ., 27 février 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 20-22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Des légataires universels ne peuvent déposer une requête en adoption posthume à leur profit : CA Reims, 30 octobre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 33. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Mesures provisoires, le mari colocataire quitte le domicile conjugal reste néanmoins titulaire du bail : Cass., 1ère civ., 1er avril 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Loi applicable au divorce, où il faut distinguer les droits indisponibles des droits disponibles : Cass., 1ère civ., 11 mars 2009 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 27. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Quand le divorce révèle les devoirs nommés et innommés du mariage : Cass., 1ère civ., 11 mars 2009 et 27 mars 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 26-27. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Kafala, le rejet de l'adoption n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France : Cass., 1ère civ., 25 février 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 24-25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) De l'expertise réalisée en vertu d'une décision frappée d'appel : Cass., 1ère civ., 11 février 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Le juge doit vérifier la recevabilité de la demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce : Cass., 1ère civ., 11 février 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) La Kafala ne peut être transposée sous la forme d'une adoption simple : Cass., 1ère civ., 28 janvier 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Est sans valeur la reconnaissance contenue dans un acte de décès dressé sur la déclaration d'un tiers : Cass., 1ère civ., 14 janvier 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Un arrêt précise la portée de la cassation prononcée sur le chiffrage de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 28 janvier 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Retour sur la litispendance internationale et la reconnaissance des décisions étrangères en matière de divorce : Cass., 1ère civ., 14 janvier 2009 et 28 janvier 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Les juges du fond ont l'obligation d'appliquer la règle étrangère de droit transitoire : Cass., 1ère civ., 17 décembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Report de la date des effets du divorce, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration : Cass., 1ère civ., 17 décembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) La loi du 30 juin 2000 est applicable aux demandes de conversion de séparation de corps en divorce introduites postérieurement à sa promulgation : Cass., 1ère civ., 17 décembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Le juge qui accueille la tierce opposition au jugement d'adoption plénière ne peut y substituer une adoption simple sans l'accord exprès du requérant : Cass., 1ère civ., 5 novembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Prestation compensatoire, nouveaux rappels en matière de garantie de paiement et d'incidence du concubinage du débiteur : Cass., 1ère civ., 3 décembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Le divorce d'époux de nationalité marocaine domiciliés en France est soumis à la loi marocaine : Cass., 1ère civ., 19 novembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) L'indivisibilité du divorce et de la convention homologuée rend irrecevable le recours en révision : Cass., 1ère civ., 5 novembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) La tierce opposition est recevable à l'encontre des dispositions du jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 5 novembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Quand la Cour de cassation donne aux juges du fond une leçon de droit... béninois : Cass., 1ère civ., 22 octobre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 27-28. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2009) Où le capital perçu en vertu d'une assurance vie doit s'imputer sur une dette de prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 22 octobre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Règlement Bruxelles II, la compétence liée à la nationalité n'est pas subsidiaire : Cass., 1ère civ., 24 septembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Retour sur le recueil légal des enfants musulmans abandonnés : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables à la révision des rentes compensatoires viagères : réponse ministérielle n°4405, JO 25 septembre 2008, p. 1948. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) La Cour de cassation admet la jouissance gratuite du logement postérieurement au prononcé de la séparation de corps : Cass., 1ère civ., 24 septembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) L'appel général d'un jugement prononçant un divorce accepté ne met pas fin au devoir de secours : Cass., avis, 9 juin 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Litispendance internationale en matière de divorce, à quelle heure avez-vous saisi la juridiction ? : Cass., 1ère civ., 11 juin 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Le retard dans la liquidation de la communauté constitue une cause de suspension de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 25 juin 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Filiation, la possession d'état ne constitue pas un motif légitime de refuser une expertise : Cass., 1ère civ., 28 mai 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Où une requête en interprétation d'un jugement sur la prestation compensatoire est jugée irrecevable : Cass., 1ère civ., 28 mai 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Indivision postcommunautaire, l'indemnité d'occupation n'est due que pour les cinq dernières années qui précèdent la demande : Cass., 1ère civ., 15 mai 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Une possession d'état d'enfant légitime semble ne pas pouvoir être constituée en cas de conflit de paternité : Cass., 1ère civ., 19 mars 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) L'article 16-11 alinéa 2 du code civil interdisant, sauf accord exprès, les expertises post mortem est d'application immédiate : Cass., 1ère civ., 2 avril 2008 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 22-24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Quel est le juge du divorce compétent lorsque les époux ont une double nationalité commune au sein de l'Union européenne ? : Cass., 1ère civ., 16 avril 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Il est impossible de substituer une demande en divorce à une demande en séparation de corps : Cass., 1ère civ., 16 avril 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Rappel, les juges du fond doivent préciser le montant de la prestation compensatoire ainsi que la valeur et la quotité des droits attribués à ce titre : Cass., 1ère civ., 16 avril 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) L'annulation de reconnaissance est une affaire communicable au ministère public : Cass., 1ère civ., 6 février 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Le fait de se comporter en épouse divorcée constitue-t-il un acquiescement tacite au divorce ? : Cass., 1ère civ., 19 mars 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Divorce pour faute, il est possible d'invoquer des griefs commis postérieurement à l'ONC : Cass., 1ère civ., 5 mars 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) La transaction du jugement de divorce ne peut être subordonnée au versement effectif du capital dû : Cass., 1ère civ., 5 mars 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Confirmation, la tierce opposition à un jugement d'adoption simple ne peut être fondée sur l'existence de relations homosexuelles entre l'adoptante et l'adoptée : Cass., 1ère civ., 6 février 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Cas où le juge peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 23 janvier 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) La jouissance gratuite ou non du domicile conjugal au titre des mesures provisoires est sans incidence sur la fixation de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 23 janvier 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Expertise biologique, la Cour de cassation confirme qu'un commencement de preuve n'est pas nécessaire : Cass., 1ère civ., 12 décembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) La CEDH conforte la validité du système français d'accouchement sous X : Cass., 1ère civ., 10 janvier 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). pp. 23-24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Le départ volontaire en retraite anticipé est une cause de révision de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 9 janvier 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Homoparentalité, l'adoption simple de l'enfant du pacsé est impossible : Cass., 1ère civ., 19 décembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) L'expertise biologique, dont la demande est recevable même en l'absence de présomptions et d'indices grave peut être ordonnée par le juge de la mise en état : Cass., 1ère civ., 23 novembre 2007 et 28 novembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Compétence internationale du juge français du divorce, la Cour de cassation confirme sa position : Cass., 1ère civ., 28 novembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Prestation compensatoire, la rente d'invalidité doit être intégrée dans l'appréciation de la disparité lorsque l'assignation en divorce est antérieure au 1 er janvier 2005 : Cass., 1ère civ., 14 novembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) La prestation compensatoire devient caduque en cas de remariage des époux divorcés : Cass., 1ère civ., 17 octobre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) Des affaires relatives à une contestation de paternité et à une action à fins de subsides doivent être communiquées au ministère public : Cass., 1ère civ., 17 octobre 2007 et 31 octobre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 24. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2008) L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'exerce sur l'action en divorce que si elle porte sur des faits identiques : Cass., 1ère civ., 17 octobre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Une action en constatation de possession d'état est irrecevable tant que la filiation antérieurement établie n'a pas été contestée en justice : Cass., 1ère civ., 26 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Le "changement important" dans la situation des parties n'est pas l'unique cause de révision des rentes compensatoires antérieures à la loi du 30 juin 2000 : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) L'erreur dans le calcul des droits à la retraite n'est pas une cause de révision de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Divorce, le droit au bail judiciairement contesté peut néanmoins faire l'objet d'une attribution immédiate : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Pas d'exception de litispendance internationale lorsque la procédure de divorce étrangère est fondée sur la volonté unilatérale du mari : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) La délivrance de l'acte de notoriété n'est pas communicable au ministère public : Cass., 1ère civ., 4 juillet 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Un mandataire liquidateur ne peut intervenir volontairement à une instance de divorce : Cass., 1ère civ., 4 juin 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) La communication d'éléments biologiques ne relève pas de l'article 16-11 du Code civil : Cass., 1ère civ., 4 juin 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Preuve, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait : Cass., 1ère civ., 24 mai 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Le départ en retraite anticipée constitue une cause de révision : Cass., 1ère civ., 19 juin 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage : Cass., 1ère civ., 13 mars 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Le JAF ayant connu d'une instance de divorce peut valablement siéger dans la formation d'appel : Cass., 1ère civ., 12 décembre 2006. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2006) Une volumineuse circulaire complète l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : circulaire ministérielle n°CIV/13/06, 30 juin 2006. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 18-19.

Garé, Thierry (2006) L'égalité des époux est une condition d'ordre public de l'effet en France des décisions étrangères de divorce : Cass., 1ère civ., 14 mars 2006 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2006) Le droit transitoire de la réforme de la filiation. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 6-9.

Egéa, Pierre (2006) En l'absence de projet parental du couple, la détérioration d'embryons in vitro causée par un établissement de santé n'est pas constitutive d'un préjudice réparable en droit : CAA Douai, 6 décembre 2005, n°04DA00376, M. et Mme Marc Tellier c/ Centre hospitalier universitaire d'Amiens. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 10-12. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2006) Compétence internationale du juge français en matière de divorce, revirement : Cass., 1ère civ., 28 mars 2006 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2006) Le droit à l'expertise biologique semble atténué en présence d'une possession d'état : Cass., 1ère civ., 14 février 2006. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 22-23. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2006) La Cour de cassation durcit sa jurisprudence à l'égard des répudiations : Cass., 1ère civ., 25 octobre 2005 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) La Cour de cassation précise dans sept arrêts le régime de l'expertise biologique en droit de la filiation : Cass., 1ère civ., 14 juin 2005 (sept arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry and Leborgne, Anne (2005) Où la contribution à la dette née postérieurement à l'assignation en divorce pèse sur le seul époux débiteur : Cass., 1ère civ., 28 juin 2005. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) Revirement, la date d'exigibilité de la prestation compensatoire révisée est celle de la demande de révision : Cass., 1ère civ., 19 avril 2005 (trois arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 13-14. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry and Leborgne, Anne (2005) La prestation compensatoire est insaisissable ! : Cass., 1ère civ., 10 mars 2005. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 13-14. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) Le juge français est compétent en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité française : Cass., 1ère civ., 22 février 2005. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 peut être invoquée par l'époux ressortissant d'un Etat tiers : Cass., 1ère civ., 14 décembre 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) Prestation compensatoire conventionnelle à la croisée des chemins... : Cass., 1ère civ., 14 décembre 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) Prestation compensatoire et partage de communauté, comment sortir de l'impasse ? : Cass., 1ère civ., 26 octobre 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) Le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire à la Convention européenne des droits de l'homme : Cass., 1ère civ., 30 juin 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry and Leborgne, Anne (2004) Réforme du divorce : incertitudes et incohérences du régime nouveau (décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 15-16.

Egéa, Pierre (2004) Commentaire de la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 6-9.

Egéa, Pierre (2004) La détérioration fautive d'embryons surnuméraires cause des troubles divers dans les conditions d'existence susceptibles de donner lieu à réparation : TA Amiens, 9 mars 2004, n°021451, M. et Mme T c/ Centre hospitalier universitaire d'Amiens. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 11-13. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) La réforme du divorce entre innovations et droit constant (loi n°2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 6-10.

Garé, Thierry (2004) Déplacement illicite d'enfant à l'intérieur des frontières, quelles sanctions ? : Cass., 1ère civ., 3 février 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 21-22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) Dommages-intérêts en cas de divorce, quels sont les domaines d'application des articles 226 et 1382 du Code civil ? : Cass., 1ère civ., 17 février 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) Prestation compensatoire, ni transaction ni compensation avant l'ouverture de l'instance de divorce : Cass., 1ère civ., 3 février 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) L'article 334-10 du code civil fait obstacle à l'adoption de l'enfant incestueux par son autre parent : Cass., 1ère civ., 6 janvier 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) Des difficultés soulevées par l'admission de la tierce opposition au jugement de divorce : Cass., 1ère civ., 5 novembre 2003. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2003) Observations sur le concubinage du débiteur de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 17 septembre 2003. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2003) L'accouchement sous X n'efface pas les droits du père par le sang : TGI Nancy, 16 mai 2003, n°01-04002, Peter c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2003) Caractère obligatoire de la déclaration sur l'honneur, un pas en arrière ? : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2003 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2003) Contestation d'honoraires d'avocat, entre égalité des armes et devoir de délicatesse : Cass., 2ème civ., 27 mars 2003. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 13-14. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2003) Détournement d'institution : rejet d'une demande d'adoption simple d'un enfant musulman algérien ( Cass., 2ème civ., sect. A, 7 mars 2002). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 21-22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2003) Précisions sur les circonstances justifiant le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : Cass., 2ème civ., 23 janvier 2003. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Neirinck, Claire (2003) Comprendre le secret de la filiation. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 6-10.

Garé, Thierry (2003) Déclaration sur l'honneur : précision diverses. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 16-17.

Garé, Thierry (2002) Le refus de s'expatrier constitue une faute cause de divorce : Cass., 2ème civ., 12 septembre 2002. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2002) Vers un nouveau déclin du devoir de fidélité ? : Cass., 2ème civ., 23 mai 2002. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2002) Un arrêt pour rien ? Ou du caractère obligatoire de la déclaration sur l'honneur : Cass., 2ème civ., 28 mars 2002. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Le paiement des honoraires d'avocat nécessite au moins l'autorisation de l'un des deux administrateurs légaux du mineur : Cass., 1ère civ., 3 juillet 2001. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 10-11. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Assistance éducative, les juges du fond doivent apprécier si les règles de procédure sont compatibles avec l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme : Cass., 1ère civ., 3 avril 2001. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 21-22. [Caselaw headnote]