Number of items: 8.

Jullian, Nadège (2023) Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué (note s/s Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523). Revue des sociétés (n°6). pp. 352-354. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Illustration d’un refus d’abus de minorité : l’opposition à la vente d’un bien d’une société en difficulté (Cass. Com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Revue des sociétés (n°2). pp. 81-82. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089). Revue des sociétés (n° 1). pp. 24-28. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) Illustration d’une mésentente aboutissant à la dissolution d’une société (Cass. Com., 3 mars 2021, n° 19-10.692). Revue des sociétés (n°10). pp. 570-574. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée (Cass. Com., 2 déc. 2020, n° 18-22.742). Revue des sociétés (n°6). pp. 363-366. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) L’étrange exigence d’un justificatif d’objet social en présence d’une SARL. Revue des sociétés (n° 11). p. 621. [Caselaw headnote]

Serlooten, Claire (2013) L'intérêt commun, fondement de l'évolution de l'usufruit des droits sociaux. Revue des sociétés (n°1). p. 7.

Gibirila, Deen (2011) La société caution. Revue des sociétés (12). pp. 663-678.

This list was generated on Fri Apr 19 06:47:34 2024 CEST.