Barbièri, Jean-Baptiste (2026) La qualité d’associé existe avant l’immatriculation (mais pas l’agrément). Note ss Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.698. Revue des sociétés (n°06). pp. 345-348. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

La Cour affirme que « la signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette qualité ». Il s'agit là d'une proto-qualité d'associé, qui pourra servir par exemple pour promettre de céder des droits tirés du contrat d'associé. Il convient de faire attention, car l'arrêt peut être lu comme autorisant que l'agrément soit donné avant l'immatriculation, ce qui n'est pas possible.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 7 June 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Société à responsabilité limitée, Associé, Qualité d'associé, Signature des statuts, Cession de parts sociales, Promesse de cession de parts
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse), other
Site: UT1
Date Deposited: 03 Sep 2026 12:18
Last Modified: 03 Sep 2026 13:44
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53958
View Item