Caselaw headnote
Calmettes, Chloé (2023) Consommateur et non-professionnel : une distinction non discriminante, fondée sur la personnalité morale du non-professionnel : Rejet de l’application de la prescription biennale à un syndicat de copropriétaires. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°13). pp. 35-38. [Caselaw headnote]
Calmettes, Chloé (2023) Déclin de l’autorité de la chose jugée en matière de clauses abusives, pour une protection du consommateur. Les Petites Affiches (n°6). pp. 53-55. [Caselaw headnote]
Thesis
Bentaieb, Kamilia (2023) L'humain en transformation : Perspectives de droit privé. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).
Gaye-Palettes, Matthieu (2023) Recherche juridique et empirisme : Du réalisme juridique aux Empirical Legal Studies. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).