Article

Bin, Fabrice, Baudu, Aurélien, Chekly, Edward, Delivet, Philippe, Gaullier-Camus, Florent and Terrasse, Yves (2026) Repères sur la gestion et les finances publiques en février 2026. Gestion et finances publiques, Vol.106 (n°2). pp. 141-165.

Bin, Fabrice, Baudu, Aurélien, Chekly, Edward, Delivet, Philippe, Gaullier-Camus, Florent and Terrasse, Yves (2026) Repères sur la gestion et les finances publiques en janvier 2026. Gestion et finances publiques, Vol.106 (n°2). pp. 119-140.

Bin, Fabrice, Baudu, Aurélien, Gaullier-Camus, Florent, Gourbier, Léonard, Le Clainche, Michel, Delivet, Philippe and Terrasse, Yves (2026) Repères sur la gestion des finances publiques en novembre 2025. Gestion & Finances publiques, Vol.106 (n°1). pp. 83-104.

Bin, Fabrice, Baudu, Aurélien, Gaullier-Camus, Florent, Gourbier, Léonard, Le Clainche, Michel, Houser, Matthieu, Delivet, Philippe and Terrasse, Yves (2026) Repères sur la gestion des finances publiques en décembre 2025. Gestion et finances publiques, Vol.106 (n°1). pp. 105-126.

Caselaw headnote

Bin, Fabrice (2026) Critères de modification du coefficient de localisation – Examen particulier de chacune des parcelles (note sous TA Nîmes, 3ème ch., 4 février 2025, n° 2201041, 2300257, 2400234, 240030, SAS Immobilière Carrefour). AJAMoNT (n° 2). pp. 15-19. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2026) La circonstance que des locaux industriels soient exploités en usufruit ne fait pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable (note sous CAA Toulouse, 1ère ch., 17 juillet 2025, n°23TL02009, Société Charcuterie Antoine). AJAMoNT (n° 2). [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2026) La cour juge que l'exonération d'imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d'aide de minimis prévu par un règlement européen, s'applique aux commissionnaires de transport (note sous CAA Toulouse, 1ère ch., 20 février 2025, n° 23TL00860, Société SO Fret). AJAMoNT (n° 2). pp. 22-26. [Caselaw headnote]

Book Section

Bin, Fabrice (2026) La concurrence fiscale au sein de l’Union européenne : quelle transition vers une solidarité administrative entre États membres ? In : Les transitions juridiques européennes et comparées : Liber amicorum Grégory Godiveau Petit, Florent and Grard, Loïc (eds.) Bruylant. Series “Droit de l'Union européenne” Bruxelles pp. 315-324. ISBN 9782802777809

Bin, Fabrice (2026) Théorie de l’impôt et théorie des sources du droit fiscal. In : Mélanges en l'honneur de Thierry Lambert : Pour une théorie générale de l’impôt La Mardière, Christophe de and Vapaille, Laurence (eds.) Bruylant. Series “Mélanges” Bruxelles pp. 81-106. ISBN 9782802777816