Bin, Fabrice (2026) La circonstance que des locaux industriels soient exploités en usufruit ne fait pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable (note sous CAA Toulouse, 1ère ch., 17 juillet 2025, n°23TL02009, Société Charcuterie Antoine). AJAMoNT (n° 2). [Caselaw headnote]

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Abstract

Modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de démembrement de propriété – droit d’usufruit des immobilisations inscrit à l’actif du bilan de l’usufruitier exploitant, qui est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du code général des impôts – conséquence : application de la méthode comptable et imposition du prix de revient du montant inscrit à l’actif.

Les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts ont pour seul objet d’exclure le recours à la méthode comptable prévue à l’article 1499 du même code lorsque le bien industriel ne figure dans aucune comptabilité. Ces dispositions ne sauraient en revanche faire obstacle à l’application de la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts au seul motif que la propriété du bien est démembrée. Dès lors que la société exploitante de l’immeuble est astreinte aux obligations définies à l’article 53 A et que le droit d’usufruit qu’elle détient sur cet immeuble est inscrit à son actif, ni la circonstance que le nu-propriétaire de ce bien immobilier est un particulier non soumis à ces obligations, ni le fait que l’usufruit constitue une immobilisation incorporelle et non corporelle ne font obstacle à ce que l’administration évalue l’immeuble selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts, en retenant comme prix de revient le montant de l’usufruit inscrit à l’actif de son bilan.