Bin, Fabrice (2026) Que reste-t-il du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ? Revue de l'Union européenne (n°701). pp. 478-483.

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Abstract

La révision du Pacte de stabilité et de croissance est une nouvelle occasion manquée d’intégrer le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le droit de l’Union après l’échec de 2017. Omniprésentes dans les considérants préliminaires des règlements du 29 avril 2024, ses dispositions n’y sont jamais formellement reprises. Il faut donc identifier celles qui sont toujours applicables, à savoir surtout le principe d’équilibre des comptes publics.

Item Type: Article
Language: French
Date: 11 September 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Pacte de stabilité et de croissance, TSCG, Union économique et monétaire, Gouvernance économique, Finance publique
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-4- Finances publiques
Divisions: Laboratoire des Sciences Sociales du Politique - LASSP
Site: UT1
Date Deposited: 16 Sep 2026 13:07
Last Modified: 16 Sep 2026 13:07
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53987
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