Bin, Fabrice (2026) Critères de modification du coefficient de localisation – Examen particulier de chacune des parcelles (note sous TA Nîmes, 3ème ch., 4 février 2025, n° 2201041, 2300257, 2400234, 240030, SAS Immobilière Carrefour). AJAMoNT (n° 2). pp. 15-19. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le critère d’appartenance de plusieurs parcelles à un même ensemble commercial, fût-il homogène, ne permet pas de prendre en compte la situation particulière de chacune des parcelles d’assise justifiant l’application d’un
coefficient de localisation modulant à la hausse ou à la baisse le tarif par mètres carrés au sein d’un même secteur d’évaluation. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, le Tribunal a estimé que la requérante était fondée à soutenir que c’est à tort que, en l’absence d’examen de la situation particulière de chaque parcelle au sein des secteurs d’évaluation, la modification du coefficient de localisation de la parcelle CK 91, porté à 1,2, avait été appliquée à la totalité des parcelles composantes de son ensemble immobilier, dont le coefficient de localisation devait par conséquent être maintenu à 1. Elle a obtenu la décharge correspondante.