Gout, PhilippeORCID: https://orcid.org/0009-0002-1347-9252 (2025) Etats et conflits d'intérêts. In : Les conflits d’intérêts en droit international : Questions choisies Le Floch, Guillaume and Seatzu, Francesco (eds.) Pedone. Paris pp. 11-57. ISBN 9782233011091

Abstract

Le chapitre analyse l’émergence, dans le contexte post-Guerre froide, d’un régime international de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, indissociable du paradigme du « second libéralisme » et de la gouvernance transgouvernementale. La délégation croissante de l’action publique et la circulation des agents entre sphères publiques et privées brouillent les frontières administratives et font du conflit d’intérêts un enjeu central de la bonne gouvernance démocratique. Le droit international retient une conception large et préventive de cette notion, intégrant les conflits réels, apparents et potentiels. Les instruments internationaux imposent aux États des obligations dites immédiates et facultatives : l’État doit soit prévenir les conflits d’intérêts, soit, à défaut, en corriger les effets par des mesures disciplinaires ou pénales, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée. La seconde partie montre toutefois que ce régime est essentiellement conçu pour la gestion interne des conflits d’intérêts et demeure largement inopérant lorsqu’un État se trouve lui-même dans une situation équivalente au conflit d’intérêts au sein des enceintes internationales. Les organisations internationales disposent alors de mécanismes faiblement juridictionnalisés et largement procéduraux, insuffisants pour appréhender ces situations. Le chapitre met ainsi en évidence une asymétrie structurelle entre un encadrement international développé du conflit d’intérêts en droit interne et une indétermination persistante de son traitement au niveau institutionnel international.