Christodoulou, Hélène (2025) Extradition vers un État prévoyant la peine de réclusion à perpétuité pour des infractions économiques : une peine manifestement disproportionnée ? à propos de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 mai 2025, n° 24-85.77. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l'État requérant. À ce titre, seuls les juges du fond doivent apprécier ce risque. Pour se livrer à cette analyse, ils se fondent sur les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, tels que la nature et la gravité des faits reprochés ainsi que sur les circonstances de la procédure étrangère amenant au prononcé de la peine. Comme la loi l’exige, l’avis favorable de la chambre de l’instruction quant à l’extradition de la personne recherchée était motivé en l’espèce, en dépit de la possibilité de se voir infliger une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des infractions de nature économique et financière.