Items where Division is "Centre de Droit des Affaires - CDA" and Year is 2002

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A

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2002) L'absence de faute pénale non intentionnelle n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident du travail. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (2). pp. 86-88. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2002) Réflexions sur la responsabilité pénale de l'entreprise en droit du travail. In : Mélanges dédiés au Président Michel Despax Presses des sciences sociales Toulouse 1. pp. 159-180. ISBN 2-909628-70-1

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2002) Une convention collective peut imposer une obligation de mobilité aux salariés qui ne peut cependant s'appliquer à ceux dont le contrat est antérieur. Recueil Dalloz (41). p. 3115. [Caselaw headnote]

Arseguel, Albert (2002) La représentativité des syndicats. In : Le syndicalisme salarié - sous la direction de Bernadette Lardy-Pélissier Dalloz. Series “Thèmes et commentaires” ISBN 2-247-04983-4

Arseguel, Albert (2002) Modalités de l'invitation, par le chef d'entreprise, des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Recueil Dalloz (41). p. 3113. [Caselaw headnote]

Arseguel, Albert (2002) Mélanges dédiés au président Michel Despax. Les Petites affiches (78). p. 22.

Arseguel, Albert (2002) Réflexions sur la théorie de la représentation syndicale. In : Mélanges dédiés au Président Michel Despax Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse. pp. 401-427. ISBN 2-909628-70-1

B

Barbiéri, Jean-François (2002) Détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre des administrateurs en cas de fraude : "au plus tard" à la date de révélation de la faute par un rapport d'expertise. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 495-499. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Détermination du point de départ du délai triennal de prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes (ou les dirigeants sociaux) : poursuite du débat sur la notion de dissimulation. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 673-677. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Lettre d'intention promettant de "faire le nécessaire" pour qu'une filiale "dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements" : l'obligation de résultat est de retour ! Souvent juge varie. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 607-610. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Lettres d'intention : la promesse de "faire le nécessaire" s'analyse en une obligation de résultat. Bis in idem. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (11). pp. 1175-1178. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (3). pp. 532-537. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (2). pp. 304-308. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 70-73. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Périmètre du droit : nouvel épisode du feuilleton opposant experts-comptables et avocats. L'impasse ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 885-889. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Recevabilité de la constitution de partie civile d'un actionnaire lors de poursuites sur le fondement d'une présentation ou d'une publication de comptes infidèles. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 797-800. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Responsabilité civile personnelle du comptable salarié qui exécute l'ordre illicite de son employeur : tous "fonctionnaires" (suite et à suivre) ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 393-398. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Responsabilité des dirigeants à l'égard des associés ou des actionnaires: encore la "faute non séparable" des fonctions (et autres anomalies) ! Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 515-522. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Responsabilité du commissaire aux comptes : la gestion du risque judiciaire (revue de la jurisprudence récente). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1277-1283.

Barbiéri, Jean-François (2002) Une action en relèvement pendante entre un commissaire aux comptes et l'entité contrôlée ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites pour entrave à l'exercice des fonctions. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 35-39. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2002) Une descendante incontestée du légitime propriétaire d'un bien immobilier n'aurait-elle pas qualité pour le revendiquer ? Les Petites affiches (79). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François and Depuy, Laurent (2002) Quels services pour les copropriétés ? Droit et ville (52). pp. 71-98.

Blin-Franchomme, Marie-Pierre (2002) Chronique Droit International et Européen - Consommation (Dir. S. Poillot-Peruzzetto). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (7). p. 343. [Caselaw headnote]

Blin-Franchomme, Marie-Pierre (2002) Chronique Droit International et Européen - Environnement (Dir. S. Poillot-Peruzzetto). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (29). p. 1348. [Caselaw headnote]

Blin-Franchomme, Marie-Pierre (2002) Chronique Droit International et Européen - Environnement (Dir. S. Poillot-Peruzzetto). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (7). p. 340.

D

De Bissy, Arnaud (2002) Commentaire de l’instruction du 14 décembre 2001 relative au domaine d’application de l’avoir fiscal. Droit & patrimoine (108). pp. 34-41.

De Bissy, Arnaud (2002) La notion de dividende en droit fiscal. Droit & patrimoine (108). pp. 34-41.

De Bissy, Arnaud (2002) Une société de personnes qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés peut-elle distribuer un revenu "occulte" au sens de l'article 111-C du Code Général des Impôts (CGI) ? Les Petites affiches (108). pp. 20-25. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2002) De la responsabilité contractuelle du fait d'autrui en droit du travail. Recueil Dalloz (14). pp. 1167-1170. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2002) La notion d'unité économique et sociale en droit du travail. In : Mélanges dédiés au Président Michel Despax Presses des sciences sociales Toulouse 1. Toulouse pp. 75-92. ISBN 2-909628-70-1

Desbarats, Isabelle (2002) La précarisation de l'emploi dans le secteur public et dans l'entreprise privée. Approches croisées. Recueil Dalloz (7). pp. 593-597.

Desbarats, Isabelle (2002) Unité économique et sociale : extension de la notion de personnes juridiquement distinctes. Recueil Dalloz (41). p. 3119. [Caselaw headnote]

Devèze, Jean (2002) Dol par réticence à l'encontre d'une caution dirigeant de la société débiteur garanti. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 1039-1042. [Caselaw headnote]

Devèze, Jean (2002) Note sous arrêt. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (31). pp. 1336-1341. [Caselaw headnote]

Devèze, Jean and Vivant, Michel (2002) Courrier électronique et secret. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (23). pp. 1040-1046. [Caselaw headnote]

G

Gozzi, Marie-Hélène (2002) Condamnation de l'utilisation d'un téléphone portable au volant : note sous arrêt Cass. crim., 2 octobre 2001. Recueil Dalloz. p. 1804. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2002) La loi sur la sécurité quotidienne et la lutte anti-terroriste. Recueil Dalloz. p. 4.

Gozzi, Marie-Hélène (2002) Un agent d'assurance abuse de la faiblesse d'une personne âgée en lui faisant souscrire un contrat d'assurance-vie. Recueil Dalloz. p. 1804. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2002) Une fellation imposée n'est plus un viol : note sous arrêt Cass. crim., 22 août 2001. Recueil Dalloz. p. 1803. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2002) A propos de la responsabilité des gouvernants. L'arrêt Kadhafi : la négation du droit pénal international (au sujet de l'arrêt Cass. crim., 13 mars 2001, n°1414). In : Livre noir : terrorisme et responsabilité pénale internationale SOS Attentats. Paris pp. 177-184.

J

Jazottes, Gérard (2002) L'applicabilité du droit communautaire de la libre circulation et de la concurrence. Lamy Droit économique (151). pp. 1-7.

Jazottes, Gérard (2002) L'incidence du droit international privé communautaire sur l'ordre communautaire. Les Petites affiches (248). pp. 38-43.

Jazottes, Gérard (2002) Les créanciers de l'article 40. Les Petites affiches (178). pp. 36-42.

Jazottes, Gérard (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 583-584. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 582-583. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 581-582. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 579-581. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 578-579. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 577-578. [Caselaw headnote]

L

Larrieu, Jacques (2002) L'hyperhyperlien complice. Expertises des systèmes d'information (258). pp. 141-143. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2002) Le caractère distinctif d'un nom de domaine. Expertises des systèmes d'information (265). pp. 416-419. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2002) Le droit de jouissance d'un jardin de curé. Recueil Dalloz (39). pp. 2977-2979. [Caselaw headnote]

M

Macorig-Venier, Francine (2002) Baux (1). Droit & patrimoine (108). pp. 106-107. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2002) Baux (2). Droit & patrimoine (108). pp. 105-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2002) Baux HLM. Droit & patrimoine (108). pp. 104-105. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2002) Convention d'occupation gratuite au profit d'époux. Droit & patrimoine (108). pp. 103-104. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2002) Le droit d'alerte du comité d'entreprise en cas de difficultés de l'entreprise. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4). pp. 720-722. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2002) Règlement amiable. Incidence du règlement amiable sur la fixation de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 532-535. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2002) Criminalité et contrat électronique. In : Le contrat électronique-- Travaux de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française Éd. Panthéon-Assas. Paris p. 115. ISBN 2-913397-31-X

Mascala, Corinne, Saint-Alary-Houin, Corinne, Jazottes, Gérard and Staes, Olivier (2002) Les difficultés des entreprises : prévention des difficultés, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Collection « Exercices corrigés ». LGDJ Paris ISBN 2-7076-1333-9

Mendoza-Caminade, Alexandra (2002) Création de sites internet et droit d'auteur des salariés (note à propos de l’ordonnance de référé du TGI Lyon du 22 octobre 2001 et de l’ordonnance de référé du TC Toulouse du 6 juin 2001). Expertises (258). pp. 144-146. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2002) Le commodat à durée indéterminée : vers une solution définitive ? La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (12). pp. 525-527. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2002) Les noms de l'entreprise. Droit écrit : revue de la Faculté de droit de Toulouse (2). p. 95.

Mendoza-Caminade, Alexandra (2002) « Obligation de restitution et commodat », (note de jurisprudence sous un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2001). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (12). p. 496. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Arrêt des poursuites individuelles. Droit & patrimoine (108). p. 113. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Caution. Droit & patrimoine (108). pp. 113-114. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Clôture de la liquidation judiciaire. Droit & patrimoine (108). pp. 112-113. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Créances postérieures. Droit & patrimoine (108). p. 113. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Déclaration des créances. Droit & patrimoine (108). pp. 111-112. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Déclaration des créances. Droit & patrimoine (106). p. 105. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Entreprises en difficulté. Droit & patrimoine (106). pp. 105-108.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Extension de procédure. Droit & patrimoine (106). p. 106. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Illustration des effets de la personnalité morale : un associé ne peut pas toucher directement une partie des sommes dues à la société. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). p. 501. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) L'application dans le temps de la loi du 4 janvier 1978. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). p. 332. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) La contribution aux charges dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). p. 333. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) La reconnaissance de la qualification « d'entreprise ayant une activité économique » pour les SCI. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). p. 498. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Le retour des sociétés civiles à capital variable. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 117.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Liquidation judiciaire - Droits attachés à la personne. Droit & patrimoine (106). p. 106. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Non-cumul de procédures. Droit & patrimoine (106). p. 107. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Préface. In : L'effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, Marc Sénéchal Litec. Series “Bibliothèque de droit de l'entreprise” Paris ISBN 2-7111-3467-9

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Revendication. Droit & patrimoine (106). p. 105. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2002) Un exemple de la cascade de textes applicables aux sociétés civiles : la société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 500-501. [Caselaw headnote]

N

Nicod, Marc (2002) Le testament du militaire (de l’enlèvement des Sabines à Verdun). In : Guerre et paix dans l'Orient méditerranéen L'Harmattan. Paris p. 151. ISBN 2-7475-2127-3

R

Reynès, Brigitte (2002) Cass. soc., 10 juillet 2002, Vidal : Sommaires commentés de jurisprudence. Recueil Dalloz (41). p. 3114. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2002) La notion de travailleur salarié en droit communautaire : une notion en devenir. In : Mélanges dédiés au président Michel Despax Presses de l'Université des sciences sociales. Toulouse ISBN 2-909628-70-1

Reynès, Brigitte (2002) Parties sur le "Contrat de travail à durée déterminée : recours, régime", "Licenciement économique : motif, procédures", "Indemnités de rupture : régime social et fiscal". In : L'entreprise et ses salariés Editions du Jurisclasseur. Series “Juriscompact” Paris ISBN 2-7110-0097-4

S

Saint-Alary-Houin, Corinne (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 151-156. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne, Laude, Anne, Martin-Serf, Arlette and Vallens, Jean-Luc (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 547-548. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne, Laude, Anne, Martin-Serf, Arlette and Vallens, Jean-Luc (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 546-547. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne, Laude, Anne, Martin-Serf, Arlette and Vallens, Jean-Luc (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 542-544. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne, Laude, Anne, Martin-Serf, Arlette and Vallens, Jean-Luc (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 540-541. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne, Laude, Anne, Martin-Serf, Arlette and Vallens, Jean-Luc (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 539-540. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne, Laude, Anne, Martin-Serf, Arlette and Vallens, Jean-Luc (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 538-539. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne, Laude, Anne, Martin-Serf, Arlette and Vallens, Jean-Luc (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 537-538. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne, Laude, Anne, Martin-Serf, Arlette and Vallens, Jean-Luc (2002) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 536-537. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2002) Comment déterminer la faute du dirigeant social au titre de sa responsabilité au regard des spécificités du régime de collecte de la TVA ? (note sous Cass. com., 9 avril 2002, 828, Bach contre DGI Grenoble, n°98-22.744). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 949-953. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2002) Exonération des entreprises nouvelles : déclaration tardive et mensongère ; responsabilité de l'expert-comptable (note sous Cass. com., 20 novembre 2001, Epoux Tolosa contre Conte et autres, n°98-18.515). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 207-212. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2002) Incidence du statut fiscal d'une société de fait sur une procédure de vérification de comptabilité (note sous Cass. com., 26 mars 2002, 725, DGI contre Orcin, n°97-20.734). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 837-841. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2002) Le dirigeant social au sens de l'article L. 26 du 7 du Livre des procédures fiscales (note sous CA Versailles, 1ère ch., 12 septembre 2002, n°01/00375, Receveur principal des impôts contre Royneau). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1328-1335. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2002) Le statut fiscal des dirigeants de sociétés. Collection « Litec fiscal ». Litec Paris ISBN 2-7111-3491-1

Staes, Olivier (2002) Chronique de jurisprudence "Instances en cours" 2002. Revue des procédures collectives civiles et commerciales. pp. 268-270. [Caselaw headnote]

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