Items where Division is "Centre de Droit des Affaires - CDA" and Year is 1999

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A

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Condamnation pour blessures involontaires d'un responsable de sécurité qui n'établit pas un plan de prévention des risques lors de l'intervention d'une entreprise extérieure. Recueil Dalloz (20). p. 183. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié. Recueil Dalloz (19). p. 176. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant. Recueil Dalloz (19). p. 173. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existe toujours. Recueil Dalloz (19). p. 170. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Recueil Dalloz (19). p. 171. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile and Lardy-Pélissier, Bernadette (1999) Conséquences de l'inaptitude. Revue juridique des Barreaux (58). pp. 105-135.

Arseguel, Albert (1999) Définition de la représentativité d'un syndicat autonome ayant le pouvoir de désigner un délégué syndical. Recueil Dalloz (20). p. 179.

Arseguel, Albert (1999) La constatation de l'inaptitude. Revue juridique des Barreaux (58). pp. 69-89.

Arseguel, Albert (1999) Le directeur général d'une société anonyme a la qualité de représentant légal et le nom du délégué syndical peut être valablement porté à sa connaissance. Recueil Dalloz (20). p. 181.

Arseguel, Albert (1999) Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Recueil Dalloz (20). p. 181.

Arseguel, Albert (1999) Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions. Recueil Dalloz (20). p. 180.

B

Barbiéri, Jean-François (1999) Abus de biens sociaux et irrégularités dans la gestion financière et comptable d'une entreprise : l'absence de profit pour le dirigeant ne détruit pas la présomption d'intérêt personnel. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1257-1259. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Application de la banqueroute à un élu local, président du conseil d'administration d'une Seml en liquidation. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1201-1205. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Basculement du capital et tenue de la comptabilité des sociétés en euros sont-ils dissociables ? Les Petites affiches (177). pp. 4-6.

Barbiéri, Jean-François (1999) Cautionnement irrégulièrement consenti par le Directeur Général d'une SA et notion de faute "séparable" : Un piège pour le créancier faussement garanti ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 88-93. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Variations sur le thème de la répression. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 259-262. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Conditions du prononcé d'une faillite personnelle et contenu des mesures qui y sont attachées. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 453-455. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Confirmation de l'importance de la charge affective dans la qualification souvenirs de famille. Les Petites affiches (48). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Constitution de partie civile d'un syndicat : limites. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 998-1001. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Délégation de pouvoirs et contrat de prestations de services, les limites de l'effet exonératoire. Les Petites affiches (93). pp. 13-15. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Extension tardive de la mission confiée à un expert in futurum à l'occasion d'une opération de fusion : atteinte au secret professionnel des commissaires aux comptes et aux droits de la défense, conditions générales d'une telle extension. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 37-48. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Honoraires et frais des commissaires aux comptes : refus du bénéfice des privilèges mobiliers édictés par les articles 2101 et 2102 du Code civil. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 853-855. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) La mission de l'expert-comptable n'est pas cantonnée aux travaux comptables ou annexes. Elle comprend aussi l'information et le conseil, c'est-à-dire la fourniture de commentaires appropriés et la mise en garde correspondante. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 354-359. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) La responsabilité pénale d'une personne morale peut-être mise en jeu par un délégataire "fantôme" et résulter d'un accident du travail qualifié d'homicide involontaire. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 545-548. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Lettre d'intention : la promesse de "faire tout le nécessaire pour une bonne exécution des engagements" pris par une filiale et de s'organiser pour qu'elle puisse les honorer s'analyserait en une obligation de moyens, non soumise à la procédure d'autorisation "préalable" des garanties. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 540-545. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Nature des infractions de non-convocation d'assemblée et de non-dénonciation de faits délictueux et incidence sur la prescription de l'action publique. Informations mensongères données ou confirmées par un commissaire aux comptes. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 793-796. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Non-dénonciation de faits délictueux par un commissaire aux comptes : nature de l'infraction et incidence sur la prescription. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 622-625. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes : preuve de la connaissance des faits et de leur dénonciation tardive. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1159-1162. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (2). pp. 376-380. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 115-120. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Prélèvements occultes sur fonds sociaux : maintien d'une présomption d'intérêt personnel du dirigeant dans un contexte de répression renforcée. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (11). pp. 1145-1147. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Périmètre du droit : la rédaction d'actes par les experts-comptables n'est licite qu'autant qu'ils constituent l'accessoire direct de la prestation fournie ; Est en conséquence illicite notamment la rédaction d'un acte de constitution de société. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 755-757. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Reprise d'entreprise, certification de situation nette et responsabilité des certificateurs (suite). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1162-1167. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Responsabilité civile des commissaires aux comptes : le délai de prescription court en principe du jour de la certification fautive des comptes annuels. Celle-ci doit être en relation causale avec le dommage allégué. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 619-622. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Responsabilité civile des personnes morales : l'imputation à une société des fautes de gestion commises par ses dirigeants de droit ou de fait. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 571-575. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Responsabilité des commissaires aux comptes : sur la prescription de l'action, les composantes de la faute professionnelle et la réparation du préjudice. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 347-354. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Responsabilité pénale de l'expert-comptable pour complicité. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 959-962. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1999) Une décision originale en matière de relève des fonctions des commissaires aux comptes : le relèvement pour soupçon d'atteinte à l'indépendance et à la loyauté. Identité de la faute, cause de relèvement et de la faute, source de responsabilité. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 445-450. [Caselaw headnote]

D

Desbarats, Isabelle (1999) Calcul de la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel parallèlement embauché par le même employeur dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée de remplacement. Recueil Dalloz (20). p. 185. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF. Recueil Dalloz (20). p. 182. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) La clause contractuelle accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour modifier les horaires de travail d'un travailleur à temps partiel ne correspond pas aux exigences légales. Recueil Dalloz (20). p. 185. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Le licenciement d'un salarié qui refuse d'augmenter son horaire hebdomadaire peut-il constituer un licenciement économique ? Recueil Dalloz (19). p. 173. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Recueil Dalloz (19). p. 172. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité. Recueil Dalloz (20). p. 182. [Caselaw headnote]

Devèze, Jean (1999) L'exigence de bonne foi à l'occasion de la rupture de la convention d'utilisation d'une carte bancaire. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (25). pp. 1101-1105. [Caselaw headnote]

G

Gozzi, Marie-Hélène (1999) L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Recueil Dalloz. p. 155. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (1999) Le dévoiement de l'exception de nullité. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 294-299. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (1999) Note sous arrêt. Gazette du Palais (167). pp. 90-93. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (1999) Sanction des irrégularités de convocation d'une assemblée générale de société civile immobilière: Fondements et titulaires de l'action en nullité. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 107-113. [Caselaw headnote]

J

Jazottes, Gérard (1999) La détermination du fait générateur de la créance de commission de l'agent immobilier dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les Petites affiches (2). pp. 13-16. [Caselaw headnote]

L

Larrieu, Jacques (1999) Protection d'une marque renommée contre le cyberpiratage - La réponse en référé du tribunal de Nanterre. Expertises des systèmes d'information (229). pp. 260-263.

M

Macorig-Venier, Francine (1999) Accession. Droit & patrimoine (86). pp. 105-106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Bail d’habitation. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Bail d’habitation - Loi de 1948 - Sous-location au sens de la loi de 1948 - Usage gratuit et prolongé des locaux par d’autres personnes que la bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux (non) - Absence de constatation d’une contrepartie à l’occupation de l’appartement. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Bail d’habitation et indivision. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Droit civil : les sûretés. Collection « L'Essentiel sur ». L'Hermès Lyon ISBN 2-85934-511-6

Macorig-Venier, Francine (1999) Empiétement. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Enclave - Appréciation - Caractère disproportionné du coût des travaux de désenclavement en raison des contraintes imposées par la direction départementale de l’équipement - Recherche ne pouvant être réalisée d’office par la cour d’appel en l’absence de demande en ce sens. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Indivision. Droit & patrimoine (86). p. 106. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Prescription trentenaire - Ouvertures pratiquées dans un mur de façade depuis plus de trente ans - Suppression (non) - Modification (non). Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Propriété. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Saisie immobilière - Biens en partie affermés - Possibilité pour les propriétaires saisis d’invoquer les dispositions de l’article L. 412-1 du Code rural relatives au droit de préemption du fermier pour obtenir la vente en deux lots (non). Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Trouble de voisinage (1). Droit & patrimoine (86). pp. 107-108. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Trouble de voisinage (2). Droit & patrimoine (86). p. 107. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Usufruit et bail commercial. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (1999) Vente avec rente viagère. Droit & patrimoine (76). pp. 107-111. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Les modifications apportées à la procédure de surendettement des particuliers par la loi du 29 juillet 1998 et le décret du 1er juillet 1999 relatifs à la lutte contre les exclusions. Droit et ville (48). pp. 321-332.

Marty, Jean-Pierre (1999) Préface. In : La rédaction d'un acte juridique : le bail commercial LGDJ. Series “Bibliothèque de droit privé” Paris ISBN 2-275-01878-6

Mascala, Corinne (1999) Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4). p. 980.

Mendoza-Caminade, Alexandra (1999) Les droits de propriété industrielle, classification. Droit & patrimoine (75). p. 65.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Aperçu sur les apports récents de la confrontation du droit des procédures collectives et du droit des obligations. In : Prospectives du droit économique : dialogues avec Michel Jeantin Dalloz. Paris ISBN 2-247-03063-7

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Crédit-bail - Opposabilité à la procédure. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Gage - Droit de rétention - Déclaration de créances. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Garantie financière des agents immobiliers - Caution - Non. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Indivision - Créanciers - Poursuites. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) La rénovation des structures sociétaires. In : La modernisation du droit des affaires (Dir. Gérard Jazottes) Litec. Series “Colloques & débats” Paris ISBN 978-2-71-100753-0

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Nullités de la période suspecte. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Plan - Voies de recours. Droit & patrimoine (76). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1999) Utilisation des contrats de location et de commodat par les professions libérales. Droit & patrimoine.

R

Reynès, Brigitte (1999) Cass. soc., 7 octobre 1998, Landis : Sommaires commentés de jurisprudence. Recueil Dalloz (20). p. 177. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (1999) Information du salarié : l'apport inattendu de la directive du 14 octobre 1991. Les Petites affiches (142).

S

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Appréciation de l'insuffisance d'actif dans le comblement de passif. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 759-764. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Du document d'orientation à un avant-projet de loi de réforme du droit des entreprises en difficulté. Revue Lamy Droit des affaires (17). pp. 3-10.

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Environnement et procédures collectives. Droit et ville (4).

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Fictivité des sociétés et confusion des patrimoines, unité ou dualisme ? In : Prospectives du droit économique : dialogues avec Michel Jeantin Dalloz. Paris p. 453. ISBN 2-247-03063-7

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) La moralisation judiciaire des procédures collectives, regards sur la jurisprudence récente. In : Philosophie du droit et droit économique : quel dialogue ? : mélanges en l'honneur de Gérard Farjat Frison-Roche. Paris p. 503. ISBN 2-87671-314-4

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Note sous arrêt. Bulletin Joly sociétés. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Plans des villes et plans des champs, à propos d’un plan de redressement bien peu sérieux. In : Drôle(s) de droit(s) : mélanges en l'honneur de Elie Alfandari Dalloz. Paris p. 181. ISBN 2-247-03566-3

Saint-Alary-Houin, Corinne (1999) Sources et droit privé général, immobilier. Droit & patrimoine (77). pp. 77-83. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (1999) Brèves réflexions sur l'utilité actuelle du régime de transparence fiscale des sociétés de personnes. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (38). pp. 1477-1479.

Serlooten, Patrick (1999) De l'incidence fiscale des clauses de révision du prix au regard des droits d'enregistrement. In : Prospectives du droit économique : dialogues avec Michel Jeantin Dalloz. Paris pp. 101-106. ISBN 2247030637

Serlooten, Patrick (1999) Société fictive, confusion des patrimoines, extension de liquidation judiciaire (note sous Cass. com., 13 octobre 1998, Pastor contre Maître Loth ès qualités, n°96-10.293). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 58-61. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (1999) Un statut fiscal pour l'entreprise en difficulté ? Revue de droit fiscal (28). pp. 966-970.

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