Number of items: 4.

Poujade, Hélène (2021) Plan de sauvegarde et sûretés: Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005 (Note sous Com. 10mars 2021, n°19-16.816 et 19-17.154). Revue Trimestrielle de Droit commercial (n°2). pp. 437-439. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2021) Plan de redressement et voies de recours: Recevabilité de la tierce opposition de l'associé évincé par le plan (Note sous Com. 31 mars 2021, n°19-14.839). Revue Trimestrielle de Droit commercial (n°2). pp. 439-442. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Voie de recours : Pas d’inconstitutionnalité de l’éviction du repreneur de la voie de l’appel (note sous : Com. 24 octobre 2019, n°19-13160). Revue Trimestrielle de Droit commercial (1). p. 185. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2019) Délit d’initié : le non-paiement d’un dividende du plan de continuation est une « information privilégiée », note sous: AMF/CDS 17 avr. 2019, SAN-2019-04. Revue Trimestrielle de Droit commercial (n°4). pp. 17-19. [Caselaw headnote] (Submitted)

This list was generated on Thu Dec 19 16:15:49 2024 CET.