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Deville, Sophie
(2022)
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et régime matrimonial légal : une fausse bonne idée.
Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n°26).
pp. 44-48.
Deville, Sophie
(2022)
Article 918 du Code civil et admission d’un consentement tacite des cohéritiers : une souplesse malvenue.
Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n° 12).
pp. 66-68.
[Caselaw headnote]