Number of items: 2.

Deville, Sophie (2022) Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et régime matrimonial légal : une fausse bonne idée. Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n°26). pp. 44-48.

Deville, Sophie (2022) Article 918 du Code civil et admission d’un consentement tacite des cohéritiers : une souplesse malvenue. Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n° 12). pp. 66-68. [Caselaw headnote]

This list was generated on Wed Dec 18 23:30:21 2024 CET.