Deville, Sophie (2026) Loi du 23 juin 2006, entreprise et conjugalité : quel bilan ? : Propos introductifs au dossier. Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n° 25).

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Abstract

Classiquement considérée comme ayant modifié en profondeur notre droit successoral par la libéralisation des transmissions anticipées et la sécurisation du règlement de l’hérédité, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités poursuivait également l’objectif de protéger l’entreprise au moment du décès de son dirigeant. Elle a, par ailleurs, fortement remanié les règles applicables au pacte civil de solidarité (pacs) et le droit matrimonial en revisitant certaines règles relatives aux libéralités conjugales. Ce dossier propose d’éprouver ces dispositions, presque 20 ans après l’entrée en vigueur du texte, en envisageant successivement le mandat à effet posthume, le régime du pacs et l’imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint survivant.

Item Type: Article
Sub-title: Propos introductifs au dossier
Language: French
Date: 28 July 2026
Refereed: Yes
Keywords (French): modes de conjugalité, entreprise, transmissions
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Oct 2026 13:51
Last Modified: 27 Oct 2026 13:56
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/54164
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