Deville, Sophie (2026) Industrie personnelle et aménagement du logement familial: les charges du mariage neutralisent la créance de l'époux castor. Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n°25). pp. 51-53. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’industrie personnelle déployée par un époux sur le logement familial, bien personnel de son conjoint, participe de son obligation contributive aux charges du mariage. Aucun droit à créance pour excès contributif ne peut donc être reconnu en présence, dans le contrat de mariage, d’une clause posant une présomption irréfragable d’acquittement.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 July 2026
Refereed: Yes
Keywords (French): contrat de mariage, séparation de biens, charges du mariage
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Oct 2026 14:09
Last Modified: 27 Oct 2026 14:10
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/54165
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