Gibirila, Deen (2024) Le droit fondamental d’un associé de SAS de participer au vote sur son exclusion (note s/s Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) De Castelbajac acte II scène 3 : l’admission en clair-obscur de l’action en déchéance de marque intentée par le cédant contre le cessionnaire (Note s/s Cass. com., 28 févr. 2024, n°22-23833). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence (note s/s Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) L’impossible renonciation à la condition défaillie… encore et toujours ! Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2024) Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d'en bénéficier (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel (note s/s Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-12.865, FS-B+R, n° 22-21.623, FS-B+R, et n° 22-18.295, FS-B+R). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2024) De nouvelles modalités de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Actu-Juridique.fr (n°AJU011k9).

Gibirila, Deen (2023) L’abus d’égalité entre associés à parts égales d’une SAS (Note s/s Cass. com., 21 juin 2023). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2023) Caractérisation de la prise en charge du bénéficiaire de l'aide sociale par son héritier excluant l'action en récupération du département sur sa part de succession (Cass. 2° civ., 26 janv. 2023). Actu-Juridique.fr (n°AJU008e3). [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2022) Il est désormais possible de recourir au référé-liberté pour la protection de l’environnement! (note sous Conseil d'État, 20 sept. 2022, n° 451129). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2022) La suppression de la redevance et la réforme du financement de l’audiovisuel public. Actu-Juridique.fr.

Zarka, Jean-Claude (2022) La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics : un seul régime de responsabilité pour les ordonnateurs et les comptables publics. Actu-Juridique.fr.

Rieubernet, Christelle (2022) Divergence d'incidences d'une vocation successorale et de droits successoraux sur la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 16 févr. 2022). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2022) Que retenir de la loi 3DS du 21 février 2022 ? Actu-Juridique.fr.

Richter, Anne-Catherine (2022) Démolition et principe de proportionnalité des réparations. Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2022) Accroître l'efficacité du versement des pensions alimentaires avec la réforme de l'intermédiation financière. Actu-Juridique.fr.

Zarka, Jean-Claude (2022) Vers une modernisation de la gestion des finances publiques ? Actu-Juridique.fr.

Zarka, Jean-Claude (2022) Les principales dispositions de la loi de finances pour 2022. Actu-Juridique.fr.

Richter, Anne-Catherine (2022) Le dol du mandataire ou les limites de la représentation. Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2021) La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Actu-Juridique.fr.

Garcia, Léo (2021) Le pouvoir règlementaire des collectivités territoriales, parent pauvre du projet de loi 3DS. Actu-Juridique.fr.

Zarka, Jean-Claude (2021) La chasse à la glu déclarée illégale par le Conseil d’État. Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2021) Les dispositions relatives à la police municipale de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Actu-Juridique.fr.

Zarka, Jean-Claude (2021) Le projet de loi climat et résilience et la protection judiciaire de l’environnement. Actu-Juridique.fr.