Bin, Fabrice (2026) Critères de modification du coefficient de localisation – Examen particulier de chacune des parcelles (note sous TA Nîmes, 3ème ch., 4 février 2025, n° 2201041, 2300257, 2400234, 240030, SAS Immobilière Carrefour). AJAMoNT (n° 2). pp. 15-19. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2026) La cour juge que l'exonération d'imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d'aide de minimis prévu par un règlement européen, s'applique aux commissionnaires de transport (note sous CAA Toulouse, 1ère ch., 20 février 2025, n° 23TL00860, Société SO Fret). AJAMoNT (n° 2). pp. 22-26. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2026) La circonstance que des locaux industriels soient exploités en usufruit ne fait pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable (note sous CAA Toulouse, 1ère ch., 17 juillet 2025, n°23TL02009, Société Charcuterie Antoine). AJAMoNT (n° 2). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2025) La cour se prononce sur le report en arrière d’un déficit pour une société ayant changé d’activité (note sous CAA Toulouse, 14 novembre 2024, n°232TL00012). AJAMoNT (n° 1). [Caselaw headnote]

Fontaine, Sophie de (2025) TVA et cession de terrains à bâtir contre locaux à construire. AJAMoNT (n°1/2025). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2025) Preuve de l’appréhension des revenus dans l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts (CGI) (note sous TA Nîmes, 18 décembre 2024, n°2203861). AJAMoNT (n° 1). [Caselaw headnote]