L

Lavialle, Christian (1979) Note sous l'arrêt du Conseil d’État, Ministre de l’Économie et des Finances contre Dame Madre du 25 octobre 1978. Recueil Dalloz. pp. 576-580. [Caselaw headnote]

M

Mourgeon, Jacques and Théron, Jean-Pierre (1979) Les libertés publiques. Collection « Mémentos Thémis ». Presses universitaires de France Paris ISBN 2-13-035943-4

S

Sabiani, François (1979) Note sous CE, 27 janvier 1978, Association des Marocains en France et GISTI. Recueil Dalloz. p. 52. [Caselaw headnote]