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Conséquences de l'indétermination du montant et du débiteur de la commission de l'agent immobilier dans l'acte de vente.
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Conséquences de l'insuffisante détermination du montant de la commission de l'agent immobilier.
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Thioye, Moussa
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Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant.
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Obligation de conseil de l'agent immobilier et garantie contre les vices cachés de l'immeuble vendu.
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Rémunération de l'agent immobilier : la déterminabilité de la commission suffit.
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Thioye, Moussa, Danemans, François, Guiard, René, Houin-Bressand, Caroline
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Lamy
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