1996

Galan, Pierre (1996) Le financement public de la protection de l'environnement urbain. Droit et ville (42). pp. 165-193.

Hermon, Carole (1996) Entre victime, responsable et fautif, l’exigence d’une nouvelle équation. Propos sur la responsabilité administrative extra-contractuelle. La Revue administrative (293). pp. 496-504.

Tomasin, Daniel (1996) La valeur des promesses unilatérales de vente. Administrer : droit immobilier (282). pp. 15-19. [Caselaw headnote]