English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: Article
Number of items: 1.

Article

Christodoulou, Hélène, Gaurier, Laetitia and Mornet, Alice (2021) La proposition e-evidence : révélatrice des limites de l'émergence d'une procédure pénale européenne ou compromis nécessaire ? European papers, vol. 6 (n° 1). pp. 423-439.

This list was generated on Fri Dec 27 02:58:50 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.