Group by: Item Type | Date | No Grouping
Number of items: 150.

Bissy, Arnaud de (2024) Commentaire de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322, du 29 décembre 2023). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 7). pp. 17-33.

Bissy, Arnaud de (2023) Nouvelle déclaration publique « pays par pays » relative à l’impôt sur les bénéfices (ordonnance n° 2023-483, du 21 juin 2023, relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices ; décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 ; arrêté du 22 juin 2023). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés (n° 6). pp. 28-29.

Bissy, Arnaud de (2023) Possibilité de demander la confidentialité des comptes après leur dépôt ? Non (CA Paris, 5-8, 8 juin 2023, n° 23/00062). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). p. 35. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2023) Comptabilité et fiscalité : du résultat comptable au résultat fiscal. Collection « Précis Fiscal ». LexisNexis Paris ISBN 978 2 7110 3894 7

Bissy, Arnaud de (2023) RSE dans les sociétés cotées – Gouvernance d’entreprise : rapport 2022 de l’AMF et nouvelle version du Code de gouvernement des entreprises cotées de l’Afep-Medef – Déclaration de performance extrafinancière (DPEF) : état des lieux de l’AMF sur les obligations de « reporting Taxonomie » des sociétés cotées et encouragement de ces entreprises à mettre en œuvre les commandations de l’ESMA. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). pp. 42-43.

Bissy, Arnaud de (2023) Relèvement judiciaire des fonctions de commissaire aux comptes pour faute – Comportement dolosif du commissaire aux comptes dans la fixation de sa rémunération – Compétence du juge ? Oui (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-14.547, F-D). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). pp. 41-42. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2023) Commentaire de la loi de finances pour 2023 (Loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 1). pp. 45-66.

Bissy, Arnaud de (2022) Modernisation des états financier et de la nomenclature des comptes : l’ANC a adopté le 3 décembre 2021 un projet de règlement modifiant le PCG. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). p. 396.

Bissy, Arnaud de (2022) Précisions de la CNCC en ce qui concerne la publicité des comptes des moyennes entreprises - CNCC, EJ 20020-26 du 10 septembre 2021. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). p. 395.

Bissy, Arnaud de (2022) Les leçons de la crise en droit fiscal. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°21-22). pp. 47-51.

Bissy, Arnaud de (2022) Commentaire de l’article 23 de la loi de finances pour 2022 instituant une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux. Droit fiscal (n° 1-2). pp. 45-49.

Bissy, Arnaud de (2022) Commentaire de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°2). pp. 87-97.

Bissy, Arnaud de (2022) Comptes sociaux 2021 et situations de crise : quel impact de l’épidémie de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine ? Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). pp. 396-397.

Bissy, Arnaud de (2022) Les mutations du patrimoine professionnel en fiscalité. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 284-289.

Bissy, Arnaud de (2022) Obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022, n°20-83.524 F-D - Diffusion de fausses informations, faux et usage, présentation de comptes infidèles. Poursuites successives ? Oui. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 518-519. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2022) Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 519-520. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2022) Possibilité d’arrêter à distance les comptes annuels – Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 13). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). pp. 382-383.

Bissy, Arnaud de (2022) Sanction des dirigeants d’associations qui ne publient pas leurs comptes annuels – Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (« Loi contre le séparatisme »), art. 21, II. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). p. 383.

Bissy, Arnaud de (2021) Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés. - Observations sous Cass. Crim. 17 février 2021, n°20-82.068 F-PBI. Revue de jurisprudence commerciale (n°6). p. 467. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2021) Obligation de déposer les comptes sociaux - Observations sous Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D et Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P. Revue de jurisprudence commerciale (n°6). pp. 465-467. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2021) Revenus de capitaux mobiliers - Distributions occultes et distributions anonymes (fasc. 611-30). Juris-classeur fiscal. Impôts directs Traité. pp. 1-97.

Bissy, Arnaud de (2021) Même les petites entreprises ne peuvent pas déduire un amortissement systématique de leurs fonds commerciaux : Note sous Conseil d’Etat, Avis, 8 septembre 2021, n°453458. Revue de droit fiscal (n°38). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2021) Le contrat avec soi-même en fiscalité : mythe ou réalité ? In : Les structures individuelles Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques” pp. 227-234. ISBN 978-2-36170-220-5

Tisseyre, Sandrine (2021) La protection du conjoint de l’entrepreneur. In : Les structures individuellles : actes du colloque du 6 mars 2020, Université Toulouse 1 Capitole Tisseyre, Sandrine, Jullian, Nadège and Bissy, Arnaud de (eds.) Presses universitaires de Toulouse. Series “Actes de colloques” Toulouse, France pp. 127-140. ISBN 9782361702205

Bissy, Arnaud de (2020) La cessation des paiements : une notion comptable ? In : Un droit "positif", un droit de progrès : mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin LGDJ un savoir-faire de Lextenso. Series “Mélanges” Paris, France pp. 71-81. ISBN 978-2-275-07597-6

Bissy, Arnaud de (2020) « Revenus de capitaux mobiliers - Distributions présumées". Juris-Classeur fiscal. Impôts directs (n°611-20).

Bissy, Arnaud de (2020) Commentaire de l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 199-200. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2020) Commentaires de : AMF, communiqué du 28 février 2020 ; ANC, communiqué du 2 avril 2020 (bonnes pratiques en matière d'information financière) ; CNCC et CSOEC, Questions/Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, du 25 mars 2020. Revue de jurisprudence fiscale (n°3/2020). p. 229. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2020) Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables. Revue de jurisprudence commerciale (n°3). p. 228. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2020) Commentaire de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). pp. 10-22.

Laurent, Julien (2020) Les relations inter-patrimoniales. In : Les structures individuelles. Jullian, Nadège, Tisseyre, Sandrine and Bissy, Arnaud de (eds.) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)” ISBN 9782361702205

Bissy, Arnaud de (2019) Commentaire de la généralisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes et de l’abaissement de ces seuils par la loi « Pacte » du 22 mai 2019. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°6). pp. 517-519. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2019) Commentaire de l’assouplissement des obligations comptables des "moyennes entreprises" et du relèvement des seuils des "petites entreprises" par la loi « Pacte » du 22 mai 2019. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°6). pp. 515-516. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2019) Commentaire des retouches du régime du rachat par une société de ses propres actions par la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°6). pp. 505-506. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2019) L’Administration a tout faux : l'usufruit viager est un actif incorporel et il peut être amorti ! : Note sous Conseil d’Etat 24 avril 2019. Revue Droit fiscal (n°44-45). pp. 15-21. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2019) Revenus de capitaux mobiliers - Sommes réputées distribuées – Sommes réintégrées dans les bénéfices. 30 novembre 2019. Juris-Classeur fiscal. Impôts directs (n°611-10).

Bissy, Arnaud de (2019) La crise existentielle des sociétés : quel impact fiscal ? Lexbase affaires (n°597). pp. 33-38.

Bissy, Arnaud de (2019) Note sous Conseil d'Etat, n°421211, 27 mars 2019. Revue de droit fiscal (n°20). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2019) Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC, EJ 2018-48 et EJ 2018-81 du 22 février 2019). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 246-247. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de and Dedeurwaerder, Gilles (2019) Commentaire de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°2). pp. 107-28.

Bissy, Arnaud de (2018) Fascicule n° 611 : Revenus des capitaux mobiliers - Définition des produits distribués - Distributions officielles et officieuses. JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité (n° 611).

Bissy, Arnaud de (2018) Le PEA dans tous ses états. In : Etudes en la mémoire de Philippe Neau-Leduc LGDJ. Series “Les Mélanges” pp. 85-95. ISBN 978-2-275-05978-5

Bissy, Arnaud de (2018) Le dirigeant sous-payé ... ou payé en dividendes. Journal des sociétés (n°165). pp. 30-34.

Bissy, Arnaud de (2018) Préface. In : La fiducie : aspects juridiques et fiscaux : Contribution à l'étude du patrimoine fiduciaire Defrénois - Lextenso. Series “Doctorat & Notariat” ISBN 978-2-85623-331-3

Bissy, Arnaud de (2018) Optimisation fiscale des sociétés et marché de l'art. In : L'entreprise et l'Art Mendoza-Caminade, Alexandra (ed.) Presses de l'université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)” Toulouse pp. 49-68. ISBN 978-2-36170-159-8

Bissy, Arnaud de (2018) Commentaire de CNCC, EJ 2016-46 du 21 décembre 2017 ; Rép. min. justice à Mme Virginie Duby-Muller, QE n°14 du 4 juillet 2017 : JOAN Q 6 mars 2018, p.1951 ; ANSA, Comité juridique du 7 février 2018, n°18-00, en matière d'obligation de dépôt des comptes sociaux. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). pp. 412-413.

Bissy, Arnaud de and Dedeurwaerder, Gilles (2018) Commentaire de la loi de finances pour 2018 et des lois de finances rectificatives pour 2016 du 1er décembre 2017 et du 28 décembre 2017. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). p. 79.

Bissy, Arnaud de (2017) Commentaire des apports de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 en matière d'information financière des entreprises. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).

Bissy, Arnaud de (2017) Chronique de jurisprudence fiscale relative aux distributions irrégulières de bénéfices. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).

Bissy, Arnaud de (2017) Présomption d'appropriation des sommes réputées distribuées lorsque la maîtrise de l'affaire est exercée par plusieurs contribuables : le doute profite à l'accusé (Comm. 261) : Note sous Conseil d'Etat 22 février 2017. Revue de droit fiscal (16). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de and Dedeurwaerder, Gilles (2017) Commentaire de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). p. 55.

Bissy, Arnaud de (2016) Comptabilité et fiscalité : du résultat comptable au résultat fiscal. LexisNexis ISBN 9782711026180

Bissy, Arnaud de and Ferré, Mathieu (2016) Appréciation de la condition d'« activité principale » pour l'exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés et les mandataires sociaux : rejet d'une exigence autonome liée à la perception d'une rémunération : Observations sous Cassation commerciale 5 janvier 2016. La revue fiscale du patrimoine (5). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2016) Chronique de jurisprudence fiscale sur l'abus de droit. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2016) Commentaire des aspects fiscaux de la loi "Macron" du 6 août 2015 concernant l'amélioration du financement des entreprises. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6).

Dedeurwaerder, Gilles and Bissy, Arnaud de (2016) Commentaire de la loi de finances pour 2016 (L. n°2015-1789 du 29 décembre 2015) et de la loi de finances rectificative pour 2015 (L. n°2015-1786 du 29 décembre 2015). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 28-45. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2015) L’apport du comparatisme en fiscalité des sociétés. In : Ecrits de droit de l’Entreprise - Mélanges en l’honneur de Patrick Serlooten Bissy, Arnaud de and Debat, Olivier (eds.) Dalloz.

Bissy, Arnaud de and Dedeurwaerder, Gilles (2015) Commentaire des aspects fiscaux de la loi "Macron" du 6 août 2015. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).

Debat, Olivier and Bissy, Arnaud de (2015) Ecrits de droit de l'entreprise (textes rassemblés par Olivier Debat et Arnaud de Bissy) : mélanges en l’honneur du professeur Patrick Serlooten. Dalloz ISBN 978-2-247-15296-4

Bissy, Arnaud de (2015) Abattement légal sur les distributions officielles : la notion de dividende n'est pas morte ! Note sous Conseil d'Etat 11 mai 2015. (commentaire 585). Revue de droit fiscal (39). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2015) Observations sous Conseil d'Etat 26 septembre 2014 sur le régime fiscal des "Management Packages". Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2015) La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (Actualité 408). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (20). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2015) Commentaire de la réforme du régime fiscal du rachat de titres par la loi du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014. (Actualité 284). Revue de droit fiscal (19-20).

Bissy, Arnaud de (2015) La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (actualité 284). Revue de droit fiscal (19-20).

Dedeurwaerder, Gilles and Bissy, Arnaud de (2015) Commentaire de la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655 du 29 décembre 2014). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). pp. 59-75. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de and Dedeurwaerder, Gilles (2015) Commentaire de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). p. 521.

Casaux-Labrunée, Lise and Francoual, Pierre (2015) L'entreprise sociale. In : Écrits de droit de l'entreprise : mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten Debat, Olivier and Bissy, Arnaud de (eds.) Dalloz. Paris ISBN 978-2-247-15296-4

Castets-Renard, Céline (2015) La fiscalité numérique. In : Écrits de droit de l'entreprise : mélanges en l’honneur du Professeur Serlooten Debat, Olivier and Bissy, Arnaud de (eds.) Dalloz. Paris ISBN 978-2-247-15296-4

Nicod, Marc and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) Le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. In : Écrits de droit de l'entreprise : mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten (textes réunis par Arnaud de Bissy et Olivier Debat) Bissy, Arnaud de and Deba, Olivier (eds.) Dalloz. ISBN 978-2-247-15296-4

Dedeurwaerder, Gilles and Bissy, Arnaud de (2015) Les mesures fiscales de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). pp. 521-528. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2015) Patrick Serlooten, le pragmatisme juridique au service de la rigueur scientifique. In : Ecrits de droit de l'entreprise. : mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten Dalloz. Paris ISBN 978-2-247-15296-4

Bissy, Arnaud de and Ferré, Mathieu (2014) Le régime fiscal des rachats de titres est contraire à la constitution. Note sous Conseil constitutionnel 20 juin 2014. (Commentaire 467). Revue de droit fiscal (30). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2014) Commentaire de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Bissy, Arnaud de (2014) Observations sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur le caractère facultatif des provisions en droit fiscal, et sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur la déductibilité des abandons de créances par un notaire. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2014) Comptabilité et fiscalité : du résultat comptable au résultat fiscal. Collection « Précis Fiscal ». LexisNexis ISBN 978-2-7110-1567-2

Dedeurwaerder, Gilles and Bissy, Arnaud de (2014) Commentaire de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).

Bissy, Arnaud de (2013) Chronique relative à l'actualité fiscale des sociétés de personnes. Commentaire de la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Bissy, Arnaud de and Dedeurwaerder, Gilles (2013) Commentaire de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Bissy, Arnaud de (2012) La gestion du régime "mère-fille" : quel est le risque d'abus ? Actes du colloque consacré à la gestion fiscale des groupes de sociétés (Bordeaux, 19 octobre 2012). (Etudes 558). Revue de droit fiscal (50).

Bissy, Arnaud de (2012) Sociétés de personnes : de la transparence fiscale à la transparence juridique ... Revue de droit fiscal (43). pp. 34-36. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles and Bissy, Arnaud de (2012) Le critère du risque dans la jurisprudence fiscale. Cahiers de droit fiscal international (3). pp. 31-38.

Bissy, Arnaud de (2012) Le critère du risque dans la jurisprudence fiscale. La Semaine Juridique. Edition entreprise. Cahiers de droit de l'entreprise (3). pp. 31-38.

Bissy, Arnaud de (2012) Loi numéro 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 55-59.

Bissy, Arnaud de (2012) Risque excessif et acte anormal de gestion. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 51-55. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2012) Rachat de titres préalablement apportés à la société cédante dans le cadre d'un apport partiel d'actif. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (3). pp. 54-58. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2012) Commentaire de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 59-64.

Bissy, Arnaud de (2012) Commentaire de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 55.

Bissy, Arnaud de (2012) L'inadaptation du droit fiscal en période de crise. Ou les vertus de la neutralité fiscale ... In : Crise(s) et Droit Presses de l'Université Toulouse I Capitole. pp. 43-52. ISBN 978-2-36170-043-0

Bissy, Arnaud de (2011) Optimisation fiscale du retrait d'associé. Droit & patrimoine (207). pp. 51-58.

Bissy, Arnaud de (2011) Fraction imposable des droits sociaux : le mauvais calcul de l'administration. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (9). pp. 732-734. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2011) La solidarité des dirigeants au paiement de l'amende pour distribution occulte est conforme à la Constitution. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 508-513. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2011) Derniers développements jurisprudentiels en matière d'abus de droit. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 302-308.

Bissy, Arnaud de (2011) Appréciation d'une situation de dépendance économique d'une société financière pour la qualification de bien professionnel unique. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 144-146. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2011) Commentaire de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).

Bissy, Arnaud de (2010) C'est l'histoire d'une faute non causale des mandataires liquidateurs. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 563-567. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2010) Commentaire des aspects fiscaux de la loi du 15 juin 2010 instituant « l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Bissy, Arnaud de (2010) Réforme de la TVA immobilière ; Note sous loi numéro 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 285-287.

Bissy, Arnaud de (2010) L'abandon d'une créance de revenu pourtant indisponible la rend imposable ! Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 93-97. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2010) Commentaire de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 67.

Bissy, Arnaud de (2009) Rachat par une société de ses propres actions : revenu mobilier soumis à la retenue à la source lorsque le cédant réside à l'étranger. Revue de droit fiscal (43). pp. 10-20. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2009) Les aspects fiscaux de l'effacement des dettes. Droit & patrimoine (184). pp. 71-80.

Bissy, Arnaud de (2009) La CJCE contrôle aussi la conformité des règles d'évaluation des participations. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 416-424. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2009) Fiscalité des sociétés ; commentaire de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificative pour 2008. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 40-51.

Bissy, Arnaud de (2009) Commentaire des principales dispositions de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificative pour 2008. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).

Bissy, Arnaud de, Djama, Constant, Amari, Karim and Loustalet, Grégoire (2009) Le patrimoine professionnel. In : Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après ? : état des lieux et projections (sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin) Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse. Series “Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques n° 8” Toulouse pp. 279-305. ISBN 978-2-915699-71-5

Bissy, Arnaud de (2009) Plaidoyer en faveur de la connexion entre fiscalité et comptabilité. In : Ecrits de fiscalité des entreprises : études à la mémoire du professeur Maurice Cozian (sous la direction de Martial Chadefaux, Florence Deboissy, Christophe de La Mardière) Litec. Paris p. 311. ISBN 978-2-7110-0879-7

Bissy, Arnaud de (2009) Régime fiscal des dividendes et application des principes du droit privé. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2009) Traitement fiscal du rachat par une société de ses propres titres. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 295. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2008) Loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie-Commentaires des dispositions fiscales. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 370-377.

Bissy, Arnaud de (2008) ISF : la totalité de la valeur vénale du titre n'échappe pas toujours à l'ISF. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 712-716. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2008) Intérêts d'un emprunt contracté par le PDG, mis à la disposition de la société qui a pris en charge les intérêts : non-application de la limitation de la déduction. Revue de droit fiscal (19). pp. 21-26. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2008) Critères de déductibilité des pertes issues de détournements de fonds par des salariés. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (12-13). pp. 45-50. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2008) Application du prélèvement libératoire aux distributions de dividendes-article 10 de la loi numéro 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 42-43.

Bissy, Arnaud de (2008) Commentaire de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 relatif à l'application du prélèvement libératoire sur les distributions de dividendes. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 42.

Macorig-Venier, Francine, Monsérié-Bon, Marie-Hélène and Bissy, Arnaud de (2008) Les fondations créées par les Universités. In : Qu’en est-il du droit de la recherche? (Dir. Jacques Larrieu) Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse. Series “Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques” Toulouse pp. 391-406. ISBN 978-2-915699-79-1

Bissy, Arnaud de (2008) Non-application du plafond de déduction des intérêts de comptes courants d'associés lorsque la société a pris en charge les intérêts de l'emprunt contracté par un associé et mis à la disposition de la société. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 206. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2007) La sanction de la comptabilité par la fiscalité. Revue de droit fiscal (44). pp. 9-15.

Bissy, Arnaud de (2007) Retenue à la source au cas de distribution à une société étrangère. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2007) Note sous Instruction du 23 novembre 2006, Bulletin Officiel des Impôts 5F-20-06. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 219-223.

Bissy, Arnaud de (2007) Commentaire de la loi numéro 2007-2011 du 19 février 2007 instituant la fiducie. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (17). pp. 30-36.

Bissy, Arnaud de (2007) Aspects fiscaux de la fiducie. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (16). pp. 46-52.

Bissy, Arnaud de (2007) Commentaire de l'instruction du 23 novembre 2006 relative à la déduction des intérêts de l'emprunt contracté par un associé pour acquérir les parts d'une société dans laquelle il exerce une activité salarié ou de direction. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 219.

Bissy, Arnaud de (2006) Déductibilité des avantages intra-groupe. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 379-380. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2006) Loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances-Création de nouvelles zones franches urbaines et aménagement du régime fiscal. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 190-192.

Bissy, Arnaud de (2006) L’administration fiscale précise le domaine d’application de la réforme du régime des distributions (commentaire de l’Instruction du 11 août 2005, B.O.I. 5 I-2-05). Actes pratiques & ingénierie sociétaire (86). p. 22.

Bissy, Arnaud de (2006) Commentaire de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2005. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 21-34.

Bissy, Arnaud de (2006) Commentaire des aspects fiscaux de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 3. p. 190.

Bissy, Arnaud de (2005) Exonération partielle des rémunérations des salariés de sociétés détachés à l’étranger. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 433-434. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2005) Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises-Aspects fiscaux. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 426-429.

Bissy, Arnaud de (2005) Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie-Aspects fiscaux. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 429-430.

Bissy, Arnaud de (2005) Déduction des intérêts d’emprunt contracté pour l’achat d’actions d’une société d’expertise comptable. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 242. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2005) Les dernières évolutions en matière de fiscalité des cessions d'entreprises à titre onéreux. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (5). pp. 168-175.

Bissy, Arnaud de (2005) Déduction des dettes sociales payées par un associé d’une société fiscalement translucide. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 34-35. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2005) Commentaire des mesures fiscales de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 429.

Bissy, Arnaud de (2005) Evaluation des immobilisations : le principe d’image fidèle à l’épreuve de la normalisation comptable. In : Le droit saisi par la morale (Philippe le Tourneau, Joël Molinier, Jean-François Couzinet... [et al.]) Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse. Series “Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques n° 4” Toulouse pp. 275-193. ISBN 2-915699-18-6

Bissy, Arnaud de (2005) Exonération partielle des rémunérations des salariés détachés à l'étranger. Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 5. p. 433. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de and Serlooten, Patrick (2005) Le néo-réalisme du droit fiscal. In : Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit (sous la direction de J. Krynen et M. Hecquard-Théron) Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse. Series “Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques” Toulouse pp. 195-222. ISBN 2-915699-08-9

Bissy, Arnaud de (2004) Condamnation de « l’exit tax » français par la Cour de justice des communautés européennes. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 369-371. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2004) Note sous Instruction fiscale numéro 7 S-3-04 BOI du 23 février 2004 relative à l'exonération d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) des titres de sociétés soumis à un engagement collectif de conservation. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 371-373.

Bissy, Arnaud de (2004) Déduction des intérêts d’emprunt contracté pour l’achat de parts d’une société translucide. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (4). pp. 314-317. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de, Monsérié-Bon, Marie-Hélène, Raynouard, Arnaud, Ginestet, Catherine, Grosclaude, Laurent, Bouchet, L., Jambort, Sébastien, Debat, Olivier, Labe, M., Balg, B. and Desbarats, Isabelle (2003) Commentaire de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (10). pp. 339-373.

Bissy, Arnaud de (2002) La notion de dividende en droit fiscal. Droit & patrimoine (108). pp. 34-41.

Bissy, Arnaud de (2002) Commentaire de l’instruction du 14 décembre 2001 relative au domaine d’application de l’avoir fiscal. Droit & patrimoine (108). pp. 34-41.

Bissy, Arnaud de (2002) Une société de personnes qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés peut-elle distribuer un revenu "occulte" au sens de l'article 111-C du Code Général des Impôts (CGI) ? Les Petites affiches (108). pp. 20-25. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2000) L'indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier (RDI) (3). pp. 287-306.

Bissy, Arnaud de (2000) Droit fiscal des affaires. L'Hermès Lyon ISBN 2-85934-559-0

Bissy, Arnaud de (1998) Commentaire de la loi de finances pour 1998. Legis France (3-4). p. 83.

Bissy, Arnaud de (1998) Commentaire de la loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal. Legis France (3). p. 11.

Bissy, Arnaud de (1996) La notion de dividende existe-t-elle en droit fiscal. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (15). pp. 97-100. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (1994) La notion de dividende : aspects juridiques et fiscaux. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

This list was generated on Fri Jun 14 00:13:54 2024 CEST.