Bissy, Arnaud de (2021) Obligation de déposer les comptes sociaux - Observations sous Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D et Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P. Revue de jurisprudence commerciale (n°6). pp. 465-467. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS peut être contraint de déposer ses comptes sociaux (Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D). La demande d’injonction de dépôt des comptes annuels peut être fondée sur le droit commun ; en conséquence, elle peut valablement être dirigée contre la société et non contre son dirigeant (Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: November 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Comptes sociaux, Publication des comptes, Radiation du RCS, Injonction de dépôt des comptes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Feb 2022 13:02
Last Modified: 12 Jun 2024 09:05
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44570
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