Assoko, Héraclès Mayé (2006) La régulation des réseaux numériques par le contrat. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le développement des réseaux numériques dans la société moderne continue de susciter de nombreuses interrogations tenant essentiellement à l’encadrement juridique des activités y prenant place. La dimension planétaire du réseau Internet et la multiplicité de ses acteurs opère un dessaisissement des États dont les législations inadaptées apparaissent incompatibles avec l’évolution technologique des réseaux numériques.
L’Internet induit donc une modification substantielle dans la normalisation de la pratique des acteurs privés. La dichotomie classique entre régulation étatique et autorégulation par les acteurs privés ne semble plus d’actualité. Une « multirégulation » des activités s’impose sur le réseau Internet. Les prestataires techniques de l’Internet affirmant de plus en plus leur volonté de participer activement à la régulation des comportements des utilisateurs des réseaux numériques vont utiliser le contrat comme l’instrument idéal de cette normativité. La mise en œuvre de ce contrôle contractuel se fait par la rédaction de contrats d’adhésion dont les clauses, dotées d’une véritable fonction normative, permettent aux prestataires d’imposer la conduite à tenir et de sanctionner de façon unilatérale les éventuels comportements illicites. Des règles de conduite de toute nature élaborées par les acteurs privés issue de chartes, de codes conduite et de déontologie ainsi que des usages du réseau vont être incorporées dans les contrats et servir de vecteur principal de diffusion pour la régulation contractuelle de l’Internet.

The development of digital networks in modern society still draw many questions, essentially related to the legal framework of activities concerned. The wide-spreading of Internet network and the multiplicity of its actors create a relinquishment of states which of unsuitable legislation appear to be incompatible with the technological development of digital networks.
Therefore, Internet leads to a substantial modification within the normalization of the private actors practises. The conventional dichotomy between state regulation and self-regulation by private actors is outdated. A “multiregulation” of activities is taking place on Internet network.Technical providers of Internet gradually confirming their will to take part actively into the regulation of the habits of digital networks users will use the contract as an ideal tool of this normativity. The implementation through contracts regulation will be done by drafting adhesion contracts whose clauses, endowed with a real normative function, enable providers to enforce the behaviour guidelines and to sanction unilaterally, potential illegal habits. Behaviour rules of any kind, elaborated by private actors, generated from charters, “ethics” and code of conduct including networks customs will be incorporated within contracts which will be used as a main diffusion medium to make the regulation on Internet network.