Lafon, Audrey (2007) Le rôle du dialogue social communautaire en droit du travail français. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le dialogue social, en droit communautaire, est en plein essor. Le dialogue social permet de désigner toutes les formes d’intervention des partenaires sociaux et, par extension, tous les actes émis par eux. Le dialogue social communautaire joue un rôle important dans l’élaboration du droit du travail communautaire. Le droit communautaire ayant une autorité supérieure au droit français, il est intéressant de rechercher comment le droit français réceptionne les actes produits par les partenaires sociaux européens.
Les partenaires sociaux européens participent activement à l’élaboration de la loi communautaire par le biais de leur intégration à la procédure législative et leur association aux politiques de l’emploi. Cette participation influence le droit français. D’abord, le droit français est contraint de transposer les directives qui sont rédigées par les partenaires sociaux. Le droit communautaire encourage ensuite la participation des partenaires sociaux nationaux aux politiques de l’emploi et à la mise en œuvre des directives. Enfin, le droit communautaire se présente comme une source de réflexion concernant l’évolution que pourrait connaître l’association des partenaires sociaux nationaux à la loi française.
Le rôle du dialogue social communautaire ne se limite pas à sa contribution à la loi, le dialogue social conduit aussi à l’élaboration de règles professionnelles. Les partenaires sociaux européens édictent des normes interprofessionnelles sectorielles et dans l’entreprise transnationale. Ces dernières, pour être effectives, nécessitent d’être mises en œuvre par les partenaires sociaux nationaux. Il se crée un véritable espace européen de négociation, dans lequel le dialogue social communautaire s’imbrique avec le dialogue social national. Ces règles professionnelles devraient être élaborées par des partenaires sociaux plus légitimes

“Social dialogue” denotes all the manners of intervention of social partners and, by extension all the acts undertaken by them. European social dialogue plays an important role in the development of European employment law. As European law influences French law, it is useful to understand how French law deals with the acts of European social partners. European social partners participate actively in the development of European law through the manner of their involvement in legislative procedure and their engagement with employment policy. Such participation influences French law : French law is bound to transpose the directives which are drafted by social partners, Community law promotes the participation of national social partners in employment policy and in the implementation of directives, Community law stands as a model for the way in which the interaction of national social partners with French law may develop. The European social dialogue gives rise to development in codes of professional conduct. European social partners dictate industry-specific inter-professional norms which are also carried through multinational companies. In order to be effective, such norms have to be implemented by national social partners. This brings into being an actual European forum for negotiation in which Community social dialogue is interlaid with national social dialogue. These professional rules should be set down by more legitimate social partners.