Bertier-Lestrade, Bérénice de (2003) Les conflits d'actes juridiques en droit privé. Collection « Institut de droit des affaires », 594. Presses Universitaires d'Aix-Marseille ISBN 2-7314-0359-4

Abstract

Un propriétaire s’engage auprès d’acquéreurs différents, à transmettre le même bien plusieurs fois, un créancier à cours de liquidités, mobilise la même créance au profit de banquiers différents, des époux contractent en violation de leur contrat de mariage ou un dirigeant de société en contradiction avec les statuts, un salarié infidèle se fait embaucher en dépit du contrat de travail ou de la clause de non concurrence qui le lie, un promettant vend à un tiers le bien promis à autrui, une contre-lettre contredit un acte apparent…
Les conflits d’actes juridiques en droit privé sont innombrables, entretenus par la liberté contractuelle, la fraude ou l’inconstance humaine. Leur importance pratique contraste cependant avec l’absence de concept théorique permettant de les appréhender.

Donner un concept et une autonomie, aux conflits d'actes juridiques, tel est donc le premier enjeu de cette étude, car à défaut de référent et de définition, ils ne sont évoqués qu’au hasard d’exemples particuliers, sous couvert de questions voisines. Leurs applications abusivement dissociées ou confondues avec des problèmes voisins, ne sont jamais répertoriées et elles demeurent éparpillées à travers le droit et impossibles à appréhender.
Les conflits d’actes peuvent être systématisés en fonction de leurs sources, selon qu’ils procèdent de la violation d’un acte par un autre, de la simulation d’un acte, de la modification ou de la confirmation d’un acte mais l’ampleur de leur domaine appelle leur conceptualisation.
Le conflit d'actes juridiques apparaît comme un état d’opposition élevé entre ces actes, procédant d’une identité ou d’une incompatibilité de leurs objets et rendant en tout ou partie impossible, leur exécution cumulative. Cette contradiction d’actes juridiques empêchant leur exécution et procédant d’une identité ou d’une incompatibilité de leurs objets, doit être démarquée de celle qui procède de l’insolvabilité d’un débiteur commun, désignée sous l’appellation de conflit d’ordre économique. Le conflit d'actes doit être distingué aussi du concours d’actes qui est un état de concurrence et non d’opposition, entre des actes pouvant être cumulés.

Faire émerger une méthode cohérente de règlement, du rapprochement des règles de conflits d'actes, est l’objectif de la deuxième partie de cette étude. La résolution préventive ou curative des conflits d'actes juridiques, est en principe objective et consiste à leur appliquer un critère chronologique, publicitaire ou hiérarchique.
Ces règles de conflits objectives sont néanmoins combinées avec un correctif d’ordre subjectif, visant à sanctionner la mauvaise foi de celui qui s’en prévaut, afin de concilier la morale et la sécurité des transactions. A la conception dualiste de l’acte juridique succède ainsi une conception dualiste du traitement de ses conflits, à la fois objective et subjective.
La classification des conflits en fonction du critère de solution dont ils relèvent, permet de mieux les anticiper et de mieux les régler. Outre ses vertus structurantes, elle constitue un système de référence autonome, indispensable à l’apprentissage et à la maîtrise de leurs modes de règlement.
En multipliant les règles objectives et les publicités légales, le droit positif favorise l’extériorisation et la sécurité des actes, il responsabilise les contractants et les incite à la transparence et à la diligence. En sanctionnant la mauvaise foi, il les dissuade de la déloyauté. Les règles de conflits d'actes sont ainsi érigées en normes comportementales, elles encouragent un certain civisme contractuel et leur rapprochement participe de l’émergence de valeurs de référence, dans un monde contractuel en quête de repères.

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• Les conflits d'actes juridiques en droit privé. (deposited 25 Apr 2012 13:54)
  • Les conflits d'actes juridiques en droit privé. (deposited 11 May 2012 12:13) [Currently Displayed]