Carrié, François (2025) La représentativité multi-professionnelle ou les limites de l'interprofession. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

La notion d'interprofession est un concept essentiel mais peu étudié du droit de la négociation collective. Cette notion, qui n’est pas légalement définie, renvoie au champ d’application des accords conclus au niveau national et interprofessionnel, qui en s'insérant dans le processus d'élaboration et d'application de la loi devraient réunir l’ensemble des secteurs d’activité. Elle souligne la problématique de l'identification et de la capacité d’engagement des parties à l'accord, qui se verront confier un véritable rôle de pré-législateur ou de substitut du pouvoir règlementaire, ainsi que des prérogatives exorbitantes dans la conduite des politiques publiques au travers de leur participation à de nombreuses instances de gestion et de consultation. Ce travail d'identification peut s'appuyer sur les règles de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs au niveau national, qui ont été définies par la loi du 5 mars 2014. Nos travaux consistent ainsi à examiner la réponse apportée par la loi de 2014 à la définition de l’interprofession. En réservant la représentativité au niveau national et interprofessionnel aux confédérations patronales représentant les secteurs traditionnels de l’économie, le législateur livre en creux une définition de l’interprofession mais il souligne, dans le même temps, qu’elle n’est pas universelle. Afin de répondre aux limites de cette dernière, le législateur crée en parallèle une représentativité multi-professionnelle pour des organisations représentant certains secteurs « hors champ », confirmant que l’interprofession est unique mais qu’elle ne réunit pas tous les secteurs. Or, cette réponse n’est pas satisfaisante en ce qu’elle ne vise que certains secteurs et démultiplie les champs de la représentation patronale au niveau national. Un examen des prérogatives attachées à ce nouveau niveau de représentativité et des questions induites confirme par ailleurs que cette réponse est inachevée. Nos propositions consistent dès lors à revoir les règles de la représentativité au niveau national et à leur conférer une véritable traduction en droit de la négociation collective afin de permettre à l’interprofession de réunir l’ensemble des secteurs d’activité et de garantir en cela un dialogue social plus universel.

The notion of interprofession is an essential yet understudied concept in the law of collective bargaining. This notion, which is not legally defined, refers to the scope of agreements concluded at the national and interprofessional levels. By integrating into the process of drafting and applying the law, these agreements should, in principle, bring together all sectors of activity.It raises the issue of identifying the parties to the agreement and assessing their capacity to commit, as they are entrusted with a genuine role as pre-legislators or substitutes for regulatory authority, along with significant prerogatives in shaping public policies through their participation in numerous management and consultation bodies.This identification process can rely on the rules governing the representativity of professional employer organizations at the national level, as defined by the law of March 5, 2014. Our research therefore examines the response provided by this law in defining interprofession. By reserving national and interprofessional representativity to employer confederations representing traditional economic sectors, the legislator implicitly provides a definition of interprofession but, at the same time, highlights its non-universal nature.To address the limitations of this approach, the legislator has simultaneously introduced multi-professional representativity for organizations representing "out-of-scope" sectors, confirming that interprofession is unique but does not encompass all sectors. However, this response is unsatisfactory, as it targets only certain sectors and further fragments employer representation at the national level.A closer examination of the prerogatives associated with this new level of representativity and the related issues further confirms that the solution remains incomplete. Our proposals therefore seek to revise the rules of national representativity and give them a concrete legal translation within the framework of collective bargaining. This would enable interprofession to truly bring together all sectors of activity, ensuring a more universal and coherent approach to social dialogue.