Le Roy, Marylou (2025) Numérique - Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique : analyse des articles visant à protéger les personnes physiques. Communication Commerce Electronique (n° 2).

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Abstract

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, a été pensée pour renforcer l'ordre public dans l'espace numérique et contient notamment des dispositions visant à protéger les personnes physiques, qu'elles soient majeures et mineures. Ces dispositions ont pour principaux objectifs d'élargir les compétences des autorités administratives et des juridictions et de lutter contre les contenus préjudiciables. Entre mesures d'adaptation du droit national au nouveau droit du numérique européen, d'une part, et mesures présentées comme concrètes et inédites pour protéger les personnes physiques (filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux, création d'une réserve citoyenne du numérique) d'autre part, la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique penche plus du côté sécuritaire que libertaire. Cela est regrettable dans la mesure où elle aurait aussi pu contenir des dispositions permettant de redonner le contrôle aux personnes physiques sur leurs espaces numériques.