Richter, Anne-Catherine (2026) Absence d'incidence des interruptions entre les contrats saisonniers sur le régime de leur requalification : rappels. La Semaine sociale Lamy (n° 2172). pp. 14-17. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l'absence d'incidence d'une interruption entre les contrats saisonniers sur le régime de leur requalification en contrat à durée indéterminée, tant s'agissant du point de départ de la prescription de l'action, que de la possibilité de caractériser une utilisation irrégulière des contrats au service de l'activité normale et permanente de l'employeur. Tout en laissant certaines zones d'ombre, l'arrêt contribue à asseoir les contours de la successivité en matière de contrats saisonniers.