Mouannès, Hiam (2023) Migration forcée et faute lourde de l’État libanais. In : Pouvoir et contre-pouvoirs : Mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Mathieu LGDJ un savoir-faire de Lextenso. Series “Mélanges” Paris La Défense pp. 369-373. ISBN 9782275135762

Abstract

La responsabilité pour faute lourde de l’Etat peut être engagée en cas de négligence directe, d’absence de traitement d’une requête, de délai déraisonnable dans le traitement d’une plainte, ou de délit de non-assistance à personne(s) en danger. Chacune de ces situations est susceptible de corroborer une négligence ou une défaillance des services publics de l’État de nature à engager sa responsabilité. Le degré de négligence et de dysfonctionnement, délibérés et nourris, de l’Institution étatique libanaise est autrement plus élevé et d’une extrême gravité. Du point de vue politique, l’État libanais n’a pu, par incapacité ou par négligence, nourrir pour le consolider, le sentiment d’appartenance à la Nation libanaise. Il n’a pu non plus vaincre le communautarisme, non en l’annihilant, mais en le transcendant. Du point de vue juridique, d’une part, c’est à l’État qu’incombe le devoir de protéger son peuple. Le droit à la sécurité, le droit à la vie et à la dignité de la personne humaine sont un devoir de l’État. Ces droits, imprescriptibles, le transcendent et s’imposent à lui en tant qu’il doit les garantir et les protéger contre toute atteinte ou agressions provenant d’individus, de groupes ou d’un État étranger. D’autre part, ces droits sont garantis par le droit international, en l’occurrence par le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Liban en 1972. En tant que membre fondateur et actif de l’Organisation des Nations Unies, le Liban est d’ailleurs « engagé par ses pactes et par la Déclaration universelle des droits de l’homme » de 1948 ; il est, par suite, appelé à « concrétiser ces principes dans tous les champs et domaines sans exception ». Du point de vue des conséquences juridiques, la responsabilité de l’État libanais peut être engagée sans faute lorsque les atteintes aux droits garantis ne lui sont pas imputables et qu’il a pris les mesures appropriées et/ou a adopté les comportements nécessaires pour empêcher leur survenance. En revanche, lorsque l’État bafoue délibérément aussi bien le droit national que les engagements internationaux dûment ratifiés, lorsqu’il ne prévient pas ou lorsqu’il provoque lui-même des atteintes aux libertés, à la sécurité des personnes et des biens, et lorsque les faits et les dommages engendrés lui sont directement imputables, soit parce qu’il ne prend pas les mesures et les procédures appropriées, soit ne « fait pas cesser » des actes « dont il ne soupçonnait nullement l’existence », c’est pour faute lourde que sa responsabilité peut alors être mise en cause. Et c’est dans ce registre que se situe aujourd’hui la responsabilité de l’État libanais dans la déflagration des Institutions, laissant les citoyens orphelins d’un État digne de ce nom et provoquant une migration massive et incontestablement forcée.